Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, M. J E et Mme D H, agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs F C, B C et I A, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) a implicitement refusé de convoquer Mme C E et ses enfants F C, B C, I A pour examiner leurs demandes de visa long séjour au titre de la réunification familiale ;
2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Islamabad de leur proposer un nouveau rendez-vous dans un délai de cinq jours qui devra avoir lieu dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative en cas d'accord sur la demande et, en cas de rejet, à eux-mêmes.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction sous astreinte et au rejet des conclusions présentées au titre des frais d'instance.
Il fait valoir que, par courrier du 30 janvier 2023, l'autorité consulaire française à Islamabad a convoqué la famille E pour étudier ses demandes de visas.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 18 janvier 2023 sous le numéro 2300932 par laquelle M. et Mme E demandent l'annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 3 février 2023, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 7 février 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) a, par courrier du 30 janvier 2023, convoqué la famille E pour étudier les demandes de visas de Mme C E et de ses enfants F C, B C, I A. Par suite, la décision attaquée ayant implicitement mais nécessairement été retirée, les conclusions présentées par M. et Mme E sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de cinq cents euros (500 euros) au titre des frais exposés par M. et Mme E et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. et Mme E aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme E la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. J E et Mme D H, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Lescs.
Fait à Nantes, le 8 février 2023.
La juge des référés,
M. G
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment