Texte intégral
MINUTE N° : 26/893
JUGEMENT DU : 02 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/03231 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCGG
NAC : 50D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 3
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
PRESIDENTE
Madame GABINAUD, Vice-Présidente
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
Assistée de :
Madame GIRAUD, greffière lors des débats
Madame ASDRUBAL, greffière placée, lors de la mise à disposition
DEBATS
à l'audience publique du 05 Juin 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le 02.10.2026
à Me ESCARMENT
DEMANDEURS
M. [T] [N]
né le 16 Février 1987 à [Localité 1] ( EL SALVADOR), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marie ESCARMENT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 203 et Me Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
Mme [P] [D] épouse [N]
née le 28 Avril 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marie ESCARMENT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 203 et Me Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
DEFENDEURS
Compagnie d’assurance AXA FRANCE, ès-qualités d’assuruer décennal de la SARL SODRIFA, étalbissement AREA., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire: 326
M. [W] [Z]
né le 25 Avril 1949 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Jérôme NORAY-ESPEIG de la SELARL NORAY-ESPEIG, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 99
Mme [Y] [U] épouse [Z]
née le 25 Octobre 1952 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Jérôme NORAY-ESPEIG de la SELARL NORAY-ESPEIG, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 99
***
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique du 9 septembre 2019, M. [T] [N] et Mme [P] [D] épouse [N] ont acquis de M. [W] [Z] et Mme [Y] [U] épouse [Z] une maison d’habitation sise [Adresse 4], à [Localité 5].
Les acquéreurs se sont plaints auprès des vendeurs de la présence d’infiltrations, de portes ne se verrouillant pas, et d’un défaut d’étanchéité de la véranda.
Cette dernière a été édifiée en 2013 par la société Area Sodifra, placée en liquidation judiciaire le 19 janvier 2018, et assurée auprès de la société Axa France IARD.
Une expertise amiable a été organisée par l’assureur des époux [N], à laquelle les époux [Z] n’ont pas participé.
Suivant actes d’huissier signifiés les 31 mai et 2 juin 2021, les époux [N] ont fait assigner les époux [Z] et la société Axa France IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, lequel a désigné M. [X] en qualité d’expert judiciaire suivant ordonnance du 7 septembre 2021.
M. [X] a déposé son rapport le 20 octobre 2022.
Suivant actes de commissaire de justice signifiés le 27 juin 2024, les époux [N] ont fait assigner les époux [Z] et la société Axa France IARD devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de lui demander de bien vouloir les condamner à réparer leurs préjudices.
Suivant conclusions adressées au juge de la mise en état le 30 janvier 2025, les époux [Z] ont demandé que les prétentions des époux [N] soient déclarées irrecevables pour cause de prescription. Lors de l’audience de mise en état électronique du 4 février 2025, le juge de la mise en état a indiqué que cette fin de non-recevoir serait examinée par le tribunal, en application de l’article 789 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 novembre 2025, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 5 juin 2026. A l’issue des débats, elle a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
Dans leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 2 juin 2025, Mme et M. [N] demandent au tribunal, au visa des articles 1641et suivants et 1792 du code civil, de bien vouloir :
-Débouter Monsieur et Madame [Z] de l’ensemble de leurs demandes ;
-Dire et juger recevable l’action des époux [N] comme non prescrite ;
-Débouter la société Axa France IARD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; -Condamner Monsieur et Madame [Z] au paiement de la somme de 27 742 € à titre de dommages et intérêts ;
-Condamner solidairement Monsieur et Madame [Z], et la société Axa France IARD en sa qualité assurance décennale de la société Verandas Area, la somme de 37 322 € (sic) ;
-Condamner solidairement Monsieur et Madame [Z] au paiement de la somme de 22 160,90 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi ;
-Condamner solidairement Monsieur et Madame [Z] au paiement de la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
civile ;
-Condamner les requis aux dépens, en ce compris le coût de l’expertise d’un montant de 5 000 €.
Dans leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 19 juin 2025, les époux [Z] demandent au tribunal, au visa des articles 1303, 1641,1648, 1792 et suivants et 2239 du code civil, outre 122, 696, 700 et 789 du code de procédure civile, de bien vouloir :
A titre liminaire :
-Déclarer l’action résultant des vices rédhibitoires de Monsieur [T] [N] et Madame [P] [N] irrecevable comme prescrite à l’encontre de Monsieur [W] [Z] et de Madame [Y] [Z] ;
Au fond :
-Débouter Monsieur [T] [N] et Madame [P] [N] de leurs demandes fondées sur les vices rédhibitoires à l’encontre de Monsieur [W] [Z] et de Madame [Y] [Z] ;
En tout état de cause :
-Débouter Monsieur [T] [N] et Madame [P] [N] de leurs demandes fondées sur la garantie décennale des constructeurs à l’encontre de Monsieur [W] [Z] et de Madame [Y] [Z] ;
-Condamner Monsieur [T] [N] et Madame [P] [N] à verser à Monsieur [W] [Z] et Madame [Y] [Z] la somme de
4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance ;
- Ecarter l’exécution provisoire.
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 février 2025, la société Axa France IARD demande au tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil, de bien vouloir :
-Rejeter toutes demandes formées à l’encontre de la société AXA France Iard ;
-Condamner tout succombant à verser à la société Axa France Iard la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de ses frais irrépétibles engagés, outre les entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens.
MOTIFS
I/ Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action des époux [N]
L’article 1648 du code civil dispose en son premier alinéa : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”
Il est de principe que ce délai biennal est un délai de prescription, de sorte qu’il est soumis aux causes de suspension et d’interruption fixées par le code civil.
L’article 2239 du même code précise : “La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.”
L’article 2241 du code civil indique : “La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.”, étant précisé, par l’article 2242 qui le suit, que “L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.”
En l’espèce, la découverte du vice sera fixée au 29 octobre 2019, date à laquelle les époux [N] l’ont dénoncé aux époux [Z].
L’introduction de l’instance devant le juge des référés, intervenue les 31 mai et 2 juin 2021 a donc eu lieu avant l’expiration du délai de deux ans, et a eu pour effet de l’interrompre jusqu’à l’issue de cette instance, correspondant à la date de l’ordonnance du juge des référés, soit le 7 septembre 2021.
Le cours du délai a ensuite été suspendu jusqu’à la date du dépôt du rapport de l’expert judiciaire, soit le 20 octobre 2022.
En saisissant le tribunal judiciaire le 27 juin 2024, les époux [N] ont bien agi dans le délai de deux ans qui a débuté le 20 octobre 2022.
La fin de non-recevoir soulevée par les époux [Z] doit donc être rejetée, et leur action fondée sur l’application de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil sera déclarée recevable.
II/ Sur le fond
A/ Sur la garantie des vices cachés par le vendeur
1/ Sur l’application de la garantie légale des vices cachés
L’article 1641 du code civil dispose : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”
L’article 1642 du même code ajoute : “Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.”
Pour l’application de ces textes, il appartient à l’acquéreur de rapporter la preuve de l’existence du vice, de son apparition antérieure à la vente, de son caractère occulte au moment de la vente et de sa gravité.
En l’espèce, l’expert judiciaire a constaté :
-des traces de moisissure sous la baignoire du rez-de-chaussée,
-des traces d’humidité en pied de mur aux endroits suivants :
*dans la chambre du rez-de-chaussée,
*sous les meubles de la cuisine,
*dans le garage,
*dans un angle de la véranda,
*dans l’abri de jardin,
-des traces de moisissures sur la cloison sous l’évier,
-la déformation de la baignoire de l’étage lorsque quelqu’un y entre, entraînant la fissuration des joints périphériques,
-la différence de hauteur entre le sol intérieur et le sol extérieur dans l’abri de jardin et dans la véranda,
-le caractère voilé et non étanche de la porte d’entrée de la véranda,
-la présence d’un caniveau à grille devant la porte vitrée,
-la présence d’une canalisation d’évacuation des eaux pluviales le long de l’abri de jardin se déversant dans l’espace vert contre la clôture,
-la présence de grilles de ventilation du vide sanitaire dont certaines sont obturées par la terre,
-un défaut d’étanchéité dans la salle des toilettes du rez-de-chaussée consécutif à une fissure entre le trottoir extérieur et la façade et à un défaut d’étanchéité de l’appui de fenêtre.
D’abord, il y a lieu de relever que les désordres affectant l’abri de jardin et la canalisation d’évacuation des eaux pluviales à son niveau ne constituent pas des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil en ce qu’ils étaient soit apparents, soit ne sauraient présenter le caractère de gravité exigé, s’agissant d’un élément parfaitement secondaire par rapport à l’habitation principale.
De même, l’obturation des grilles de ventilation par de la terre ne présente pas de gravité, faute de démontrer une complexité particulière à les dégager, et la présence d’une grille de caniveau devant la véranda était apparente, de même que les différences d’altimétrie entre l’intérieur et l’extérieur.
Quant à la fissuration des joints périphériques de la baignoire, faute de démontrer qu’elle serait à l’origine d’infiltrations, elle ne présente pas davantage le critère de gravité exigé par l’article 1641 du code civil, pas davantage que le simple fait que la baignoire puisse se déformer légèrement à l’usage.
Ensuite, les traces de moisissure sous l’évier, outre que rien n’indique qu’elles étaient cachées, résultaient manifestement de la nécessité de changer le mitigeur, ce qui ne présente aucun caractère de gravité suite à l’achat d’une maison, étant observé qu’au regard de la localisation des moisissures, il n’est pas établi qu’il y ait lieu d’une remise en peinture.
De même, concernant les traces de moisissure sous la baignoire du rez-de-chaussée, il n’est pas relevé de fuite active, de sorte que le seul désordre réside dans ces traces, dont la localisation n’impose pas de remise en peinture, l’existence d’un dégât des eaux non traité n’étant pas démontrée.
De fait, les époux [Z] n’ont pas vendu aux époux [N] une maison neuve mais une maison édifiée en 2005, soit près de quinze ans avant leur acquisition, et ceux-ci n’auraient pas pu obtenir une réduction du prix au motif qu’il y avait lieu de repeindre des zones inaccessibles au regard, que ce soit sous l’évier ou la baignoire.
Enfin, il y a lieu d’examiner les désordres tenant à une humidité en pied de murs constatée dans plusieurs pièces, à savoir le garage, la cuisine, la chambre du rez-de-chaussée et la véranda.
Au regard des causes analysées par l’expert judiciaire, dont les conclusions ne se heurtent à aucune contestation, ces désordres sont antérieurs à la vente, dès lors qu’ils résultent de défauts de construction, tels qu’une absence de système de drainage de la façade arrière, une absence d’étanchéité des murs enterrés de la véranda, un défaut de ventilation du vide sanitaire, et, pour le toilette du rez-de-chaussée, des défauts affectant le mur de façade. Au regard de ces éléments, le défaut d’entretien du caniveau devant la porte de la véranda ne paraît pas déterminant, à lui seul, de l’humidité constatée.
Quant au caractère occulte du vice au moment de la vente, les époux [N] affirment que la maison a été remise en peinture par les époux [Z] en vue de la vente.
Au contraire, les époux [Z] produisent une facture de peinture datée du 17 juillet 2014, soit cinq ans avant la vente, faisant état de la mise en peinture de l’entrée, du salon et du séjour uniquement, à l’exclusion des chambres et du garage.
Le cabinet [M], intervenu à titre d’expertise amiable en juin 2020, indique que “les peintures du logement [ont] été quasi-intégralement refaites avant la vente.” mais n’estime pas moins que “la plupart des désordres étaient visibles et ne sauraient être apparentés à des vices cachés.”
De fait, aucun élément ne permet de considérer que le garage avait été repeint, alors qu’il apparaît que toute la maison n’avait pas été repeinte, et que les photographies de l’expertise judiciaire permettent de considérer que le cloquage des peintures des murs est ancien.
Quant à la véranda, si les peintures intérieures avaient été refaites, il ressort clairement des photographies prises par les deux experts, amiable et judiciaire, que les murs extérieurs présentaient des traces d’humidité parfaitement apparentes. Il s’évince de même du rapport du cabinet [M] que M. [N] était informé des modalités constructives de la véranda, qu’il a rapportées à l’expert en l’absence des vendeurs, à savoir qu’à l’origine, la véranda était une terrasse non couverte, ce qui induit nécessairement que la dalle n’a pas été réalisée pour recevoir une véranda étanche, mais pour recevoir une simple terrasse extérieure.
Le défaut d’étanchéité de la porte de la véranda, qui résulte du fait que celle-ci est voilée, était de même apparent, le simple usage de celle-ci permettant de s’en convaincre.
Ainsi, l’humidité affectant le garage et la véranda ne saurait constituer un vice caché, alors que les acquéreurs, profanes, ont pu la constater avant la vente par la simple visite du bien, dont nul ne conteste qu’elle a été réalisée.
Demeure l’humidité dans les toilettes du rez-de-chaussée communiquée à la chambre contigue, imposant la reprise de l’étanchéité en pied de façade et de l’appui de fenêtre.
Dès lors qu’ils habitaient la maison, les époux [Z] ne pouvaient ignorer l’existence de ce vice, qui a pu être masqué, au moment de la vente, par la remise en peinture de la maison.
S’agissant d’une humidité anormale provenant de la défaillance du mur de façade, c’est à bon droit que les époux [N] invoquent qu’ils n'auraient pas acquis la maison, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'ils l’avaient connue.
Par suite, les conditions d’application de l’article 1641 du code civil sont réunies au titre de l’humidité des toilettes du rez-de-chaussée et de la chambre qui les jouxte, à l’exclusion des autres désordres dénoncés par les époux [N].
2/ Sur l’application de la clause d’exclusion de garantie des vices cachés
L’article 1643 du code civil dispose que le vendeur : “ est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.”
En l’espèce, l’acte authentique de vente contient bien une clause d’exclusion de garantie à l’égard des vices cachés, en page 9, aux termes de laquelle: “L’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment en raison :
-des vices apparents,
-des vices cachés.
S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :
-si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s’il est réputé ou s’est comporté comme tel,
-s’il est prouvé par l’acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur.”
En l’occurrence, il a été retenu supra que les époux [Z] ne pouvaient ignorer la présence d’humidité dans les toilettes et la chambre du rez-de-chaussée, pour avoir occupé les lieux lorsqu’ils habitaient la maison.
S’agissant d’un vice connu des vendeurs, ils ne peuvent donc s’exonérer de leur garantie, et seront soumis à l’application de l’article 1645 du code civil selon lequel : “Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.”
B/ Sur la garantie du constructeur
L’article 1792 du code civil dispose : “Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.”
En application de l’article 1792-1, est réputé constructeur de l’ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a fait construire.
Si la mobilisation de la garantie décennale ainsi édictée ne nécessite pas la démonstration d’une faute, elle impose en revanche pour celui qui l’invoque de rapporter la preuve de l’existence d’une relation d’imputabilité entre l’intervention du constructeur en cause et l’apparition du désordre.
En l’espèce, les époux [Z] n’ont pas fait construire la maison ni la terrasse, ayant eux-même acquis le bien en 2011. Ils ont en revanche fait clore la terrasse préexistante, la facture de la société Sodifra permettant de constater qu’elle a procédé à la rehausse des murets existants, à l’installation des châssis et portes, et à la création d’un dernier muret avec ses fondations.
Or, les infiltrations proviennent de l’ouvrage préexistant, à savoir le défaut d’étanchéité des murs enterrés, l’expert judiciaire précisant bien que “l’entreprise Area/SARL Sodifra n’a réalisé que la rehausse hors sol des murets en maçonnerie existants, afin d’harmoniser la hauteur des maçonneries.”
Il n’existe donc pas de lien d’imputabilité entre les travaux réalisés par la société Area sous la maîtrise d’ouvrage des époux [Z] et l’apparition du désordre, étant rappelé que les époux [N] étaient parfaitement informés de la réalisation de cette veranda sur une terrasse extérieure préexistante.
Aucune demande ne saurait donc prospérer contre les époux [Z] ni contre la société Axa France IARD en sa qualité d’assureur de la société Sodifra au titre des infiltrations dans la véranda sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.
C/ Sur les préjudices indemnisables
1/ Sur le coût des travaux de reprise
Les époux [N] demandent en premier lieu une somme de 27 742 € correspondant à un devis de la société EVS Multiservice bâtiment en date du 6 janvier 2024.
Ce devis n’a pas été soumis à l’expert judiciaire, lequel a évalué le coût de la totalité des travaux à mener à une somme de 25 000 €.
En l’occurrence, seul le vice affectant les toilettes et la chambre contigue ayant été retenus, les travaux de reprise à chiffrer sont ceux que l’expert a défini comme suit :
“-rebouchage par joint d’étanchéité du vide entre le trottoir extérieur et le mur de façade au droit du WC du RDC,
-reprise de l’étanchéité de l’appui de fenêtre du WC du RDC,
-travaux d’embellissement, de revêtements de sol et de peinture dans les pièces concernées par les désordres”.
A la lecture du devis produit, une partie des prestations chiffrées ne correspond pas à ces travaux, et inversement, une partie des travaux préconisés par l’expert ne sont pas mentionnés, les époux [N] renonçant donc à demander le paiement du coût des travaux de reprise du vice (rebouchage du vide entre le trottoir et le mur de façade et appui de fenêtre) pour limiter leur demande à la reprise des embellissements.
Quant aux embellissements, le poste relatif à la dépose des cloisons endommagées vise la cuisine, la salle de bain et la chambre, outre le parquet de la chambre, soit deux prestations (cuisine et salle de bain) sur quatre (cloisons et parquet de la chambre compris) sans relation avec le vice retenu par le tribunal, son chiffrage sera donc divisé par deux.
Les postes de pose de cloisons, des joints, et de la peinture seront divisés par trois en ce qu’ils concernent la chambre, la cuisine et la salle de bain, alors que seule la reprise de la chambre résulte du vice imputable aux vendeurs. En revanche, le poste de pose du parquet de la chambre sera entièrement validé.
Dans ces conditions, le coût des réparations imputables au vice affectant les toilettes et la chambre adjacente sera fixé à une somme arrondie à 4 386 € HT (2160/2 + 3920/3 + 1500/3 + 1800/3 + 900), soit 4 824, 60 € TTC.
Les époux [Z] seront condamnés à payer aux époux [H] une somme de 4 824, 60 € au titre de la réparation de leur préjudice matériel constitué par les travaux de reprise des vices cachés affectant leur maison.
Les époux [N] demandent en second lieu une somme de 37 322 € correspondant à un devis de la société CIC en date du 12 décembre 2023, lequel porte sur la reprise de la véranda.
Dès lors qu’il a été jugé que les vices affectant la véranda ne relèvent ni de la garantie du vendeur au titre des vices cachés, ni de la garantie décennale du constructeur, les époux [N] seront déboutés de leur demande à hauteur de 37 322 €.
2/ Sur le préjudice de jouissance
Les époux [N] chiffrent leur demande à hauteur du tiers du montant de leur emprunt bancaire, soit 503, 66 € par mois pendant 44 mois.
Si c’est à bon droit que les époux [Z] soulignent que Mme et M. [N] habitent le bien, il n’en demeure pas moins qu’il a été objectivé par l’expert judiciaire qu’ils subissent un préjudice constitué par l’aspect dégradé de certains ouvrages (moisissures, traces d’infiltrations, décollement du parquet) et par l’impossibilité de jouir complètement de certaines pièces, “certaines pièces ne pouvant pas être utilisées par les propriétaires”.
Il ressort du contenu du rapport que les époux [N] se sont principalement plaints de l’impossibilité d’utiliser la salle de bain de l’étage, et la référence au décollement du parquet renvoie à la chambre du rez-de-chaussée.
Ainsi, il sera considéré que la difficulté à utiliser les pièces concerne bien cette chambre et les toilettes du rez-de-chaussée, mais que la prétention des demandeurs est bien plus large.
En l’occurrence, leur préjudice de jouissance ne saurait être calculé au regard du montant de leur prêt immobilier, lequel correspond à leur financement, et non à la valeur locative du bien, qui se rapproche du prix de son utilisation, mais dont ils ne présentent aucune évaluation.
Dans ces conditions, s’agissant de la privation de jouissance d’une chambre et d’un toilette, il sera retenu une somme de 150 € par mois, à compter de leur plainte, soit octobre 2019, et pendant 44 mois, soit une somme totale de 6 600 €.
Les époux [Z] seront condamnés à payer aux époux [N] une somme de 6 600 € au titre de la réparation de leur préjudice de jouissance suscité par l’humidité de leur chambre du rez-de-chaussée et des toilettes du même niveau.
III/ Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les époux [Z], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
La solution du litige conduit à accorder à Mme et M. [N] une indemnité pour frais de procès à la charge des époux [Z] qu’il paraît équitable de fixer à une somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu de faire d’autres applications de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, au regard de l’ancienneté de la vente litigieuse et de la solution apportée au litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Déclare recevable l’action fondée sur la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil introduite par Monsieur [T] [N] et Madame [P] [D] épouse [N] contre de Monsieur [W] [Z] et de Madame [Y] [U] épouse [Z] ;
Déboute Monsieur [T] [N] et Madame [P] [D] épouse [N] de leurs demandes formées contre la société Axa France IARD ;
Condamne Monsieur [W] [Z] et de Madame [Y] [U] épouse [Z] à payer à Monsieur [T] [N] et Madame [P] [D] épouse [N] une somme de 4 824, 60 € TTC en réparation de leur préjudice matériel ;
Déboute Monsieur [T] [N] et Madame [P] [D] épouse [N] du surplus de leurs demandes au titre des travaux de reprise ;
Condamne Monsieur [W] [Z] et de Madame [Y] [U] épouse [Z] à payer à Monsieur [T] [N] et Madame [P] [D] épouse [N] une somme de 6 600 € en réparation de leur préjudice de jouissance ;
Condamne Monsieur [W] [Z] et de Madame [Y] [U] épouse [Z] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
Condamne Monsieur [W] [Z] et de Madame [Y] [U] épouse [Z] à payer à Monsieur [T] [N] et Madame [P] [D] épouse [N] une somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette les autres demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 2 octobre 2026.
La greffière, La Présidente,