Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 26/00042
Pôle Social
TASS - TCI - Aide Sociale
JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL
N° RG 24/00268
N° Portalis DB2N-W-B7I-IFLL
Code NAC : 89E
AFFAIRE :
Société [1]
(Salarié : M. [P] [O])
/
C.P.A.M. DE LA SARTHE
Audience publique du 14 Janvier 2026
DEMANDEUR (S) :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Marie-Caroline MARTINEAU, avocat au barreau du MANS,
DÉFENDEUR (S) :
C.P.A.M. DE LA SARTHE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [L] [N], munie d’un pouvoir,
Composition du Tribunal :
Madame Hélène PAUTY : Président
Statuant en formation incomplète en application des dispositions de l’article L. 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire (COJ)
En présence de Madame [H] [A], Attachée de justice
Monsieur Philippe LEGROUX : Assesseur
Madame Christine AURY : Faisant fonction de Greffier
Le Tribunal, après avoir entendu à l’audience du 12 novembre 2025 chacune des parties en ses dires et explications, après les avoir informées que le jugement était mis en délibéré et qu’il serait rendu le 14 janvier 2026,
Ce jour, 14 janvier 2026, prononçant son délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire créé par la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019,
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [P] [O], salarié intérimaire de la société [1], a été victime d’un accident le 27 juillet 2023, objet d’une déclaration d’accident du travail. Il est indiqué qu’en sortant de l’abattoir, il aurait fait un malaise avec arrêt respiratoire. Un sauveteur secouriste du travail a procédé à un massage cardiaque.
Le certificat médical initial du Centre Hospitalier du [Localité 2] du 28 août 2023 mentionnait “ACR” (arrêt cardiorespiratoire).
L’employeur a émis des réserves sur le caractère professionnel de l’accident en relevant que le lien de causalité entre l’activité exercée par le salarié et la survenance de son malaise n’est pas avéré et en invoquant l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
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Par décision du 05 décembre 2023, après instruction, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Sarthe a reconnu le caractère professionnel de l’accident survenu le 27 juillet 2023 à Monsieur [P] [O].
Le 15 décembre 2023, l’employeur a contesté l’opposabilité à son égard de cette décision en saisissant d’un recours mixte la Commission de Recours Amiable (CRA) en invoquant des contestations d’ordre médical et non médical.
En l’absence de décision expresse rendue par la commission de recours, la société [1] a saisi ce tribunal, par requête reçue le 13 juin 2024 au greffe, d’un recours aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l’accident de Monsieur [P] [O] du 27 juillet 2023.
Après renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 12 novembre 2025 où les parties ont procédé au dépôt de leurs dossiers.
Conformément à sa requête introductive d’instance valant conclusions, la société [1] a demandé au tribunal de :
- dire que la CRA a violé les dispositions des articles R. 142-9-1 et L. 142-6 du code de la sécurité sociale en refusant d’appliquer la procédure afférente aux contestations « mixtes »,
- juger qu’elle a été privée de l’effectivité de son recours juridictionnel,
- prononcer l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, l’accident dont Monsieur [P] [O] a été victime le 27 juillet 2023.
Elle fait valoir que la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) est compétente pour statuer sur toutes les contestations d’ordre médical soulevées par les employeurs, ce qui inclut l’existence d’une cause totalement étrangère au travail qui serait à l’origine de l’accident. Elle considère que sa contestation était à la fois d’ordre médical et non médical, que la CRA n’a pas respecté la procédure relative aux contestations mixtes, que la CMRA n’a pas respecté l’article R. 142-8-2 du code de la sécurité sociale qui impose de transmettre copie du rapport médical dans les 10 jours à son médecin-conseil et en déduit qu’elle a été privée de l’effectivité de son recours et n’a pu bénéficier de l’appréciation médicale à laquelle elle avait droit.
Elle fait ensuite valoir que les circonstances de l’accident (conditions habituelles de travail, retour d’arrêt maladie, prise d’un médicament ayant des effets secondaires selon le témoignage d'un proche) pointent vers l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ce qui est une contestation d’ordre médical et que l’absence de communication du rapport médical à son médecin conseil l’a privée de la possibilité d’émettre des observations.
Sur le délai de consultation de 10 jours, elle fait valoir que ses droits contradictoires prévus à l’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale imposant l’envoi d’un questionnaire à l’employeur et le droit de consulter le dossier n’ont pas été respectés. Elle souligne que ces droits étaient conditionnés à l’usage du téléservice QRP alors qu’elle avait clôturé son compte en raison de dysfonctionnements.
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Sur le caractère complet du dossier, elle considère au visa de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale qu’il doit comprendre les certificats médicaux de prolongation et qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre les différents certificats médicaux.
Conformément à ses dernières conclusions reçues le 16 septembre 2025, la CPAM de la Sarthe a demandé au tribunal de :
- déclarer opposable à la société [1] la prise en charge de l’accident survenu le 27 juillet 2023 à Monsieur [P] [O],
- débouter en conséquence la société [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Sur la communication du rapport médical, elle fait valoir que le principe du contradictoire ne s’applique pas devant la CMRA qui est une commission dépourvue de caractère juridictionnel devant laquelle les exigences du procès équitable ne s’appliquent pas. Elle indique que le dossier médical a été transmis par la CMRA au médecin mandaté par l’employeur par courrier du 11 juillet 2024. Elle fait valoir qu’en tout état de cause l’absence de communication du rapport en phase précontentieuse n’entraîne pas l’inopposabilité de la décision puisque l’employeur n’a pas été privé d’un recours effectif devant une juridiction.
Sur la présomption d’imputabilité, la CPAM rappelle qu’elle s’applique même en cas d’état pathologique antérieur et qu’il appartient à l’employeur de prouver que la lésion résulte exclusivement d’une cause étrangère. Elle indique avoir appliqué la présomption d’imputabilité alors que la lésion, médicalement constatée le jour même, est survenue au temps et au lieu du travail. Elle considère que le médecin conseil et la CMRA ont confirmé l’imputabilité. Elle considère que l’employeur ne rapporte pas la preuve d’une cause totalement étrangère au travail.
Sur la mise à disposition du dossier, la CPAM fait valoir que l’obligation lui incombant en application de l’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale est uniquement d’informer l’employeur de la clôture de l’instruction et de la possibilité de venir consulter les pièces du dossier dans ses locaux. Elle considère que le courrier envoyé le 14 septembre 2023, reçu par l’employeur le 21 septembre 2023, respectait ses obligations en indiquant qu’en cas de non connexion au site internet dédié, l’employeur avait la possibilité d’appeler la caisse ou de s’y déplacer, ce qu’il n’a pas fait.
Sur la communication des certificats médicaux, la CPAM considère que les certificats médicaux de prolongation n’ont pas à être communiqués dans le cadre de l’instruction car ils ne concourent pas à l’appréciation du caractère professionnel de l’accident.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire :
Il sera rappelé que les « demandes » tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal. Il en est de même des « demandes » tendant à voir « dire », « dire et juger » ou « juger » lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.
Ces « demandes », qui seront évoquées dans les motifs de la décision, ne donneront ainsi pas lieu à mention au dispositif.
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Sur la demande d’inopposabilité :
Sur la procédure de l’article R. 142-9-1 du code de la sécurité sociale et sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail
L’article R. 142-9-1 du code de la sécurité sociale dispose que :
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours qui relèvent à la fois de la compétence de la commission de recours amiable mentionnée àl'article R. 142-1 et de celle de la commission médicale de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-8.
La commission de recours amiable sursoit à statuer jusqu'à ce que la commission médicale de recours amiable ait statué sur la contestation d'ordre médical.
La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis.
Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet sans délai l'avis de la commission médicale de recours amiable à la commission de recours amiable et une copie du rapport au service médical compétent et, à la demande de l'assuré ou de l'employeur, à l'assuré ou au médecin mandaté par l'employeur lorsque celui-ci est à l'origine du recours.
L'avis de la commission médicale de recours amiable sur la contestation d'ordre médical s'impose à la commission de recours amiable ou, lorsque la commission de recours amiable statue par un avis en application de l'article R. 142-4, au conseil, au conseil d'administration ou à l'instance régionale.
La commission de recours amiable statue sur l'ensemble du recours.
Par dérogation aux articles R. 142-6 et R. 142-8-5, l'absence de décision de la commission de recours amiable ou, lorsque la commission de recours amiable rend un avis en application de l'article R. 142-4, l'absence de décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale dans le délai de six mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.»
L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale prévoit que pour les contestations de nature médicales, le service du contrôle médical transmet « l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultants des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. »
L’article R. 142-8-2 du code de la sécurité sociale prévoit que :
« Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours préalable au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l'organisme dont la décision est contestée.
Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du rapport mentionné à l'article L. 142-6 ainsi que l'avis transmis à l'organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. »
Il ressort des pièces communiquées que le recours préalable mixte de la société [1] du 15 décembre 2023 a été reçu par la CRA le 14 février 2024 et a été transmis par la CRA à la CMRA. Par courrier du 11 juillet 2024, reçu le 22 juillet 2024, la CMRA a transmis au Docteur [F], médecin mandaté par l’employeur, le rapport médical prévu à l’ article L. 142-6. La CMRA s’est prononcée le 10 octobre 2024 et la CRA le 19 décembre 2024.
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En l’espèce, la procédure applicable aux contestations dites mixtes a été suivie puisque la CMRA a été saisie et a statué.
Le rapport médical a été communiqué au médecin-conseil de la société [1].
La CMRA et la CRA se sont prononcées au-delà du délai de 6 mois, ce qui a conduit à une décision implicite de rejet. La société [1] a introduit son recours contentieux sur la base de l’absence de décision rendue dans les délais impartis. Les décisions de la CMRA puis de la CRA sont intervenues postérieurement au recours contentieux.
En dépit de sa date, la CMRA s’est prononcée et la société [1] a ainsi eu une appréciation d’ordre médical sur sa contestation, étant observé que son médecin conseil avait reçu le rapport médical et a pu présenter des observations médicales reçues le 07 août 2024.
Dans ce cadre du recours amiable, les observations de la société [1] sur l’existence d’une cause totalement étrangère exclusivement à l’origine de l’accident ont été prises en compte.
La procédure judiciaire, engagée avant les décisions explicites de la CMRA et la CRA, s’est poursuivie postérieurement à ces décisions explicites et dans le cadre de son recours judiciaire, la société [1] n’a pas présenté d’observations sur l’existence d’une cause totalement étrangère exclusivement à l’origine de l’accident ni de demande à ce titre. Les moyens soulevés sont en effet uniquement relatifs à l’absence de prise en compte de ses observations au stade amiable.
Le grief tenant à l’absence de respect de la procédure de contestation applicable aux contestations mixtes en l’absence de saisine de la CMRA est infondé puisque cette commission médicale s’est prononcée, quand bien même la décision est intervenue après une décision implicite, et que le médecin-conseil de l’employeur avait produit des observations médicales à cette commission sur la base du rapport médical qui lui avait été transmis.
Quant au délai de communication du rapport médical, il faut rappeler qu’au stade du recours préalable, ni l'inobservation des délais prévus à l’article R. 142-8-2, ni l'absence de transmission du rapport médical et de l'avis au médecin mandaté par l'employeur n'entraînent l'inopposabilité à l'égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l'employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale (Cass. Civ. 2ème 11 janvier 2024, n° 22-15939, publié au bulletin).
La société [1] a pu exercer son recours juridictionnel. Dès lors, aucun manquement au principe du contradictoire ni aucune atteinte aux droits de l’employeur n’est caractérisé.
Les moyens de la société [1] tirés d’une violation des règles de procédure du recours amiable seront rejetés.
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Sur la période de consultation du dossier :
L’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale dispose que :
« I.-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l 'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
II.-A l'issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l' article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur. Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.»
En l’espèce, la CPAM a avisé la société [1] par courrier du 14 septembre 2023 des différentes phases d’instruction de la déclaration d’accident du travail de Monsieur [P] [O]. La société [1] a reçu le 19 septembre 2023 (tampon apposé par ses soins sur ce courrier) ce courrier recommandé qui demandait à l’employeur de compléter sous 20 jours le questionnaire à disposition sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr (QRP), précisait le délai de consultation et d’observation du 16 au 23 novembre 2023 et la date maximum à laquelle la décision devrait être rendue, soit le 06 décembre 2023.
Dans un encart en bas de page, le courrier précise qu’en cas d’absence de possibilité de connexion au site « questionnaires-risquepro.ameli.fr », il est possible de se rendre au point d’accueil de la caisse primaire et de prendre rendez-vous en ligne en appelant le 3679.
La société [1] indique refuser d’utiliser l’outil QRP et avoir appelé à plusieurs reprises en vain la CPAM pour prendre rendez-vous pour consulter le dossier. Elle indique avoir adressé un courrier le 24 novembre 2023 pour signaler l’impossibilité de consulter le dossier.
Il convient d’observer que la société [1] ne justifie pas de ses vaines tentatives d’appel pour prendre rendez-vous pour consulter le dossier et que son courrier du 24 novembre 2023 a été adressé après l’expiration du délai de consultation et d’observation, si bien qu’il ne peut être reproché à la CPAM de ne pas y avoir répondu.
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Alors que l’article R. 441-8 précité impose que le dossier soit « à disposition » de l’employeur afin qu’il puisse le consulter ou formuler des observations, qu’aucune forme n’est imposée quant à cette mise à disposition, que le service QRP peut être utilisé pour consulter le dossier, que la société [1] a fait le choix de ne pas utiliser ce service, qu’elle a été avisée dans le courrier du 14 septembre 2023 des modalités alternatives de consultation et qu’elle ne justifie pas en avoir fait usage, il doit être considéré que la CPAM a assuré l’effectivité de son offre de consultation et rempli son obligation de mise à disposition du dossier durant les délais impartis au profit de l’employeur.
Aucun manquement au principe du contradictoire sur le fondement de l’article R. 441-8 n’est établi et aucune inopposabilité de la décision de prise en charge du 05 décembre 2023 n’est encourue de ce chef.
Sur la communication des certificats médicaux
L’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dispose que :
« Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ;
1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur. »
Lorsque la CPAM a procédé à une instruction suite à la demande de reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie déclarée, elle communique à l'employeur l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de faire grief ainsi que la possibilité de venir consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale.
Afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis, susceptibles de lui faire grief, sur la base desquels se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident.
Ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l'affection, ou la lésion, et l'activité professionnelle (Cass. Civ. 2ème 16 mai 2024, n° 22-15499 et 10 avril 2025, n° 23-11656, publiés au bulletin).
Ainsi, les « divers certificats médicaux détenus par la caisse » mentionnés à l’article R. 441-14 s’entendent des seuls certificats médicaux détenus et pris en compte pour l’instruction de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. Les certificats médicaux de prolongation n’en font pas partie.
Pour reconnaître le caractère professionnel de l’accident du 27 juillet 2023 déclaré par Monsieur [P] [O], la CPAM s’est fondée sur le certificat médical initial qui détermine l’existence d’une lésion survenue au temps et au lieu du travail et ne s’est pas fondée sur les certificats médicaux de prolongation. Ceux-ci ne pouvant faire grief, ils n’avaient donc pas à figurer dans le dossier mis à disposition de l’employeur.
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Par conséquent, en ne mettant pas à la disposition de l’employeur des certificats médicaux de prolongation concernant la situation de Monsieur [P] [O] qui n’ont pas servi de base à la décision de reconnaissance de l’accident de travail, la CPAM n’a pas méconnu les dispositions de l’article R. 441-14 précité, ni le principe du contradictoire à l’égard de la société [1].
Le moyen d’inopposabilité tiré d’une irrégularité de la procédure tenant à l’absence de mise à disposition d’un dossier complet soulevé par la société [1] sera rejeté.
Au total, le recours de la société [1] sera rejeté et la décision du 05 décembre 2023 de la CPAM de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident subi par Monsieur [P] [O] le 27 juillet 2023 lui sera déclarée opposable.
Sur les dépens :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront mis à la charge de la société [1] qui succombe en son recours.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire du MANS - Pôle Social, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE opposable à la société [1] la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l’accident subi par Monsieur [P] [O] le 27 juillet 2023 ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens ;
DÉBOUTE la société [1] de ses demandes comme indiqué aux motifs.
Le présent jugement a été signé par Madame PAUTY, Président et par Madame AURY, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Président,
Décision notifiée aux parties,
A LE MANS, le
Dispensé du timbre et de l’enregistrement
(Application de l’article L 124-1 du code de
la sécurité sociale).
Mme AURY Mme PAUTY