Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
09 Juillet 2026
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N° RG 26/00145 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZ2O
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 11 Juin 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 9 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats ;
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DEMANDEUR :
S.N.C. TOULOUSE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]
Rep/assistant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
DÉFENDEURS :
Société ADX GROUPE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]
Rep/assistant : Maître Isabelle GERARD de la SELARL GERARD REHEL, avocats au barreau de SAINT-MALO
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 3]
Rep/assistant : Maître Isabelle GERARD de la SELARL GERARD REHEL, avocats au barreau de SAINT-MALO
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EXPOSE DU LITIGE
La SNC TOULOUSE a entrepris la réhabilitation de l’ancien lycée [Etablissement 1] à [Localité 4].
Elle a notamment confié à la société ADX GROUP des missions de diagnostics amiante et plomb pour les deux tranches de travaux relatives aux bâtiments A, B et C.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 11 décembre 2023, la SNC TOULOUSE, représentée par son conseil, a informé la société ADX GROUPE de ce que les diagnostics réalisés étaient erronés dans les bâtiments A et C, ce qui l’a contraint à neutraliser en cours de travaux les zones contenant de l’amiante, générant un retard d’exécution. La SNC TOULOUSE a enjoint la société ADX GROUPE à déclarer le sinistre à son assureur et lui a indiqué qu’elle était disposée à parvenir à un accord permettant d’indemniser son préjudice qu’elle évalue à 250 000 euros.
Par actes de commissaire de justice des 4 et 11 mai 2026, la SNC TOULOUSE a fait assigner la société ADX GROUPE et son assureur la société AXA France IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/145) auquel elle demande d’ordonner une mesure d’expertise portant sur les prestations de diagnostics amiante et plomb effectuées par la société ADX GROUPE.
Le dossier était évoqué à l’audience du 11 juin 2026.
A l’audience, la société ADX GROUPE et son assureur la société AXA France IARD formulent protestations et réserves sur la demande d’expertise formulée à leur encontre.
Le dossier a été mis en délibéré au 9 juillet 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s’opposer à l’expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l’échec ou si la mesure d’instruction est dénuée d’utilité.
L’intérêt légitime suppose donc que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre des défendeurs.
Au soutien de sa demande d’expertise, la SNC TOULOUSE fait valoir que les manquements de la société ADX GROUPE dans l’exécution de sa prestation de diagnostic lui ont occasionné un préjudice financier tant au regard des travaux supplémentaire de désamiantage qu’elle a dû réaliser que du retard consécutif à ces travaux.
Au regard de ces éléments qui ne sont pas contestés, la SNC TOULOUSE justifie d’un motif légitime au soutien de la mesure d’expertise sollicitée qui sera ordonnée.
Sur les autres demandes
Les dépens, comprenant les frais de l’expertise, seront à la charge de la SNC TOULOUSE, sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder, monsieur [E] [Z], expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Rennes, avec la mission suivante :
Organiser une réunion au contradictoire des parties ; Se faire remettre par les parties tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ; Donner son avis sur les manquements susceptibles d’être reprochés à la société ADX GROUPE au vu des rapports qu’elle a établis en 2020 et 2022 ; Donner son avis sur les préjudices allégués par la SNC TOULOUSE en raison des manquements de la société ADX GROUPE ; Chiffrer ces préjudices ; Fournir à la juridiction qui sera éventuellement saisie tous éléments de nature à l’éclairer sur les responsabilités encourues et le quantum des préjudices ; Etablir un pré-rapport permettant aux parties d’adresser leurs observations ; Répondre aux dires des parties.
Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l’expert tout document qu’ils estimeront utile à l’accomplissement de sa mission ;
Disons que :
l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine,en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de DIX mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ;
Disons que les frais d’expertise seront avancés par la SNC TOULOUSE qui devra consigner la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) dans le mois de la présente décision, à valoir sur la rémunération de l’expert, par virement bancaire (RIB à demander à la régie : [Courriel 1]) auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, étant précisé que :
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner, chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commettons le président du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
Disons que les dépens seront à la charge de la SNC TOULOUSE sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Le greffier Le juge des référés
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