Texte intégral
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 03 Septembre 2026
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Avesnes-sur-Helpe, décision attaquée en date du 10 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 21/01551
N° RG 24/05268 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3MF
Minute électronique
Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 8 SECTION 1 de la Cour d'Appel de DOUAI du 03 Septembre 2026
Nous, Yves BENHAMOU, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté(e) de , Greffier
Saisi d'un appel interjeté le 05 Novembre 2024,
Dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTS
Monsieur [W] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]/Belgique
Décédé le [Date décès 1] 2025
Madame [N] [T] épouse épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]/Belgique
Représentée par Me Charles-henry LECOINTRE, avocat au barreau de LILLE
INTIMEE
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE prise en la personne de Madame [K] [V], Chef du Service Contentieux, spécialement habilitée à l'effet des présentes, par délégation de pouvoir en date du 8 janvier 2019
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
Vu les conclusions d'incident de Mme [N] [T] épouse [P] en date du 10 août 2026 régulièrement notifiées à l'intimée et tendant à voir constater l'interruption de l'instance,
L'article 370 du code de procédure civile prévoit en substance que à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le cas ou l'action est transmissible.
Il est justifié par la production par Mme [N] [T] épouse [P] d'un acte de décès que M. [W] [P], un des appelants, est décédé le [Date décès 1] 2025 à [Localité 3] (Alpes maritimes).
Il convient dès lors de constater l'interruption de l'instance et d'ordonner corrélativement la radiation de l'affaire du rôle de la cour.
Par ces motifs,
- Constatons l'interruption de l'instance d'appel à raison du décès de M. [W] [P],
- Ordonnons corrélativement la radiation de l'affaire incrite au répertoire général sous le numéro 24/05268 du rôle de la cour .
Le greffier, Le Magistrat de la mise en état,
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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