Tribunal judiciaire, 02 novembre 2026. 24/36723

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 24/36723 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OVF N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 02 novembre 2026 Articles 233 -234 du Code civil DEMANDEUR Monsieur [R] [B] [A] domicilié : CHEZ MADAME [C] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marie MONSEF, Avocat, #G0607 DÉFENDERESSE Madame [U] [Q] épouse [A] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marion JOBERT, Avocat au barreau de Seine Saint Denis, #PBob267 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Stéphanie HEBRARD en présence de Eve BAUDHUIN, vice-présidente LE GREFFIER Laurie LE BLEIS Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 04 septembre 2026, en chambre du conseil ; JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, PRONONCE le divorce de : Madame [U] [Q] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 4] (Seine-[Localité 5]) et Monsieur [R], [B] [A] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 6] mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 7] pour acception du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 8] ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; - Sur les effets du divorce entre les époux : DONNE ACTE à monsieur [R] [A] de la présence d'un descriptif sommaire du patrimoine des époux dans son assignation ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 6 août 2024 ; AUTORISE Madame [U] [Q] à conserver l'usage du nom de son époux ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE, le cas échéant, en tant que de besoin, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; - Sur les effets du divorce à l'égard des enfants : CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants [V] et [Y] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : * prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, * s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), * permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun, * respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant, * communiquer, se concerter et coopérer dans l'intérêt de l'enfant, * se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; RAPPELLE qu'à l'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ; FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [U] [Q] ; DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [R] [A] s'exercera à l'amiable à l'égard des enfants, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes : * Tant que Monsieur [R] [A] ne dispose pas d'un logement adapté : un droit de visite, le samedi et le dimanche des fins de semaines paires de 9 heures à 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires sauf si les enfants sont en vacances hors de la région Ile-de-France ; * Dès que Monsieur [R] [A] disposera d'un logement adapté : - En dehors des vacances scolaires : la fin des semaines paires du vendredi sortie de classe/crèche au dimanche [Etablissement 1] ; - Pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires, du vendredi sortie de classe au dimanche de la semaine suivante 18h, les années impaires du samedi 18h de la seconde semaine au dimanche 18h ; - Pendant les vacances d'été : à compter des 8 ans de [Y] : la première quinzaine des mois de juillet et des mois d'août les années paires, la seconde moitié des mois de juillet et d'août les années impaires, du samedi 18h au dimanche 18h ; PRÉCISE que : - la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir de la date officielle des vacances, le premier jour à 18 heures, soit habituellement le samedi, et se terminant le dernier jour à 18 heures, soit habituellement le dimanche ; - l'échange de résidence des enfants se fait le jour de la moitié des vacances, soit habituellement le samedi à 18 heures ; - les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants ; DIT que le titulaire du droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de leur résidence habituelle ou à l'école ; DIT qu'à défaut pour le titulaire du droit de visite et d'hébergement d'avoir exercé ses droits dans la première heure pour les fins de semaine, et dans la première journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ; DIT que par dérogation à ce calendrier, les enfants passeront le jour de l'aïd, la fête des mères et le jour d'anniversaire de leur mère avec elle ; DIT que par dérogation à ce calendrier, les enfants passeront le jour de Noël, la fête des pères et le jour d'anniversaire de leur père avec lui ; FIXE la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants [V] et [Y] de Monsieur [R] [A] à la somme de 100 euros (CENT EUROS) par mois et par enfant, soit la somme totale de 200 euros (DEUX CENT EUROS), payable avant le 05 de chaque mois et douze mois sur douze, en sus des prestations familiales et sociales, et en tant que de besoin, l'y CONDAMNE ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [V], [S] [A], né le [Date naissance 3] 2021, à [Localité 9] et [Y], [M] [A], née le [Date naissance 4] 2023, à [Localité 7] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme des prestations familiales à Madame [U] [Q] ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ; PRÉCISE que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due au-delà de la majorité des enfants sur justification que les enfants ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d'études ; DIT que cette justification devra intervenir si les enfants poursuivent des études au plus tard le 30 novembre de l'année scolaire en cours ; si les enfants ne poursuivent pas d'études, cette justification devra intervenir au plus tard à la fin de chaque trimestre annuel soit le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année ; DIT qu'elle cessera d'être due si les enfants viennent à subvenir eux-mêmes à leurs besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si les enfants sont personnellement bénéficiaires du RSA ; DIT que cette contribution sera automatiquement réévaluée par le débiteur le premier janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction de la variation de l'indice INSEE des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule Contribution = montant initial x nouvel indice indice de base dans laquelle l'indice de base est celui du jour dela décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ; RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu'il appartient au débiteur d'effectuer ce calcul par exemple à l'aide des conseils donnés sur le site http://www.insee.fr/fr/information/1300608 ; DIT qu'à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur , le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ; DIT que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil, RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé - - par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement, en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole -[1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; - Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : * saisie-rémunération entre les mains d'un tiers, * autres saisies, * paiement direct entre les mains de l'employeur, * recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal à savoir 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; DIT que les frais exceptionnels (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, frais d'activités extra-scolaires, frais de centre de loisirs et de voyages scolaires, séjours linguistiques, cours de soutien scolaire, frais de scolarité et de cantine, permis de conduire…), décidés d'un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié, et disons que ces frais seront remboursés, au parent qui a engagé la dépense, par l'autre parent, sur présentation d'une facture ou d'un justificatif de paiement détaillé dans le mois suivant l'engagement de la dépense ; RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire par provision, en ses dispositions relatives aux enfants ; CONDAMNE Monsieur [R] [A] aux dépens de la présente instance ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ; DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à l’autre partie. Fait à [Localité 1], le 02 novembre 2026 Laurie LE BLEIS Stéphanie HEBRARD Greffier 1ère vice-présidente