Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80630 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQAM
N° MINUTE :
Notifications :
ccc parties LRAR
ccc Me BRAULT LS
ce Me BERREBI LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 03 juin 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. VEGAS
RCS DE PARIS N 492 627 930
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Charles-édouard BRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0082
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. NEBO
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Gérald BERREBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0289
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Samiha GERMANY, Greffier
DÉBATS : à l’audience du 03 juin 2026
tenue publiquement,
JUGEMENT : prononcé à l’audience publique
contradictoire
Vu l’assignation de la S.C.I. VEGAS du 23 mars 2026,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le code des procédures civiles d'exécution,
A l’audience du 03 juin 2026 , la S.C.I. VEGAS a déclaré renoncer à son instance,
La défenderesse a accepté le désistement d’instance et a sollicité la condamnation de la S.C.I. VEGAS à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient de constater le désistement d’instance de la S.C.I. VEGAS, de le dire parfait et de la condamner à supporter les frais de l’instance en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Elle sera condamné, en outre à payer à la S.A.R.L NEBO la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours.
Constate le désistement d’instance de la S.C.I. VEGAS,
Déclare parfait le désistement d’instance,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse à la charge de S.C.I. VEGAS les dépens de l’instance.
Condamne la S.C.I VEGAS à payer la somme de 2 000 euros à la S.A.R.L NEBO sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à Paris, le 03 juin 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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