Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
Magistrat Délégué
Dossier - N° RG 26/00910 - N° Portalis DBZS-W-B7K-26SI
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU 08 Juillet 2026
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE - Hôpital [Localité 1]
[Adresse 1]
Non comparant / Représenté par Mme. BONNEAU
DEFENDEUR
Madame [V] [I] [P]
EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE - Hôpital [Localité 1]
[Adresse 1]
Présente, assistée de Maître CALESSE, avocat commis d’office
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Non comparant - conclusions écrites du procureur de la République en date du 7 juillet 2026
COMPOSITION
MAGISTRAT : Sandrine NORMAND, Vice-présidente, Magistrat Délégué
GREFFIER : Maud BENOIT
DEBATS
En audience publique du 08 Juillet 2026 qui s’est tenue dans la salle d’audience de L’EPSM de L’AGGLOMÉRATION LILLOISE, la décision ayant été mise en délibéré au 08 Juillet 2026.
Ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2026 par Sandrine NORMAND, Vice-présidente, Magistrat délégué, assisté de Maud BENOIT, Greffier.
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;Vu la requête en date du 06 Juillet 2026 présentée par LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE L’AGGLOMERATION LILLOISE et les pièces jointes ;Vu les pièces visées par l’article R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu la présence d’un avocat pour l’audience de ce jour ;Vu les conclusions du Ministère Public ;
Les parties présentes entendues.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
[V] [I] [P] a fait l’objet le 27 juin 2026 d’une admission en hospitalisation complète à l’EPSM de l’agglomération lilloise sur décision du directeur d’établissement selon la procédure prévue à l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique, soit en l’absence de tiers en cas de péril imminent.
Sur la base des certificats médicaux établis aux échéances de 24 et de 72 heures, son maintien en hospitalisation complète a été décidé le 29 juin suivant.
Par requête en date du 2 juillet 2026, le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le juge aux fins de contrôle à 12 jours de la mesure.
Par mention écrite au dossier, le ministère public a fait connaître son avis requérant le maintien de l’hospitalisation sous contrainte.
***
Entendu, le conseil de [V] [I] [P] sollicite la mainlevée de la mesure et développe les moyens suivants :
- tardiveté de la notification de décision d’admission, admise le 27 juin et la notification de ses droits est intervenue le 29 juin,
- tardiveté de l’avis à famille le 1er juillet,
- elle a eu des permissions et devrait pouvoir sortir demain.
La représentante de l’établissement indique qu’elle s’en rapporte à la jurisprudence de la cour de cassation, rappelle que les démarches ont été réalisés dans les 24 heures même si le document n’est pas daté dans les 24 heures.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la tardiveté de la notification de la décision d’admission :
Il ressort de l’article L3211-3 alinéa 2 du code de la santé publique : “Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1.
L'avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible”.
Ce texte n’impose pas de notification dans le délai de 24 heures mais “le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état” et il ne résulte pas du dossier que ces critères n’aient pas été respectés.
Sur la tardiveté de l’avis à famille :
Il résulte du document consacré au relevé des démarches d’information de la famille signé le 1er juillet par une infirmière que le père de la patiente a été avisé dans les 24 heures.
Sur le fond :
Il sera rappelé que le juge doit examiner le bien-fondé de la mesure au regard des éléments médicaux, communiqués par les parties ou établis à sa demande, sans pouvoir porter une appréciation d’ordre médical. En l’espèce il résulte de l’avis motivé établi par le Docteur [Z] le 2 juillet 2026 relevant notamment l’absence de critique des idées suicidaires, une humeur exaltée, labile avec une euphorie, une tachypsychie, une irritabilité et une tolérance limitée à la frustration que la mesure d’hospitalisation sans consentement devait se poursuivre.
***
En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.
En l’espèce, il résulte des pièces médicales, de l’avis motivé établi par le Docteur [Z] le 2 juillet 2026 relevant notamment l’absence de critique des idées suicidaires, une humeur exaltée, labile avec une euphorie, une tachypsychie, une irritabilité et une tolérance limitée à la frustration et des débats de l’audience que l’hospitalisation sous contrainte de l’intéressé doit être prolongée.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort
ORDONNE la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [V] [I] [P].
DIT que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2026.
Le Greffier, Le Magistrat Délégué,
Maud BENOIT Sandrine NORMAND
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