Texte intégral
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00697 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LW2X
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Marianne ASSOUS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assistée de Madame PAYAN, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Monsieur [F] [U]
né le 24 Juin 1955 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 8 septembre 2026;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 8 septembre 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;
Vu la saisine en date du 14 Septembre 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu la convocation adressée, à Mme [O] [C] (ATG), tuteur du patient ;
Vu l’audience publique en date du 17 Septembre 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle n’a pas comparu le patient Monsieur [F] [U] (refus, excusé par avis médical en date du 17 septembre 2026) , dûment avisé,
représenté par Me Natasha DEMERSEMAN, avocat commis d’office
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
MOTIFS
Selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Monsieur [F] [U] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [Y] en date du 8 septembre 2026 faisant état de “Patient porteur de schizophrénie en rupture de suivi et de traitement. Agitation, hétéro-agressivité sur la voie publique ayant nécessité les forces de l’ordre. Propos étranges, refus actif de soins. Devant le diagnostic, cette rupture avec son état antérieur et l’agistation, hospitalisation nécessaire pour observation et remise en place d’un traitement” état nécessitant une prise en charge médicale;
Monsieur [F] [U] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [V] en date du 11septembre 2026 ;
Aux termes de l'avis motivé du PEPIN en date du 14 septembre 2026, ce médecin indique : “Patient pris en charge dans un contexte de troubles du comportement sur la voie publique, il était en effet assez agressif, jetant des bouteilles sur les passants, et il s’est dénudé dans la rue. A son admission, il présentait un discours quasi-inintelligible, en raison d’une jargonophasie, d’un trouble du cours de la pensée, d’une instabilité psychique et d’une désorganisation à la fois psychique et motrice. Dans l’unité, il reste calme mais a un comportement instable. En entretien, le discours reste incompréhensible, il n’a aucune conscience des troubles qui l’affectent en conséquent l’hospitalisation doit se poursuivre à temps complet.”;
Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.
L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;
Autorisons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète,
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 17 Septembre 2026.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [F] [U] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 17 Septembre 2026
Le Greffier
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