Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/00426 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEXV
56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Minute n° :
copies délivrées le :
- copie conforme à :
- Me [Localité 3]
- Me COUSIN
1 copie dossier
JUGEMENT DU 29 Mai 2026
Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.
Sous la Présidence de Séverine ALLAIN, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Marie-Pierre DEBONO, Cadre Greffier ;
DANS LA CAUSE ENTRE:
DEMANDEUR à l'injonction de payer :
DEFENDEUR à l'opposition :
Monsieur [O] [F],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Mylène ORLIAGUET, avocat au barreau de TULLE
ET :
DÉFENDERESSE à l'injonction de payer :
DEMANDERESSE à l'opposition :
Madame [Y] [T],
placée sous tutelle,
représentée par Monsieur [R] [T], es qualité de tuteur
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Mélanie COUSIN, avocat au barreau de TULLE substitué par Me Bertrand DRUART, avocat au barreau de TULLE
DÉBATS : 23 Mars 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant ordonnance d'injonction de payer du 2 juin 2025, Monsieur [R] [T] et Madame [Y] [T] ont été condamnés à payer à Monsieur [O] [F], la somme de 91,88 euros en principal, 0,72 euros au titre des intérêts à la date du 20 février 2025, 14 euros au titre des frais d'exécution de l'étude ainsi que la somme de 12,90 euros au titre de la requête.
L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 1er juillet 2025, par le Commissaire de justice, à domicile concernant Monsieur [R] [T] et à étude concernant Madame [Y] [T].
Monsieur [R] [T] a formé opposition suivant courrier en date du 15 juillet 2025, reçu au greffe le 16 juillet 2025. Il conteste être redevable de quelque somme que ce soit au profit de Monsieur [O] [F].
Par courrier en date du 11 septembre 2025, reçu au greffe le 26 septembre 2025 et adressé au contradictoire, Monsieur [O] [F] a maintenu ses demandes et argumentations.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 novembre 2025.
Après renvoi, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 23 mars 2026.
A cette audience, Monsieur [O] [F], représenté par son conseil, mentionne renoncer à ses demandes et indique conserver ses dépens.
Monsieur [R] [T] et Madame [Y] [T], représentés par leur conseil, ont mentionné accepter ce désistement et ont indiqué renoncer en contrepartie à leur demande formée au titre des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Monsieur [O] [F] se désiste de l'ensemble de ses demandes. Les défendeurs acceptent ce désistement.
Le désistement est parfait. Il convient en conséquence de constater le dessaisissement du tribunal.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code civil, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [O] [F].
Il n'y a pas lieu à condamnation de Monsieur [O] [F] au titre des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que Monsieur [O] [F] se désiste de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Monsieur [R] [T] et de Madame [Y] [T] ;
CONSTATE le caractère parfait du désistement ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation de Monsieur [O] [F] au titre dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [O] [F] ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision du tribunal judiciaire de Tulle, le 29 mai 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et la greffière.
La Greffière La Juge
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