Texte intégral
Cour d'appel de Douai
Chambre des Libertés Individuelles
soins psychiatriques
ORDONNANCE
jeudi 08 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
N° RG 26/00106 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7BG Mme [R] [F] [H]
Minute électronique
APPELANT
Mme [R] [F] [H]
née le 09 Juillet 1982 à [Localité 1]
actuellement hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 2]
résidant habituellement [Adresse 1]
comparante en personne
assistée de Me Théodora BUCUR, avocate au barreau de DOUAI, avocate commise d'office au titre de l'aide juridictionnelle garantie
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
dûment avisé, non représenté
MINISTÈRE PUBLIC
M. le procureur général représenté par M. Pierre GOUPILLAUD, substitut général ayant déposé un avis écrit
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Sylvie DROUARD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : le jeudi 08 octobre 2026 à 10 h 00 en audience publique
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l'article R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP)
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le jeudi 08 octobre 2026 à 10 h 45
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ;
Vu les avis d'audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le jeudi 08 octobre 2026 à 10 h 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ;
EXPOSÉ LITIGE
Mme [R] [H], née le 9 juillet 1982 à [Localité 1], a été hospitalisée en soins psychiatriques sans consentement au centre hospitalier de [Localité 2] par décision du directeur d'établissement du 18 septembre 2026 selon la procédure de péril imminent (L.3212-1 II 2°).
Le certificat du docteur [Y] du 18 septembre 2026 mentionnait l'existence de troubles mentaux rendant impossibles son consentement, et constatait un péril imminent pour la santé du malade.
Le certificat des 24 h a été établi par le docteur [A] le 19/09/2026,
Le certificat des 72 h a été établi par le docteur [N] le 21/09/2026,
A la suite de la période d'observation, par décision du 21 septembre 2026, le directeur du Centre hospitalier de [Localité 2] a décidé le maintien en soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète et pour une durée d'un mois de Mme [R] [H].
Sur avis du docteur [A], psychiatre de l'établissement de santé en date du 24 septembre 2026, le directeur de l'Hôpital de [Etablissement 1] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Valenciennes par requête du 24 septembre 2026.
Par ordonnance du 29 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Valenciennes a maintenu la mesure d'hospitalisation complète de Mme [R] [H].
Par courrier du 29 septembre 2026 reçu à la cour d'appel de Douai le 30 septembre 2026 à 8h34, Mme [R] [H] a interjeté appel de cette décision, contestant la nécessité du maintien d'une hospitalisation psychiatrique, et demandant " un contre avis médical expertise psychiatrique ", outre l'effacement de certains dire et avis médicaux.
L'appel a été audiencé à la cour d'appel de Douai pour l'audience du 8 octobre 2026.
Les débats se sont déroulés en audience publique.
Vu les réquisitions de monsieur le procureur général près la Cour d'appel de DOUAI, en date du 7 octobre 2026, mises à la disposition des parties, aux termes desquelles il sollicite la confirmation de l'ordonnance dont appel, et la prolongation de la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète,
Vu l'avis psychiatrique motivé en vue de l'audience d'appel rédigé par le docteur [A] le 7 octobre 2026, concluant au fait que la patiente n'est pas en mesure de donner son consentement aux soins, qu'elle est entendable par le juge et que son état clinique nécessite le maintien des soins en hospitalisation complète,
Vu les observations du conseil de Mme [R] [H], qui demande à titre principal la mainlevée de la mesure et subsidiairement une expertise psychiatrique,
Vu l'audition de Mme [R] [H].
MOTIFS DE LA DÉCISION
1) Sur les moyens de légalité externe de la mesure
En l'espèce l'appelant ne conteste que le bien fondé de la mesure d'hospitalisation complète au regard de son état médical.
2) Sur l'état de santé de Mme [R] [H]
Si le juge doit rechercher, tant dans la motivation de la décision du directeur que dans les certificats médicaux communiqués, la réunion des conditions légales nécessaires à justifier l'admission en soins psychiatriques sans consentement, il ne lui appartient pas de substituer son avis ou de dénaturer la teneur des éléments médicaux résultant des constatations personnelles des psychiatres ayant établi ces certificats.
L'article L 3212-1 I du code de la santé publique dispose qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu'il résulte notamment d'un avis émanant de la Haute autorité de santé s'entend d'une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.
L'avis médical du docteur [A] du 7 octobre 2026, produit pour l'audience d'appel précise en des termes ci après intégralement repris que :
"La patiente présente des idées délirantes de persécution systématisées interprétatives avec adhésion totale.
Malgré les nombreuses tentatives d'éducation thérapeutique, elle reste hermétique et adhère totalement à ses symptômes. L'adhésion aux soins est fragile d'où la nécessité de maintenir la mesure actuellement en cours.
Le patient n'est pas en mesure de donner son consentement aux soins.
Le patient est entendable par le JLD.
L'état clinique du patient nécessite le maintien des soins en hospitalisation complète."
Il résulte de l'ensemble des éléments médicaux figurant à la procédure concernant Mme [R] [H], et en particulier de l'avis médical de situation susvisé, qu'elle présente toujours des troubles mentaux rendant impossibles son consentement et nécessitant une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, et que la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète est préconisée. Ainsi, le maintien des soins psychiatriques contraints avec hospitalisation complète constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état de Mme [H].
Aucun avis médical contraire n'a été recueilli et la concordance des certificats médicaux établis ces dernières semaines ne justifie pas le recours à une expertise.
En conséquence, ces élément justifient la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète sous contrainte
La décision de première instance devra être confirmée.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par décision rendue par mise à disposition, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire,
Rejetons la demande d'expertise médicale,
Confirmons l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Valenciennes en date du 29 septembre 2026.
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La conseillère
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 08 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
- M. [R] [F] [H]
- Maître [P] [Z]
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
- M. le procureur général
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert au requérant et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
''''
- copie au tribunal judiciaire
- communication de la décision au tiers demandeur, le cas échéant
Le greffier, le jeudi 08 octobre 2026
N° RG 26/00106 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7BG
COUR D'APPEL DE DOUAI
Service : Chambre des libertés indivuduelles
Référence : N° RG 26/00106 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7BG
à l'audience publique du jeudi 08 octobre 2026 à 10 H 00
Magistrat : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère
M. [R] [F] [H]
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
Occultations complémentaires : ' OUI ' NON
' Appliquer les recommandations d'occultations complémentaires
Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :
Décision publique : ' OUI ' NON
Signature
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