Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 05 NOVEMBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 26/01196 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSO5
Monsieur [A] [F]
c/
CPAM de la Gironde
Nature de la décision : AU FOND
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 janvier 2026 (R.G. n°25/01541) par le Pole social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d'appel du 23 février 2026.
APPELANT :
Monsieur [A] [F]né le 27 Octobre 1956 à de nationalité Française, [Adresse 1]
comparant,
INTIMÉE :
CPAM de la Gironde, SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2]
représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 août 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente et Madame Valérie Collet, conseillère,qui ont retenu l'affaire, les avocats ne s'y étant pas opposés. Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente,
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kylian SOUIFA
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCÉDURE
1- Par lettre recommandée du 23 mai 2025, M. [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir rétablir ses droits à la couverture santé de l'assurance maladie suspendus depuis une date comprise en mi-décembre 2024 et mi-mars 2025.
2- Par jugement du 13 janvier 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- déclaré irrecevable le recours formé par M. [F],
- dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
- rejeté la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par M. [F],
- dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
3- Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 février 2026, M. [F] a relevé appel de ce jugement.
4- L'affaire, initialement fixée à l'audience du 11 mai 2026, a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 31 août 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
5- M. [F], développant oralement ses mails du 26 juin 2026 et écritures envoyées par lettre recommandée avec avis de réception le 30 juillet 2026, demande à la cour d'infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, de déclarer son recours recevable et de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire pour l'examen au fond de sa demande.
6- Il explique que sa couverture maladie a été suspendue à une date qu'il ne peut déterminer entre mi-décembre 2024 et mi-mars 2025. Il soutient que l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale n'exige pas l'exercice d'un recours préalable devant une commission de recours amiable avant la saisine d'un tribunal mais seulement l'exercice d'un recours préalable. Il estime logique et cohérent que ce recours soit fait devant la CPAM de la Gironde, soulignant avoir envoyé un courrier en ce sens le 14 mai 2025. Il insiste sur le fait que dans cette lettre, il a formulé toutes ses contestations de sorte qu'elle constituait un recours. Il ajoute que la CPAM de la Gironde n'a pas répondu à sa lettre, ce silence valant rejet implicite. Il en conclut que sa saisine ultérieure du tribunal est recevable. Il soutient que la CRA ne constitue pas une entité ou une instance indépendante de la CPAM, soulignant l'impossibilité de la joindre directement par voie postale dans la mesure où elle dispose de la même adresse postale que la CPAM. Il prétend avoir fourni tous les documents nécessaires à la CPAM de la Gironde pour l'instruction de sa demande et avoir répondu à toutes les demandes. Il explique avoir déjà connu le même litige en 2022.
7- Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 5 mai 2026, la CPAM de la Gironde demande à la cour de :
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux du 13 janvier 2026,
- débouter M. [F] de l'ensemble de ses demandes.
8- Se prévalant des dispositions des articles L. 142-4 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde fait valoir que les réclamations contre les organismes de sécurité sociale doivent obligatoirement être soumises à une commission de recours amiable avant toute saisine de la juridiction. Elle ajoute que M. [F] n'a pas saisi expressément la CRA mais a simplement envoyé une réclamation à la CPAM le 14 mai 2025. La CPAM de la Gironde explique qu'elle a demandé des documents complémentaires à M. [F] et ne lui a adressé aucune notification de refus de sa demande puisqu'elle n'a pas encore statué. Elle précise qu'elle a adressé un courrier le 6 juin 2025 avec une demande de justificatifs précis qui ne lui ont pas été communiqués par la suite. Elle indique que le dossier de M. [F] est toujours à l'étude et que M. [F] n'a toujours pas saisi la CRA.
MOTIFS DE LA DÉCISION
9- Il résulte des dispositions des articles L.142-4 et de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale précités que le recours gracieux devant la commission de recours amiable constitue un préalable obligatoire au recours contentieux devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, dont il découle qu'à défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable, toute demande contentieuse devant le juge judiciaire doit être déclarée irrecevable.
10- En l'espèce, la cour observe que dans son courrier du 14 mai 2025 adressé à la CPAM de la Gironde et non à la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde, M. [F] a demandé 'je vous serais des plus obligés de bien vouloir rétablir l'intégralité de tous mes droits...en ce qui concerne cette même couverture maladie...' et ce de manière rétroactive. Les termes de courrier révèlent donc que M. [F] a formulé une demande de rétablissement de sa couverture maladie à la CPAM de la Gironde et non un recours contre une décision de la CPAM de la Gironde.
11- Si dans ses écritures produites à hauteur d'appel, il évoque une suspension de ses droits 'à partir d'une date inconnue et indéterminée, située entre mi-décembre 2024 et mi-mars 2025, sans la moindre notification', M. [F] admet donc qu'il bénéficiait de cette couverture jusqu'à cette date 'indéterminée'. Il est donc inopérant pour lui de rappeler la procédure intentée en 2022 qui a abouti à une décision de radiation par la cour d'appel de Bordeaux le 30 mars 2023.
12- Il s'ensuit que M. [F] a déposé une demande de rétablissement de ses droits le 14 mai 2025 auprès de la CPAM de la Gironde et qu'il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux le 23 mai 2025 soit 9 jours après, sans attendre une décision de la CPAM de la Gironde et sans saisir la commission de recours amiable, étant observé qu'au jour où la cour statue, M. [F] ne justifie toujours pas avoir saisi la CRA.
13- Il convient par ailleurs de rappeler que la commission de recours amiable n'étant pas une juridiction et ses décisions étant susceptibles d'un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire, juridiction indépendante et impartiale, son absence d'indépendance vis-à-vis de l'organisme de sécurité sociale au sein duquel elle est constituée ne méconnaît pas l'art. 6, § 1, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (Soc. 12 juillet 2001, n° 00-10.219).
14- Par conséquent, la cour confirme l'ordonnance entreprise et condamne M. [F] aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme l'ordonnance rendue le 13 janvier 2026 par le président de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne M. [A] [F] aux dépens d'appel.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par monsieur Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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