Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° R.G :26/00160 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-GA2D
N° Minute : 26/00197
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Madame [Q] [Z]
née le 01 Août 2000 à [Localité 2] (NORD), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Dominique VANBATTEN, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDERESSE
S.A.S.U. CONCEPT CARS immatriculée au RCS sous le numéro 942 450 586, dont le siège social est sis [Adresse 2]
N’ayant pas constitué avocat
PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS
GREFFIER LORS DES DEBATS : Ben-Yamina HADJADJ
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Lucie DARQUES
DÉBATS : Audience publique en date du 27 Août 2026
ORDONNANCE réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bon de commande du 12 juillet 2025 et délivrance du véhicule le 22 juillet 2025, madame [Q] [Z] a acquis auprès de la société CONCEPT CARS un véhicule Golf Volkswagen, numéro de châssis WVWZZZ1KBP078430, moyennant le prix de 6.990,00 euros TTC.
Le véhicule a été mis à sa disposition sans que lui soit remis la facture d’acquisition du véhicule, le contrôle technique et les factures récentes d’entretien du véhicule.
Le véhicule a été immatriculé par madame [Q] [Z] sous le numéro [Immatriculation 1].
Le 24 décembre 2025, le véhicule est tombé en panne. Le garage FLANDRES AUTOMOBILE est intervenu sur le véhicule.
Par courrier du 30 décembre 2025, madame [Q] [Z] a mis en demeure la société CONCEPT CARS de prendre en charge les réparations sur le véhicule.
Suivant rapport d’expertise du 2 mars 2026, dressé par monsieur [H] [E] à la demande de l’assureur de protection juridique de madame [Q] [Z], des désordres affectant le véhicule ont été constatés, dont le coût des réparations est estimé à 801,25 euros TTC.
A la suite de l’échec de la tentative de conciliation en date du 13 mai 2026, par acte de commissaire de justice signifié le 19 juin 2026, enregistré sous le n° RG 26/00160, madame [Q] [Z] a fait assigner la société CONCEPT CARS ayant son siège [Adresse 3] à Armentières (59) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l’audience du 9 juillet 2026, aux fins d’obtenir une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, outre sa condamnation à lui délivrer la facture d’acquisition du véhicule, le contrôle technique obligatoire et les factures récentes d’entretien sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir. Elle demande également qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.
Par acte de commissaire de justice signifié le 20 juillet 2026, enregistré sous le n° RG 26/00174, madame [Q] [Z] a fait assigner la société CONCEPT CARS ayant son siège [Adresse 4] à Ris Orangis (91) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l’audience du 27 août 2026, aux mêmes fins.
A l’audience du 27 août 2026, à laquelle les deux affaires ont été appelées ensemble, madame [Q] [Z], représentée par son conseil, rétière les prétentions formulées à l’acte introductif d’instance et précise avoir assigné la société défenderesse une seconde fois à la suite de la fermeture de l’établissement à [Localité 3] de la société CONCEPT CARS.
La société CONCEPT CARS, assignée en étude, n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure relevant de la représentation obligatoire.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’ordonner la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 26/00160 et 26/00174, et ce sous le n° RG 26/00160.
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L'appréciation du motif légitime de nature à justifier l'organisation d'une mesure d'instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l'action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l'échec.
En l’espèce, il ressort du devis du 24 décembre 2025 établi par la société FLANDRE AUTOMOBILE que le remplacement du Neiman (antivol de direction) est à effectuer moyennant le prix de 801,25 euros TTC.
Il ressort du rapport d’expertise amiable du 2 mars 2026 les éléments suivants :
“- véhicule présenté volant bloqué. Le véhicule est toujours équipé de ses plaques provisoires. Après la tentative de la mise du contact, la direction ne se débloque pas. Les deux clés fournies ne fonctionnent pas. La centralisation à distance fonctionne uniquement avec une clé sur deux. La mise du contact étant impossible, aucune lecture des calculateurs n’a été effectuée.
(...)
Cette panne constatée n’est pas datable précisèment. La réparation est donc imputable au garage vendeur au titre de la garantie légale de conformité. Le véhicule est immobilisé.”
Au regard de ces éléments et des désordres ainsi constatés sur le véhicule litigieux, madame [Q] [Z] justifie suffisamment d’un intérêt légitime à obtenir la mesure d’expertise qu’elle sollicite, au contradictoire de la société CONCEPT CAR, vendeur du véhicule litigieux.
L’expertise sera donc ordonnée dans les termes du dispositif de la présente ordonnance.
La mission d'expertise ne pouvant revêtir un caractère général, les désordres recherchés et analysés le seront par seule référence à l’assignation et aux débats à l’audience de référés tels qu’éventuellement repris dans la présente ordonnance.
Sur l’obligation de faire
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, le bon de commande dressé le 12 juillet 2025 par la société CONCEPT CARS et le certificat d’immatriculation du véhicule attestent que madame [Q] [Z] est propriétaire du véhicule litigieux.
Dès lors que le propriétaire d’un véhicule doit être en mesure de présenter la facture d’acquisition du véhicule, le contrôle technique antérieur à la vente ainsi que les factures récentes d’entretien, madame [Q] [Z] est bien fondée en sa demande de condamnation de la société défenderesse à lui fournir ces documents indispensables à la jouissance du bien vendu, de sorte qu’il convient d’y faire droit.
Afin d’assurer la bonne exécution de cette obligation, il convient d’assortir cette condamnation d’une astreinte provisoire de 100,00 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, et ce pendant une durée de deux mois, dans les conditions prévues au dispositif de la présente ordonnance.
Sur les autres demandes
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
La présente ordonnance mettant fin à l'instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d'être ultérieurement modifiée, dans le cadre d'une éventuelle instance au fond qu'une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
Dans le cadre d'une demande d'expertise fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n'est pas une partie perdante et n'a pas à supporter les dépens (Cass. 2ème Civ, 10 février 2011, n° pourvoi 10-11.774).
Dans ces conditions, il convient de condamner madame [Q] [Z] aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphanie Clauss, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile:
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
Ordonnons la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 26/00160 et 26/00174, et ce sous le n° RG 26/00160.
Ordonnons une mesure d’expertise entre madame [Q] [Z] d’une part, et la société CONCEPT CARS d’autre part, concernant le véhicule Golf Volkswagen immatriculé [Immatriculation 1];
Commettons en qualité d'expert, monsieur [T] [S] ([Adresse 5] - Tél: [XXXXXXXX01] - Mél : [Courriel 1]), expert inscrit sur la liste dressée près la cour d’appel de [Localité 4], qui aura pour mission de :
- convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles; entendre tous sachants qu'il estimera nécessaire, à charge d'en indiquer l'identité dans son rapport ; recueillir leur accord pour procéder par voie dématérialisée aux échanges entre les intervenants à la mesure d'instruction, dans le cadre déterminé par http://www.certeurope.fr/opalexe.php ;
- examiner le véhicule automobile ci-dessus désigné au lieu où il est entreposé ou dans un endroit permettant l’examen après y avoir convoqué les parties, et en décrire les principales caractéristiques;
- rechercher et constater les désordres invoqués par le demandeur, par seule référence à l'assignation, aux pièces jointes à l'assignation et aux débats à l'audience de référés tels qu'éventuellement repris dans la présente ordonnance (sauf accord écrit des parties en application de l'article 238 du code de procédure civile) ;
- décrire les principales manifestations et préciser si le véhicule est en mesure de circuler dans le respect de la réglementation en vigueur, préciser à l’égard de chacun des défauts éventuels s’ils résultent de défauts antérieurs ou postérieurs à la vente dudit véhicule ;
- rechercher la cause et l’origine de ces défauts et en expliquer le processus d’évolution;
- préciser si les désordres qui affecteraient le véhicule trouvent leur origine dans un défaut produit imputable au constructeur ;
- établir l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation, de conservation et d’entretien depuis sa mise en circulation, le cas échéant, vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les désordres constatés ;
- procéder à l’examen détaillé de toute transformation sur le véhicule et le lien entre ses éventuelles transformations et l’incident survenu ;
- tenir compte, pour les besoins de l’analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule de madame [Q] [Z] depuis la vente ;
- déterminer le niveau de compétence professionnelle de madampe [Q] [Z] et de la société CONCEPT CARS en matière automobile (profane ou professionnel) ;
- dire si les désordres éventuellement présents lors de la vente pouvaient être décelés par madame [Q] [Z], notamment en fonction de ce niveau de compétence ;
- dire si le précédent propriétaire pouvait ou non les ignorer par l’usage du véhicule qu’il en faisait avant la vente, ou en sa qualit de professionnel de l’automobile ;
- indiquer si les défauts du véhicule le rendent impropres à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer la valeur du véhicule compte tenu des désordres relevés par l’expert ;
- évaluer le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, si elle est possible, sinon détermminer la valeur de l’épave ;
- dans tous les cas, préciser la valeur résiduelle du véhicule ;
- donner tous les éléments techniques complémentaires permettant à la juridiction qui serait éventuellement saisie d’évaluer le préjudice subi par le propriétaire du véhiculoe et de déterminer les éventuelles responsabilités encourues ;
- plus généralement, donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige ;
- répondre, conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations l'état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l'accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai ; définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
- déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de SIX MOIS à compter de la présente ordonnance, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu'en application de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;
- dresser de l'ensemble de ses investigations un rapport qu'il adressera aux parties, dans les HUIT mois de la présente ordonnance ;
Disons que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du code de procédure civile ;
Disons qu'une consignation d'un montant de TROIS MILLE EUROS devra être versée par madame [Q] [Z], à valoir sur la rémunération de l'expert, par chèque libellé à l'ordre du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Dunkerque et adressé avec les références du dossier RG 26/00160 au service des expertises de ce tribunal, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités de l'article 271 du code de procédure civile,
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
Disons que les opérations d'expertise seront surveillées par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce Tribunal ;
Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
Disons qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d'une provision supplémentaire ;
Disons que l'expert devra solliciter l'autorisation préalable du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal pour s'adjoindre les services d'un sapiteur d'une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d'une telle adjonction ;
Disons que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie, en application de l'article 282 du code de procédure civile ;
Rappelons que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;
Condamnons la société CONCEPT CARS à fournir à madame [Q] [Z] la facture d’acquisition du véhicule, le contrôle technique obligatoire et les factures récentes d’entretien du véhicule, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, et ce pendant une durée de deux mois ;
Nous réservons la liquidation de l’astreinte ;
Condamnons, à titre provisionnel, madame [Q] [Z] aux dépens ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Dunkerque le 17 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.