Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU :
19 Janvier 2026
ROLE : N° RG 24/04104 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MNSO
AFFAIRE :
[O] [J]
C/
SA GMF
GROSSES délivrées
le
à Maître Sofien DRIDI, avocat au barreau de MARSEILLE
à Maître Olivia DUFLOT de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
COPIES délivrées
le
à Maître Sofien DRIDI, avocat au barreau de MARSEILLE
à Maître Olivia DUFLOT de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
N°2026
CH ECOCOM GENERAL
DEMANDEUR
Monsieur [O] [J]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1], de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sofien DRIDI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
SA GMF (RCS DE NANTERRE 775 691 140)
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Olivia DUFLOT de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
CPAM DES BOUCHES DU RHONE (RCS DE MARSEILLE 782 885 735)
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
PRESIDENT : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier
DEBATS
A l’audience publique du 17 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe
signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
assistée de Madame TOUATI Séria, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Le 25 novembre 2020, Monsieur [O] [J] a été victime d’un accident de la circulation sur la commune d’[Localité 1]. Précisément, alors qu’il circulait au guidon d’une motocyclette, il a été percuté par un véhicule de marque RENAULT immatriculé [Immatriculation 1] et assuré auprès de la GMF, selon police n°4059325591 A.
Monsieur [J] a été transporté aux services des urgences du [Etablissement 1].
Aux termes du certificat médical initial, il présentait :
- une fracture comminutive articulaire du radius distal droit,
- une fracture articulaire comminutive du premier cunéiforme à gauche,
- une fracture de la malléole médiale non déplacée du tibia gauche,
- un traumatisme facial,
- un traumatisme du genou droit avec rupture du plan ligamentaire externe et du LCA.
Il lui a été prescrit une ITT initiale de 45 jours.
Il a été hospitalisé du 25 au 30 novembre 2020 et du 9 au 12 décembre 2020, notamment pour y subir des interventions chirurgicales.
Monsieur [J] a été en arrêt de travail du 25 novembre 2020 au 17 novembre 2021.
Le conducteur du véhicule impliqué, Monsieur [O] [V] a été reconnu coupable de l‘infraction de blessures involontaires à l’occasion de la conduite d’un véhicule par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure à 3 mois sur la personne de [J] en l'espèce 60 jours.
Dans le cadre du procès pénal, Monsieur [J] a été reçu en sa constitution de partie civile et la GMF est intervenue volontairement.
Le Tribunal Correctionnel d’AIX-EN-PROVENCE a retenu un partage de responsabilité en réservant le pourcentage du droit à indemnisation de Monsieur [J].
Celui-ci a interjeté appel et, par arrêt du 30 juin 2022, la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 30 juin 2022 a infirmé le jugement retenant qu’aucune faute au sens de l’article 4 de la loi de 1985 ne peut être retenue à l’encontre de la victime.
Par ailleurs, Monsieur [J] a saisi la juridiction des référés pour voir ordonner une expertise comme il est d’usage en la matière et il a été fait droit à sa demande d’expertise par ordonnance du 2 novembre 2021.
Le juge des référés l’a débouté de sa demande de provision mais la GMF lui a versé une provision d’un montant de 5.000€.
Monsieur [J] a ensuite sollicité le versement d’une provision complémentaire mais la GMF n’a pas donné suite à sa demande.
Il a donc saisi la juridiction des référés, laquelle, par ordonnance du 13 décembre 2022, a désigné le docteur [P] et a condamné la GMF à payer à Monsieur [J] une indemnité provisionnelle complémentaire de 30.000€.
Le Docteur [P] a déposé son rapport le 10 avril 2024. Ses conclusions sont les suivantes :
Déficit fonctionnel temporaire total du 25/11/2020 au 30/11/2020 puis du 9 au 12/12/2020,Déficit fonctionnel temporaire partiel : *50% du 1/12/2020 au 8/12/2020,
*50% du 13/12/2020 au 13/02/2021,
* 33% du 14/02/2021 au 1/03/2021,
* 25% du 2/03/2021 au 25/11/2021,
- date de consolidation au 25/11/2021,
- quantum doloris avant consolidation : 4/7,
- déficit fonctionnel permanent : 17%,
- dommages esthétiques :
* temporaire de 3/7 du 25/11/2020 au 12/01/2021,
* définitif de 2,5/7,
- soins médicaux après consolidation/frais futurs : deux paires de semelles orthopédiques par an,
- arrêt temporaire des activités professionnelles : du 25/11/2020 au 3/05/2021,
- aide humaine :
* 2h30 du 1/12/2020 au 8/12/2020 et du 13/12/2020 au 13/02/2021,
* 1h par jour du 14/02/2021 au 1/03/2021,
* 3h par semaine du 2/03/2021 au 2/05/2021,
- incidence professionnelle : gêne algique au port de charge, à la station debout prolongée, à la préhension forcée au niveau de la main, au niveau de l’accroupissement concernant les membres inférieurs,
- préjudice d’agrément : gêne à la pratique de la musculation.
La GMF a formulé le 16 septembre 2024 une offre en réservant le poste de PGPA d’un montant de 66.533,95 € déduction faite des provisions de 35.000 €.
Par actes des 20 et 23 décembre 2024, Monsieur [J] a fait assigner la GMF et la CPAM des [Localité 2] aux fins de se voir indemnisé de ses préjudices.
Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 14 octobre 2025, Monsieur [J] demande à la juridiction de :
Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 1985,
Vu les dispositions de l’article L.211-9 du Code des assurances,
Vu les pièces versées aux débats,
- constater que son droit à indemnisation est entier,
- évaluer comme suit son préjudice :
Préjudices patrimoniaux
- Dépenses de santé actuelles : mémoire,
- Frais d’assistance à expertise : 1.200€,
- Assistance par tierce personne avant consolidation : 5.292 €
- Perte de gains professionnels actuels : 101.650,27 € à actualiser au jour du jugement à intervenir,
- Incidence professionnelle : 100.000 €,
- Dépenses de santé futures : 15.356,62 €,
Préjudices extrapatrimoniaux
- Déficit fonctionnel temporaire : 3.380,50 €,
- Souffrances endurées : 4/7 : 20.000 €,
- Préjudice esthétique temporaire : 3,5/7 : 3.500 €,
- Déficit fonctionnel permanent : 17 % : 51.000 €,
- Préjudice esthétique définitif : 2,5/7 : 6.000 €,
- Préjudice d’agrément : 25.000 €,
En conséquence et en tout état de cause,
condamner, la GMF à lui payer la somme de 297.379,39 € déduction faite des provisions d’un montant de 35.000 €, au titre de la réparation de son préjudice corporel suite à l’accident de la circulation dont il a été victime le 25 novembre 2020, prononcer l’application de la sanction prévue par les dispositions de l’article L.211-13 du Code des assurances pour offre incomplète valant absence d’offre dans le délai prévu par l’article L.211-9 du Code des assurances, condamner la GMF à lui payer la somme de 12.309,21 € au titre de son préjudice matériel, condamner la GMF à lui payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 27 octobre 2025, la société GMF demande à la juridiction de :
Vu la loi du 5 juillet 1985,
prononcer le rabat de la clôture, fixer comme suit l’indemnisation de Monsieur [J] :Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé actuelle 0€
Frais d’assistance à expertise : 600€
Tierce personne : 3733,20€
PGPA REJET
Préjudices extra patrimoniaux temporaires :
Déficit Fonctionnel Temporaire : 2869,50€ ;
Souffrances endurées : 17 000€,
Préjudice esthétique temporaire : 800€,
Préjudices patrimoniaux permanents :
Incidence professionnelle : 25.000€-1938,30€ (créance CPAM) = 23.061,70€,
Préjudices extra-patrimoniaux permanents :
Préjudice Esthétique Permanent : 3800€,
Déficit Fonctionnel Permanent : 46.750€,
Dépense de santé futures : REJET
Préjudice d’agrément : REJET
TOTAL : 98 614,40€
juger que de cette somme il convient de déduire les provisions déjà perçues à hauteur de 35.000€, débouter Monsieur [J] de sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 Code de procédure civile,juger que l’exécution provisoire sera limitée à la moitié des condamnations.
Assignée à personne morale, la CPAM des [Localité 2] n’a pas constitué avocat.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens développés.
Par ordonnance du 13 octobre 2025, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et a renvoyé l’affaire à l’audience du 17 novembre suivant.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la révocation de l’ordonnance de clôture
Il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et de fixer la nouvelle date de clôture au 17 novembre 2025, jour de l’audience de plaidoiries.
Sur les demandes principales
La GMF ne fait aucune observation sur le droit à indemnisation, entier, de Monsieur [J], lequel résulte de l’arrêt de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE du 30 juin 2022. La juridiction constatera un tel droit dans le dispositif du présent jugement.
I. sur le préjudice corporel
A. Préjudices patrimoniaux
1. Dépenses de santé actuelles
Ce poste de préjudice vise à indemniser la victime directe du dommage corporel de l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, etc.).
La CPAM des [Localité 2], organisme social de Monsieur [J] a fait connaitre ses débours définitifs d’un montant total de 23.904,41 €, en ce compris les dépenses de santé futures.
Monsieur [J] ne sollicite aucune somme au titre de ce poste de préjudice.
2. Frais d’assistance à expertise
Monsieur [J] sollicite la somme de 1.200€ dans le dispositif de ses conclusions, lequel saisi le tribunal. Cependant, il est notable qu’il fait état de 600€ dans les motifs de ses conclusions, somme qui correspond à la note d’honoraires du Docteur [S] qui assistait le demandeur lors des opérations d’expertise.
Par ailleurs, la GMF offre une indemnité de 600€.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, ce poste de préjudice sera liquidé à hauteur de 600€.
3. Assistance par tierce personne avant consolidation
Monsieur [J] sollicite une indemnité de 5.292€ (taux horaire de 24€) et la GMF offre celle de 3.733,20€ (taux horaire de 17€).
Il s’agit de l’aide humaine qui a été nécessaire avant la consolidation, la victime de l’accident n’étant pas tenue de justifier d’une dépense effective de sorte que l’indemnité n’a pas à être réduite si elle a bénéficié d’une assistance familiale.
L’expert judiciaire a retenu les besoins en assistance par tierce personne suivants :
* 2h30/jour du 01/12/2020 au 08/12/2020 et du 13/12/2020 au 13/02/2021,
* 1h/jour du 14/02/2021 au 01/03/2021,
* 3h/semaine du 02/03/2021 au 02/05/2021.
Compte-tenu des prix régulièrement pratiqués dans le département par les associations d'aide à domicile, il est justifié de retenir un taux horaire de 24€.
En conséquence, il y a lieu de liquider ce poste de préjudice à la somme de 5.292 €, correspondant au calcul suivant :
* 2h30/jour du 01/12/2020 au 08/12/2020 et du 13/12/2020 au 13/02/2021 : 71 jours (71 jours x 2h30 x 24 € = 4.260 €)
* 1h/jour du 14/02/2021 au 01/03/2021 : 16 jours (16 jours x 1h x 24 € = 384 € ),
* 3h/semaine du 02/03/2021 au 02/05/2021 : 8,71 semaines, arrondi à 9 semaines (9 semaines x 3h x 24 € = 648 €) .
4. Perte de gains professionnels actuels
Monsieur [J] sollicite une indemnité de 101.650,27€ tandis que la GMF conclut au débouté.
L’indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime : cette perte de revenus se calcule en « net » (et non en « brut »), et hors incidence fiscale.
Pour les revenus salariaux, l’indemnisation est limitée aux salaires nets si l’employeur n’a maintenu aucun salaire. Le terme salaire inclut ici les primes et indemnités qui font partie de la rémunération mais pas les frais qu’elle n’a pas eus pendant son arrêt (transport, hébergement, nourriture, ...).
L’évaluation des revenus non salariaux est faite à partir des revenus déclarés à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ou tout ensemble de documents permettant, par leur cohérence et leurs recoupements, d’apprécier les revenus professionnels antérieurs et leur diminution pendant la période d’incapacité temporaire ; le calcul se fait sur la base de la dernière déclaration, en prenant en considération le résultat net comptable et non le chiffre d’affaires.
En l’espèce, l’expert judiciaire retient un arrêt temporaire des activités professionnelles : du 25/11/2020 au 3/05/2021.
Or, lorsque l’accident est survenu, Monsieur [J] était le gérant de la SARL SUNSHINE AUTO MOTO créée le 28 mai 2019 soit 18 mois avant l’accident.
Monsieur [J] a déclaré des revenus de 18.509€ pour l’année 2020, (soit près de 11 mois d’activité avant l’accident) et de 9.432€ pour l’année 2021.
Il ne justifie d’aucun contrat de travail ni bulletins de salaire de sorte qu’il n’est pas fondé à solliciter l’indemnisation d’une perte de revenus salariaux.
Pour les revenus non salariaux, le tribunal retient qu’il a perçu un revenu moyen de 1.542,41€ en 2020 et qu’il a donc subi une perte de 7.138,70€ en 2021 ( le calcul étant le suivant : revenus de référence de 18.509€ en 2020- 9.432€ de revenus en 2021- 1.938,30€ d’indemnités journalières).
En revanche, Monsieur [J] ne justifie pas de manière suffisante que les abandons de créance en compte courant avec clause de retour à meilleure fortune qu’il a consentis à la SARL SUNSHINE AUTO MOTO sont les conséquences de son accident. En effet, il est indiqué très expressément dans les conventions des 31 décembre 2020 et 31 décembre 2021 que « les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 présentent une situation financière peu favorable induite par les frais inhérents au démarrage d’activité et à la crise financière » et la même mention est reprise dans la deuxième convention pour les comptes annuels clos le 31 décembre 2021. Ces dispositions contractuelles qui ne font nullement référence à l’accident de Monsieur [J], et le fait qu’aucun autre élément ne vient démontrer un lien de causalité entre l’accident et la situation de la société, justifient de ne pas retenir que les abandons de créance constituent une perte de gains actuels en lien avec l’accident.
La perte de gains actuels s’établit donc à 7.138,70€
5. Incidence professionnelle
Monsieur [J] sollicite une indemnité de 100.000€ tandis que la GMF offre celle de 23.061,70€ après déduction de la créance de la CPAM ( 25.000- 1.938,30€).
L'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe (ce qui recouvre la souffrance au travail ou encore les efforts fournis pour obtenir les mêmes résultats qu'antérieurement), imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Elle recouvre également la perte d'intérêt au travail, la précarisation sur le marché du travail et la dévalorisation sociale du fait de l'exclusion du monde du travail.
Ce poste de préjudice permet également d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, la perte de gains espérés à l’issue d’une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle.
En l’espèce, l’expert judiciaire retient une :
« gêne algique au port de charge, à la station debout prolongée, à la préhension forcée au niveau de la main, au niveau de l'accroupissement concernant les membres inférieurs » .
Il apparaît que Monsieur [J] est orienté vers des métiers de commerce ou d’entreprenariat.
Au regard de la gêne relevé par l’expert, Monsieur [J] va nécessairement subir une pénibilité accrue dans l’activité d’entrepreneur qui était la sienne avant l’accident, et même quelque soit son activité professionnelle, ainsi qu’une limitation de ses possibilités professionnelles, étant rappelé qu’il était âgé de seulement 27 ans lors de la consolidation, avec une perspective de départ à la retraite à l’âge de 67 ans.
Aussi, la gêne et la limitation des perspectives doivent être indemnisés et ce même si Monsieur [J] ne produit pas de pièces quant à sa situation actuelle.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et de la nature de ses séquelles, ce poste de préjudice doit être indemnisé à hauteur de 48.000€ (correspondant à 1.200€ par an pendant 40 ans).
Il y a lieu de préciser qu’il ne convient pas de déduire la créance de la CPAM d’un montant de 1.938€ au titre des indemnités journalières, déjà déduite de la perte de gains actuels.
6. Dépenses de santé futures
Monsieur [J] sollicite une indemnité de 15.356,62€ tandis que la GMF conclut au débouté.
L’expert judiciaire a retenu à ce titre deux paires de semelles orthopédiques par an.
Monsieur [J] justifie du coût d’une paire de semelles orthopédiques, soit 165€.
Ensuite, il justifie avoir payé la somme de 825€ pour 5 paires ente le 25 novembre 2021 (date de consolidation) et 10 avril 2024.
Enfin, pour la période à venir, il convient de retenir le calcul proposé par Monsieur [J], à savoir :
Coût de paires par :165 € x 2 = 330 €
Capitalisation avec le barème de capitalisation de la Gazette du Palais taux -1 année 2022 sur l’application duquel la GMF ne fait pas d’observations : 330 € x 68,233 € ( rente viagère pour un homme âgé de 29 ans) = 22.516,89 €.
Somme dont il convient de déduire la prise en charge par la CPAM des [Localité 2] d’un montant de 7.985,27 €, soit
23.341,89 € (825+22.516,89) - 7.985,27 € = 15.356,62 €
Il ne peut être reproché à Monsieur [J] de ne pas justifier d’une prise en charge de sa mutuelle, dès lors qu’il n’a pas la qualité de salarié si bien qu’il n’a pas nécessairement une mutuelle et qu’en tout état de cause, il n’est évidemment pas établi qu’il disposera d’une mutuelle tout au long de sa vie.
En conséquence, ce poste de préjudice doit être liquidé à la somme de 15.356,62 €.
B Préjudices extrapatrimoniaux
1. Déficit fonctionnel temporaire
Monsieur [J] sollicite une indemnité de 3.380,50€ tandis que la GMF offre celle de 2.869,50€.
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique jusqu’à sa consolidation.
Il correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime, mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante qu’elle rencontre pendant la maladie traumatique.
Or, l’expert judiciaire a déterminé les périodes suivantes :
- Déficit fonctionnel temporaire total : du 25/11//2020 au 30/11/2020, puis du 09/12/2020 au 12/12/2020,
- Déficit fonctionnel temporaire partiel :
* à 50 % : du 01/12/2020 au 08/12/2020 et du 13/12/2020 au 13/02/2021,
* à 33 % : du 14/02/2021 au 01/03/2021,
* à 25 % : du 02/03/2021 au 25/11/2021.
Au regard de ces différentes périodes, et sur le fondement d’une indemnité de 900€ par mois pour un déficit fonctionnel temporaire total, il convient de liquider ce poste de préjudice à la somme de 3.380,50€, correspondant au calcul suivant :
du 25/11//2020 au 30/11/2020 et du 09/12/2020 au 12/12/2020 : 10 jours x 30 € = 300 €, du 01/12/2020 au 08/12/2020 et du 13/12/2020 au 13/02/2021 : 61 jours x 30 € x 50 % = 915 €,du 14/02/2021 au 01/03/2021 : 15 jours x 30 € x 33 % = 148,50€, du 02/03/2021 au 25/11/2021 : 269 jours x 30 € x 25 % = 2.017,50€.Soit un total de 3.381€ ramené à 3.380,50 € demandé par Monsieur [J].
2. Souffrances endurées
Monsieur [J] sollicite une indemnité de 20.000€ tandis que la GMF offre 17.000€.
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances physiques ou psychiques ainsi que des troubles associés que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation.
L’expert judiciaire a évalué ce poste de préjudice à 4/7 en tenant compte des lésions initiales douloureuses, du parcours hospitalier, de la gravité du tableau séquellaire qui a nécessité des soins prolongés ainsi qu’une rééducation contraignante.
Compte-tenu de ces éléments, et de l’âge de Monsieur [J] lorsque la consolidation a été acquise, 27 ans, il convient de liquider ce poste de préjudice à la somme de 18.000€.
3. Préjudice esthétique temporaire
Monsieur [J] sollicite une indemnité de 3.500€ tandis que la GMF offre une indemnité de 800€.
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser le fait que durant la maladie traumatique la victime a subi une altération de son apparence physique aux conséquences personnelles préjudiciables du fait de la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers.
En l’espèce, l’expert judiciaire retient un préjudice de 3/7 du 25/11/2020 au 12/01/2021, notamment dès lors qu’il a dû recourir à l’utilisation d’un fauteuil roulant pendant plusieurs semaines.
Ces éléments, et l’âge de Monsieur [J] lorsque l’accident a eu lieu, justifient de liquider ce poste de préjudice à la somme de 1.200€.
4. Déficit fonctionnel permanent
Monsieur [J] sollicite une indemnité de 51.000€ tandis que la GMF offre 46.750€.
Ce poste de préjudice indemnise le préjudice extra-patrimonial découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.
Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. A ce titre, il convient d’indemniser, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation.
En l'espèce, le Docteur [P] retient un taux de déficit fonctionnel de 17%, compte tenu des séquelles suivantes :
- Au niveau du poignet droit : limitation de la flexion dorsale, de l'inclinaison latérale externe et petite hypoesthésie de la face dorsale,
- Au niveau de la cheville gauche : Pieds déformés avec limitation de la flexion dorsale, diminution du varus.
- Au niveau du genou droit : diminution de la flexion,
En prenant en considération les séquelles et le taux d’incapacité retenu par l’expert judiciaire, ainsi que l’âge de la victime lorsque la consolidation a été acquise, (27 ans), ce poste de préjudice doit être liquidé à hauteur de 48.450€ ( 2.850€ x 17%).
5. Préjudice esthétique permanent
Monsieur [J] sollicite une indemnité de 6.000€ tandis que la GMF offre une indemnité de 3.800€.
Le Docteur [P] l’a évalué à 2,5/7 et précise que Monsieur [J] présente une cicatrice de 9cm de longueur au niveau de la face antérieure du poignet droit, trois cicatrices sur le membre inférieur gauche et plusieurs cicatrices sur le membre inférieur droit.
Ces éléments justifient de liquider ce poste de préjudice à la somme de 3.800€.
6.Préjudice d’agrément
Ce poste de préjudice vise à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.
Monsieur [J] sollicite une indemnité de 25.000€ tandis que la GMF conclut au rejet au motif que Monsieur [J] ne justifie pas d’une pratique régulière avant l’accident.
En l’espèce, l’expert judiciaire retient que Monsieur [J] conserve une « gêne à la pratique de la musculation ».
Cependant, Monsieur [J] ne justifie pas qu’il pratiquait cette activité sportive avec une régularité si bien qu’il sera débouté de sa demande au titre de ce poste de préjudice.
Au final, au titre du préjudice corporel, la GMF sera condamnée à payer à Monsieur [J] la somme de 116.267,82€ correspondant à la somme de 151.217,82€ sous déduction des provisions versées d’un montant de 35.000€.
II. Sur le préjudice matériel
Monsieur [J] sollicite la somme de 12.309,21€ tandis que la GMF conclut au débouté.
Il est établi que la moto que conduisait Monsieur [J] a été détruite lors de l’accident. Cependant, Monsieur [J] n’en était ni le propriétaire ni le locataire, le contrat de crédit-bail ayant été souscrit par la SARL SUNSHINE AUTO MOTO.
En conséquence, Monsieur [J] est mal-fondé en sa demande d’indemnité.
Sur la demande au titre du doublement des intérêts (préjudice corporel uniquement)
L’article L 211-13 du Code des assurances énonce que : « Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur. »
En l’espèce, la GMF a formulé une offre le 16 septembre 2024, alors que le rapport d’expertise judiciaire lui a été communiqué le 12 précédent. Il s’agit donc d’une offre tardive de quelques jours.
En revanche, la lecture de l’offre ne justifie pas de considérer qu’elle ne faisait pas mention de l’ensemble des postes de préjudice de sorte qu’elle équivalait à une absence d’offre.
Il est donc justifié de faire application des dispositions de l’article L.211-13 du Code des assurances et de prononcer le doublement du taux d’intérêts mais uniquement pour la période du 12 au 16 septembre 2024.
Sur les demandes accessoires
La GMF, qui perd à l’instance, sera condamnée aux dépens et à payer à Monsieur [J] une indemnité de 4.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, l’exécution provisoire est de droit et aucun motif ne justifie de la limiter à la moitié des condamnations.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement rendu par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputé contradictoire et en premier ressort :
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture et fixe la nouvelle date de clôture au 17 novembre 2025, jour de l’audience de plaidoiries,
CONSTATE que le droit à indemnisation de Monsieur [O] [J] dans l’accident de la circulation dont il a été victime le 25 novembre 2020 est entier,
CONDAMNE la compagnie d’assurances GMF à payer à Monsieur [O] [J], en réparation de son préjudice corporel suite à l’accident de la circulation dont il a été victime le 25 novembre 2020, la somme de 116.267,82€, déduction faite des provisions d’un montant de 35.000 €,
PRONONCE l’application de la sanction prévue par les dispositions de l’article L.211-13 du Code des assurances pour la période du 12 au 16 septembre 2024,
DEBOUTE Monsieur [O] [J] de sa demande au titre de son préjudice matériel,
CONDAMNE la GMF à payer à Monsieur [O] [J] la somme de 4.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la GMF aux dépens,
DIT que l’exécution provisoire est de droit et qu’aucun motif ne justifie de la limiter à la moitié des condamnations.
Ainsi jugé et prononcé par la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence la minute étant signée par :
LE GREFFIER LA PRESIDENTE