Texte intégral
N° RG 25/00667 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C4N7 OME N° :
POLE CIVIL 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VILLEFRANCHE SUR [Localité 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 01 SEPTEMBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
PIECES DELIVREES
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Charles SAVARY
- Me Isabelle JUVENETON
Copie certifiée conforme le
à :
- Expert
- Régie
- Service de contrôle des Expertises
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [A] [M], né le 04 Janvier 1977 à TOULOUSE (31), demeurant [Adresse 1], représenté par Me Charles SAVARY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 1965
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [S] [F], né le 11 Mai 1964 à LYON 6ème (69), demeurant [Adresse 2], représenté par Me Isabelle JUVENETON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 265
Décision prononcée le un Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au Greffe par Romuald DI NOTO, Juge de la mise en état qui l’a signé avec Corinne POYADE, Greffière présente lors du prononcé.
Vu la procédure engagée par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2025 par Monsieur [A] [M] à l’encontre de Monsieur [S] [F] afin de voir :
À titre principal :
- dire et juger que Monsieur [S] [F] a manqué à ses obligations de dépositaire à l’égard de Monsieur [A] [M] ;
- dire et juger que Monsieur [F] engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1927 et suivants du code civil ;
- condamner Monsieur [S] [F] à payer à Monsieur [A] [M] la somme de 112.840,60 €, correspondant au coût de reconstitution du véhicule AC COBRA immatriculé [Immatriculation 1] ;
À titre subsidiaire :
- dire et juger que Monsieur [F] a engagé sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil, en causant un dommage certain à Monsieur [M] ;
- condamner Monsieur [S] [F] à payer à Monsieur [A] [M] la somme de 112.840,60 € à titre de dommages et intérêts ;
En tout état de cause :
- condamner Monsieur [F] à verser à Monsieur [M] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [F] aux dépens.
Vu l’incident soulevé par Monsieur [S] [F], suivant conclusions d’incident notifiées par RPVA le 02 mars 2026, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, demandant au juge de la mise en état de :
- juger que Monsieur [S] [F] est bien fondé à solliciter l’instauration d’une mesure d’expertise et la désignation d’un expert dont la mission est indiquée dans le dispositif ;
- dire que la mesure d’expertise soit aux frais avancés de Monsieur [A] [M] ;
- rejeter toute argumentation et demande adverse comme étant non fondée ;
- réserver les dépens.
Monsieur [S] [F] soutient avoir récupéré le 13 mars 2019 un véhicule AC COBRA non roulant auprès d’un garage et avoir acquis un nouveau moteur pour qu’il puisse être en état de rouler, qu’il a en outre engagé des dépenses pour le véhicule, ainsi que des virements pour le compte de Monsieur [M], soit une compensation financière de 30.000 euros au bénéfice de Monsieur [M]. Il prétend que le constat d’inventaire de 2023 fait état d’un véhicule en bon état puisqu’il avait déjà effectué les travaux de réparation. Il allègue avoir déposé les éléments acquis lors de la restitution et ainsi avoir rendu le véhicule en l’état d’origine. Par conséquent, il s’estime fondé à solliciter une mesure d’expertise judiciaire notamment pour reconstituer l’historique administratif et technique du véhicule depuis sa première mise en circulation, identifier l’état du véhicule récupéré en 2019 et lister et chiffrer les réparations qu’il dit avoir prises à sa charge.
Vu les conclusions en réponse sur incident n°1 notifiées par RPVA le 4 mars 2026 par Monsieur [A] [M], auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, demandant au juge de la mise en état de :
- débouter Monsieur [S] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de sa demande de désignation d’un expert judiciaire ;
- condamner Monsieur [S] [F] à payer à Monsieur [A] [M] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [S] [F] aux dépens de l’incident, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Monsieur [A] [M] rappelle que Monsieur [S] [F] a refusé de se présenter aux expertises amiables préalables à la procédure. Il conteste en outre l’utilité d’une telle mesure d’instruction considérant que des éléments probatoires complets et objectifs sont déjà versés à la procédure, notamment par un expert inscrit sur la liste de la cour d’appel ainsi que par un constat de l’état du véhicule avant et après sa restitution. Par ailleurs, il fait valoir que Monsieur [S] [F] ne sollicite pas l’avis d’un technicien sur une difficulté sérieuse et précise mais estime que cette demande n’a qu’un but dilatoire.
Après avoir entendu les avocats des parties à l’audience du 01 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 27 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d’expertise
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.
Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions, établir que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer sa situation probatoire.
***
En l’espèce, comme l’a relevé le juge des référés, il n’est pas contesté que Monsieur [S] [F] est entré en possession d’un véhicule AC Cobra au début de l’année 2019. Les parties s’opposent en revanche sur l’état du véhicule lors de cette entrée en possession.
Or, il apparaît que Monsieur [A] [M] exerce une action en responsabilité du dépositaire, sur le fondement des articles 1880 et suivants et 1915 et suivants du code civil, de sorte que le juge du fond devra déterminer si la chose à garder a été dégradée ou non au cours de la garde ou du dépôt.
Pour tenter de démontrer l’état du véhicule antérieurement à la prise de possession par Monsieur [F], Monsieur [M] verse aux débats plusieurs éléments :
- un premier rapport d’expertise en date du 18 juin 2023 (pièce n°14) qui fait état d’une présentation du véhicule complète, sous une bâche de protection et d’une modification du moteur initial par Monsieur [S] [F], le véhicule étant en parfait état et encore couvert par le dernier contrôle technique effectué le 15 décembre 2021 ;
- un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 20 décembre 2024 (pièce n°13) au moment de la restitution du véhicule postérieurement à l’ordonnance de référés rendue le 4 novembre 2024 (pièce n°12), selon lequel le véhicule apparaît dans un état relativement bon, mais certaines pièces sont manquantes, tels le moteur et les phares ;
- un second rapport d’expertise en date du 30 juin 2025 (pièce n°15) dont il ressort que le véhicule est incomplet, l’expert listant les pièces absentes, notamment l’ensemble du système d’éclairage et signalétique à l’avant et à l’arrière, le compartiment moteur, la transmission centrale et le système d’échappement. L’expert estime le coût relatif à la reconstruction du véhicule dans un état identique à celui constaté lors du rapport d’inventaire du 15 juin 2023 à la somme de 112.840,60 euros (pièce n°15, p.18).
Néanmoins, ces éléments sont concomitants ou postérieurs à la restitution du véhicule et donc postérieurement aux différentes réparations effectuées par Monsieur [S] [F], conformément à l’accord verbal non contesté entre les parties.
Une expertise judiciaire permettrait de déterminer l’état antérieur du véhicule en fonction des documents et preuves transmis par les parties, mais également de déterminer les réparations qui ont été effectuées par Monsieur [S] [F], de dire si elles étaient nécessaires et, le cas échéant, de les chiffrer.
Ainsi, Monsieur [S] [F] justifie d’un motif légitime à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, afin qu’un technicien détermine l’état antérieur du véhicule lors de sa remise au début de l’année 2019, les réparations effectuées par lui et leur chiffrage.
La mission d’expertise sera développée dans le dispositif de la présente décision. La mission d’explication sur des factures d’un garage antérieures à la remise ne sera pas retenue, lesdites pièces n’ayant pas été versées dans le cadre du présent incident. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de disposer d’un avis technique d’un expert pour les acomptes versés et les règlements opérés.
En revanche, dès lors que Monsieur [S] [F] dispose d’un intérêt à cette mesure d’expertise ordonnée, la provision sera mise à sa charge, contrairement à ce qu’il sollicite, étant rappelé que la partie qui est invitée par la présente décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, lors du jugement au fond.
Les dépens seront réservés.
Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade de la procédure de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la mise en état, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire ;
DÉSIGNE pour y procéder :
M. [V] [L],
Expert près la cour d'appel de Lyon,
demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]
Tel : [XXXXXXXX01] – mail : [Courriel 1]
avec pour mission de :
1°- convoquer les parties ;
2°- se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule objet du litige AC COBRA REPLICA immatriculé [Immatriculation 1] ;
3°- entendre les parties et se faire remettre tout document relatif au litige ;
4°- examiner le véhicule, reconstituer l’historique administratif et technique du véhicule notamment depuis l’acquisition par Monsieur [A] [M], soit le 1er avril 2010 ;
5°- déterminer, en fonction des documents et pièces transmis par les parties, l’état dans lequel le véhicule a été remis à Monsieur [S] [F] le 13 mars 2019 par le garage de Monsieur [D] [J] « ACS DEVELOPPEMENT » ;
6°- lister et chiffrer les réparations et interventions en main d’œuvre de Monsieur [S] [F] sur le véhicule, les évaluer en heures ;
7°- décrire l’état du véhicule au moment de la restitution le 20 décembre 2024, estimer le montant de la remise en état par comparaison avec son état au 13 mars 2019 ;
8°- fournir tous éléments techniques et de fait pour permettre, le cas échéant, à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues et l’évaluation des préjudices allégués ;
DIT que l’expert devra adresser aux parties une note de synthèse de ses opérations, leur impartir un délai d’un mois pour lui adresser leurs dires, y répondre et déposer son rapport définitif au greffe de ce tribunal dans un délai de six mois à compter du versement de la consignation ;
DIT que Monsieur [S] [F] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 2.500 euros, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, faute de quoi la désignation du technicien sera caduque ;
DIT que l’expert, si le coût probable de la mesure d’instruction ordonnée s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au magistrat chargé du contrôle des expertises et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant, au besoin, la consignation d’une provision complémentaire ;
DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera remplacé sur simple ordonnance ;
DIT que cette mesure d’instruction sera effectuée sous l’autorité du magistrat chargé du contrôle des expertises ;
RESERVE les dépens et les frais irrépétibles ;
RAPPELLE que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible de son coût prévisible ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;
RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état électronique du 18 mars 2027 et DIT qu’il incombera à Monsieur [S] [F] de conclure avant le 17 mars 2027 à minuit ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
La présente décision a été signée par le juge et la greffière présents lors du prononcé.
La Greffière Le Juge
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