Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
[H] [V]
c/
[Z] [A], S.A.S. ESA 26 PUB
N° RG 26/00630 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWZE
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 09 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [H] [V]
né le 07 Mars 1951 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Monsieur [Z] [A]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Julie FLAMBARD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A.S. ESA 26 PUB
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 09 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Selon bail sous-seing privé en date du 3 juillet 2020, Monsieur [V], a donné à bail commercial à la SAS ESA 26 PUB, prise en la personne de son Président, Monsieur [Z] [A], un local commercial situé [Localité 5], [Adresse 2].
Le loyer était fixé à 1800 € par trimestre outre une provision sur charge de 150 € par trimestre.
Un avenant en date du 22 novembre 2025 a été régularisé entre Monsieur [Z] [A] et Monsieur [V].
Le bail commercial a été reconduit à effet du 15 juillet 2020 jusqu'au 14 juillet 2029 au profit de Monsieur [A].
Faisant valoir que Monsieur [A] s'est engagé à régler les loyers et charges dues par la société ESA 26 PUB en sus des loyers et charges postérieurs au 22 novembre 2025 ; que les loyers sont impayés depuis de nombreux mois pour un montant total de 3 281,93 € au 01 février 2026 ; que le local a été restitué le 02 mars 2026 ; que par ailleurs, le bail prévoit que le preneur a la faculté de donner congé au bailleur à l'expiration d'une période triennale en respectant un délai de préavis de 6 mois, à compter de sa décision notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire ; qu’aucun préavis de 6 mois n'a été notifié par le locataire ; et qu’en l’absence de délivrance d'un congé régulier donné par la locataire, six mois à l'avance, le bailleur a le droit d'obtenir le paiement des loyers jusqu'au terme de la période contractuelle ; Monsieur [H] [V] a, par actes en date du 13 avril 2026, fait assigner Monsieur [Z] [A] et la SAS ESA 26 PUB devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu l'article L 145-4 du code de commerce
Vu les dispositions des articles L 145-17 et L 146-41 du code du commerce,
Vu l'article 835 du code de procédure civile et l'article 700 du CPC,
CONDAMNER les requis solidairement par provision à payer la somme de 3281.93 € au titre des loyers impayés et clause pénale, au 16 février 2026 outre 24000 € de provision de mars 2026 à juillet 2029
LES CONDAMNER à payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 8 septembre 2026, il maintient ses demandes et s’oppose aux demandes, fins et prétentions de Monsieur [A].
Il déclare que :
* le terme triennal intervenait le 15 juillet 2026,
* aucun préavis de 6 mois n’a été notifié par le locataire,
* en l’absence de délivrance d’un congé régulier donné par la locataire, six mois à l’avance, le bailleur a le droit d’obtenir le paiement des loyers jusqu’au terme de la période contractuelle,
* les loyers sont donc dus jusqu’au terme du bail le 14 juillet 2029 soit de mars 2026 à juillet 2029 soit 40 mois x 600 € soit 24000 €,
* il y a lieu de condamner les requis solidairement à payer une provision de 3281.93 € pour les loyers échus en en février 2026 outre 24600 € de mars 2026 à juillet 2029 sur le fondement de l’article 835 du CPC,
Sur la réplique adverse
1)Sur la demande de provision à hauteur de 3281.93€
* Monsieur [A] compare des décomptes qui ne sont pas adressés aux mêmes destinataires,
* en effet, le syndic facturait directement le propriétaire, Monsieur [V] (SCI AZUR),
* ayant réglé ses charges, ce dernier présentait un solde créditeur de 54,43 €.
Monsieur [V] répercutait ensuite les charges payées sur son locataire, Monsieur [A], par le biais de l’Agence LECUYER,
* Monsieur [A], en tenant compte des provisions qu'il avait versées, restait redevable de la somme de 577,35 €,
* il est d'ailleurs bien précisé, au titre des charges dues dans le décompte de l’Agence LECUYER, un montant total hors provisions de 1 265,35 €, ce qui correspond exactement à la somme figurant au décompte locatif établi par le syndic Cabinet PIM,
* il n'existe donc aucune incohérence,
* par ailleurs, il indique que des charges non récupérables y ont été intégrées à tort — notamment des frais de chemisage d'évacuation et de vidéoprotection —, en violation de la liste limitative fixée par le décret du 26 août 1987,
* néanmoins, ce décret vise exclusivement les baux d'habitation et n'est pas applicable aux baux commerciaux, sauf si les parties ont expressément stipulé y être soumises dans le contrat, ce qui n’est pas le cas en l’espèce,
* les charges sollicitées sont bien dues par le preneur,
* Monsieur [A] conteste également devoir la somme de 474.64€ relative à des pénalités de retard,
* pourtant, ces pénalités de retard sont bien prévues au bail au titre de la clause pénale,
* Monsieur [V] entend produire en pièce 6 les justificatifs des charges réclamées,
2) Sur la demande de provision à hauteur de 24 000€
* Monsieur [A] s’oppose au paiement de la provision de 24 000 euros, en soutenant que le bail aurait été résilié amiablement et qu’en conséquence, aucune somme ne serait due,
* il prétend que cette résiliation est matérialisée par l’établissement d’un état des lieux de sortie par l’agence LECUYER,
* or, la reprise des clés, après le souhait de Monsieur [A] de quitter les lieux, n’implique pas l’accord du bailleur pour résilier le bail,
* en effet, Monsieur [V] n’avait d’autres choix que de récupérer les clés,
* la résiliation ne se présume pas et doit être matérialisée par un écrit,
* il appartenait à Monsieur [A] de réaliser les démarches légales pour résilier le bail.
La demande de Monsieur [V] sera accueillie,
3) Sur la demande de délais
* Monsieur [A] sollicite des délais de paiement,
* or, sa situation, selon les pièces produites, ne lui permet pas de régler les sommes dues en 24 mois,
* sa demande sera rejetée.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 2 septembre 2026, Monsieur [Z] [A] demande à la juridiction de :
Vu les articles 1102, 1104, 1193, 1231-5, 1310 et 1350 du Code Civil,
Vu l'article L.237-2 du code de commerce,
Vu les articles 699, 700 et 835 du Code de procédure civile,
Vu l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991,
Vu la jurisprudence citée dans le corps du texte,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé à Madame / Monsieur le Juge des référés de :
A titre principal :
DIRE ET JUGER que la résiliation amiable du bail commercial au 2 mars 2026, date de la remise des clés et de l’état des lieux de sortie établi contradictoirement, se heurte à une appréciation des actes du bailleur qui relève du juge du fond et caractérise une contestation sérieuse au sens de l’article 835 du Code de procédure civile ;
DIRE ET JUGER qu’il n’y a lieu de solliciter le règlement de loyers et charges postérieurs à cette date.
DIRE ET JUGER que la créance dont se prévaut Monsieur [V] n’est ni certaine, ni liquide ni exigible
CONSTATER l'irrégularité de la citation de la SAS ESA 26 PUB, faute de représentant légal et de mandataire ad hoc.
DIRE n'y avoir lieu à condamnation solidaire de Monsieur [A] et de la SAS ESA 26 PUB.
En conséquence,
DIRE ET JUGER que des contestations sérieuses sont valablement soulevées dans le cadre de la présente affaire.
DIRE ET JUGER que les conditions de l’article 835 du Code de procédure civile ne sont pas réunies.
DIRE n’y avoir lieu à référer.
DEBOUTER Monsieur [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire :
DIRE ET JUGER sans reconnaissance de dette, que la provision subsidiaire ne saurait excéder le solde des seuls loyers échus antérieurs au 2 mars 2026, hors pénalités de retard, charges, taxes et frais dont la récupérabilité est contestée ;
ACCORDER à Monsieur [A] des délais de paiement sur 24 mois et l’autoriser à régler la somme considérée comme due mensuellement à Monsieur [V] à compter du 1er jour du mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir.
DEBOUTER Monsieur [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
En tout état de cause :
DIRE INEQUITABLE de laisser à la charge de Monsieur [A] les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’engager en la présente instance,
CONDAMNER Monsieur [V] à payer à Monsieur [A] la somme de 2 000€ en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
CONDAMNER Monsieur [V] aux entiers dépens de la présente instance.
Il réplique que :
A/ A TITRE PRINCIPAL : Sur l'existence de contestations sérieuses
* Monsieur [V] sollicite en référé une provision de 24 000€ au titre des loyers dits « futurs » de mars 2026 à juillet 2029, motif pris de l’absence de congé régulier délivré par Monsieur [A] en application de l’article L. 145-4 du Code de commerce,
* cette demande se heurte à une contestation sérieuse irréductible,
* Monsieur [A] a proposé la restitution du local pour des raisons médicales,
* l’agence LECUYER RIVIERA, mandataire du bailleur, a non seulement accepté cette proposition mais l’a activement organisée : elle a fixé les dates de l’état des lieux de sortie, conduit les opérations contradictoirement le 2 mars 2026, et reçu les clés ce même jour sans la moindre réserve ni protestation quant à l’irrégularité alléguée du congé,
* cet acte positif et délibéré du mandataire du bailleur constitue une acceptation non équivoque de la résiliation,
* le changement de compteur électrique est intervenu dès le 5 mars 2026 et la société K2K AUTO a été créée à l’adresse même du local dès le 9 mars 2026, soit sept jours seulement après la remise des clés,
* le bailleur a donc reloué le local immédiatement, sans aucune période de vacance,
* ces actes positifs et concordants du bailleur (organisation de l’état des lieux, réception des clés sans réserve, relocation immédiate à la société K2K AUTO) caractérisent un accord de résiliation amiable et une remise de dette pour les loyers à échoir,
* la question de la résiliation amiable relève du fond et suffit à caractériser une contestation sérieuse au sens de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile,
* l’article L. 145-4 du Code de commerce impose certes un congé triennal formel, mais rien n’empêche les parties de mettre fin au bail par consentement mutuel en renonçant à ces formes et délais,
* tel est précisément ce qui s’est produit en l’espèce,
* le bailleur ne peut simultanément percevoir des loyers d’un nouveau locataire et réclamer des loyers à Monsieur [A] pour la même période et le même local : une telle double valorisation économique du local est sérieusement contestable dans son principe même,
* les contestations sur les charges affectent également le montant du solde antérieur réclamé,
* les décomptes produits par l’agence LECUYER RIVIERA révèlent des incohérences flagrantes avec les décomptes du syndic Cabinet PIM : pour l’exercice 2024, le syndic indique un solde créditeur de 54,43€ pour la SCI AZUR, tandis que l’agence réclame 577,35€ à Monsieur [A],
* par ailleurs, la récupérabilité des charges obéit, en matière de bail commercial, aux exigences de l'article L.145-40-2 du Code de commerce, qui impose un inventaire précis et limitatif des catégories de charges liées au bail et leur répartition entre bailleur et locataire, ainsi qu'aux limitations de l'article R.145-35 du même Code,
* or la régularisation de charges litigieuse procède par un montant global, sans ventilation ni démonstration de l'entrée des dépenses dans les catégories imputables au preneur, ce qui la prive de tout caractère certain et liquide,
* Monsieur [A] avait d’ailleurs adressé un mail à l’agence le 11 décembre 2024 pour contester le montant des charges appliqué,
* le solde antérieur de 3 281,93€ inclut des pénalités de retard de 15% d’un montant de 474,64€ dont la validité est sérieusement contestée, des charges dont la récupérabilité est discutée, et des frais de commandement de payer engagés postérieurement à la restitution des lieux,
* la régularisation de charges produite par l'agence LECUYER RIVIERA ne comporte aucune ventilation des dépenses privatives ni aucune production de justificatifs, tandis que le décompte du syndic Cabinet PIM présente en lui-même, pour le même exercice 2024, deux soldes distincts (0 € selon l'état de compte, 54,43 € de « reste à percevoir » selon sa synthèse),
* le montant des charges réclamées à Monsieur [A] ne saurait dès lors être tenu pour certain, liquide et exigible au sens de l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile,
* la pénalité de 474,64€ appliquée le 6 novembre 2025 ne remplit pas même la condition de déclenchement de la clause pénale du bail,
* cette clause ne prévoit la majoration de 15% que « dans le cas où le bailleur aurait dû délivrer un commandement pour obtenir le règlement » et la majoration supplémentaire de 10% qu'en cas d'assignation en justice,
* or aucun commandement n'avait encore été délivré à la date du 6 novembre 2025 : le seul commandement de payer, visant la clause résolutoire, n'a été signifié que le 10 mars 2026, et l'assignation en référé que le 13 avril 2026,
* la pénalité litigieuse a donc été appliquée avant même que ne soit réunie la condition contractuelle de son déclenchement,
* les paiements réguliers effectués par Monsieur [A] tout au long de la relation locative, documentés par les extraits de compte et les quittances, démontrent sa bonne foi et réduisent d’autant le solde réellement dû,
* si le Tribunal devait néanmoins allouer une provision, celle-ci ne pourrait excéder le solde locatif antérieur au 2 mars 2026, sous déduction des pénalités contestées de 474,64€ et des charges dont la récupérabilité est sérieusement discutée,
* l'article L.237-2 du code de commerce dispose que la personnalité morale d'une société en liquidation subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci,
* une société en liquidation ne peut toutefois être attraite en justice qu'en la personne de son liquidateur ou, à défaut, d'un mandataire ad hoc désigné à l'initiative du demandeur,
* l'assignation délivrée à une société radiée en la personne d'un organe social qui a cessé d'exister est irrégulière,
* par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume point ; elle ne peut résulter que d'une stipulation expresse des parties,
* la SAS ESA 26 PUB a été radiée d'office du Registre du commerce et des sociétés de Toulon le 27 août 2025,
* sa liquidation n'a jamais été clôturée et aucun liquidateur ni mandataire ad hoc n'a été désigné, la désignation sollicitée par le bailleur ayant été refusée par ordonnance du tribunal de commerce de Toulon du 22 décembre 2025,
* en outre, l'avenant du 22 novembre 2025 ne stipule aucune solidarité entre Monsieur [A] et la société ESA 26 PUB, de sorte que la condamnation solidaire sollicitée par Monsieur [V] est dépourvue de tout fondement contractuel,
* la demande de condamnation solidaire est, en tout état de cause, sérieusement contestable, de sorte qu'elle ne saurait prospérer devant le juge des référés,
B/ A TITRE SUBSIDIAIRE : Sur la demande de délais de grâce
* il est évident que l’état de santé de Monsieur [A] est à l’origine des sommes qui sont demandées par Monsieur [V],
* en dépit de l’aggravation de son état de santé, Monsieur [A] a tout de même continué à verser en temps et en heure les loyers dus au titre du bail commercial,
* les revenus de ce dernier ne lui permettent pas d’assumer en une seule fois le règlement d’une quelconque somme,
* le concluant dispose de faibles revenus,
* il est à ce titre, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale,
* en outre, Monsieur [V] ne démontre pas l’existence d’un besoin particulier, de sorte que la situation de ce dernier soit également prise en compte.
* la nouvelle société en place lui règle forcément ses loyers, de telle sorte qu’il ne saurait justifier d’un besoin particulier,
* le demandeur ne saurait valablement s'opposer à la demande de délais en invoquant la situation de Monsieur [A],
* dans l’hypothèse où le juge des référés se déclarerait compétent pour statuer sur le 18 présent litige, il lui sera demandé de prendre en compte les capacités financières limitées de Monsieur [A], de son état de santé ainsi que des besoins de Monsieur [V] pour échelonner sur 24 mois le paiement des sommes éventuellement dues.
La SAS ESA 26 PUB a été assignée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile et n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’assignation de la SAS ESA 26 PUB
Il résulte de l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés Kbis de la société ESA26 PUB que :
- la société a cessé son activité le 1er septembre 2020,
- elle a été radiée d’office en application de l’article R 123-130 du Code de commerce.
Il est constant que la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de lui faire perdre sa personnalité morale.
Par ailleurs, la cessation d’activité d’une société n’entraîne pas automatiquement sa liquidation.
L’extrait d’immatriculation Kbis ne mentionne aucune liquidation de la société.
Il en résulte que son président, nommé pour la durée de celle-ci, n’a pas perdu sa qualité.
Les demandes formées à l’encontre de la SAS ESA26 PUB, prise en la personne de son président, sont en conséquence recevables.
Sur les demandes de Monsieur [V]
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Sur l’arriéré locatif
A l’appui de sa demande de provision, Monsieur [V] produit :
- le bail commercial 7 juillet 2020, consenti par Monsieur et Madame [V] à la SASU ESA 26 Pub,
- l’avenant au bail du 22 novembre 2025, aux termes duquel Monsieur et Madame [V] acceptent de reconduire le bail commercial du 3 juillet 2020 jusqu’au 14 juillet 2029 au nom de Monsieur [A] [Z] qui accepte, et Monsieur [A] [Z] s’engage à régler les retards de charges et taxes dues à ce jour par la société ESA 26 PUB,
- un extrait de compte locataire arrêté au mois de février 2026 inclus, faisant apparaître un solde débiteur de 3281,93 euros.
Monsieur [A] conteste le décompte produit de la manière suivante :
Poste concerné
Montant / fait
Élément expliquant mon désaccord
Loyers et provisions ordinaires
Paiements réguliers jusqu’à la fin
Les relevés montrent des paiements réguliers. Le litige ne correspond pas à une absence continue de paiement des loyers, mais principalement à des accessoires, charges, taxes, pénalité et imputations.
Solde global réclamé
3 281,93 EUR
Ce solde est présenté comme des loyers impayés, alors qu'il mélange loyers/provisions, charges régularisées, taxes foncières, pénalité et écritures comptables.
Charges courantes 2023
502,94 EUR
Régularisation de charges, pas du loyer pur. Ce poste nécessite ventilation, justificatifs, quotepart du lot et déduction des provisions déjà versées.
Taxe foncière 2024
572,00 EUR
La taxe foncière peut être visée au bail, mais la provision mensuelle était à valoir notamment sur les impôts fonciers. Il faut donc vérifier l'imputation et éviter tout double comptage.
Charges courantes 2024
577,35 EUR
Régularisation tardive. Elle ne peut pas être assimilée automatiquement à un loyer impayé sans décompte précis, justificatifs et déduction des provisions.
Taxe foncière 2025
566,00 EUR
Même difficulté que pour 2024 : poste non-loyer pur, à rapprocher des provisions déjà payées et de la clause du bail visant les impôts fonciers dans une provision à valoir.
Pénalité de retard 15 %
474,64 EUR
La clause existe, mais son application paraît contestable : elle semble liée au cas où le bailleur aurait dû délivrer un commandement pour obtenir le paiement. Or la pénalité est appliquée le 06/11/2025, alors que le commandement identifiable est postérieur. En outre, 474,64 EUR correspond à 15 % du solde global cumulé d'environ 3 164,29 EUR, et non à une seule échéance courante.
Compensations manuelles
1 337,94 / 1
172,94 / 1 477,94
/ 2 533,29 EUR
Ces lignes ne sont pas des loyers. Leur cause, leur sens comptable et leur effet exact sur le solde ne sont pas expliqués clairement.
Frais de commandement
153,80 EUR
Ces frais apparaissent après la restitution du local. Ils sont contestables si la créance principale est 15 elle-même contestée et si le commandement intervient après la remise des clés.
Frais d’huissier / actes provoqués
55,15 EUR +
57,65 EUR =
112,80 EUR
Ces frais d'actes postérieurs (PV de difficultés / tentative de signification à ESA 26 PUB et signification de l'assignation à M. [A]) ne sont pas des loyers. Ils sont également postérieurs au départ effectif du local et ne doivent pas être présentés comme un arriéré locatif.
Taxe foncière 2026
91,00 EUR
Facturée après restitution pour une période arrêtée au 28/02/2026. Poste à vérifier : période, imputation et provisions déjà versées.
Solde charges au 28/02/2026
517,26 EUR
Ajouté après restitution. Il s'agit d'un solde de charges, non d'un loyer pur, nécessitant justificatifs et ventilation.
En ce qui concerne le solde de charges 2023, il résulte du décompe de régularisation établi par la société LECUYER RIVIERA le 30 octobre 2023, que cette somme provient de la différence entre les dépenses privatives, soit 1 102,94 € et les provisions appelées, soit 600,00 €.
La somme de 1 102,94 € est détaillée dans le document annexé.
Cette somme ne se heurte en conséquence à aucune contestation sérieuse.
L’avis d’imposition de taxe foncière 2024 est produit.
Le bail met le paiement de la taxe foncière à la charge du locataire.
La somme de 572 € ne se heurte en conséquence à aucune contestation sérieuse.
Il en va de même en ce qui concerne le solde de charges 2024, justifié par le décompte du 28 août 2025, et détaillé dans le document annexé.
La somme de 577,35 € ne se heurte en conséquence à aucune contestation sérieuse.
L’avis d’imposition de taxe foncière 2025 est produit.
La somme de 566,00 euros ne se heurte en conséquence à aucune contestation sérieuse.
Aux termes du bail liant les parties, il est stipulé :
« CLAUSE PENALE
Au cas où le loyer et les charges ne seraient pas payés à l'échéance suivant les termes ci-dessus, les sommes dues seront majorées automatiquement et forfaitairement de QUINZE POUR CENT (15%) dans le cas où le bailleur aurait dû délivrer un commandement pour obtenir le règlement.
Elles seront en outre majorée de dix pour cent de plus si le bailleur était obligé, en cas de carence, d'assigner en justice le preneur soit en paiement du loyer et des charges soit en expulsion.
Ces pourcentages seraient instaurés à titre de clause pénale fixée contractuellement entre les parties pour compenser les préjudices subis par le bailleur dans de telles hypothèses du fait du retard de paiement causé par le preneur.
En outre les frais de mise en demeure, commandement et tous frais de justice (Assignation, enrôlement, signification, honoraires d'avocat et huissier) devront être remboursés au bailleur. »
La somme de 474,64 € a été imputée à Monsieur [A] le 6 novembre 2026 à titre des pénalités de retard.
Toutefois, aucun commandement n’avait été délivré à cette date.
Cette somme se heurte en conséquence à une contestation sérieuse.
Les mentions « compensation manuelle » n’ajoutent aucun débit au comte de Monsieur [A].
Les frais de commandement et d’huissier ne figurent pas dans le décompte de la somme réclamée.
Enfin, la somme de 91 € correspond à une provision.
Il convient en conséquence de condamner la SAS ESA26 PUB et Monsieur [A], in solidum, au paiement de la somme provisionnelle de 2.807,29 € au titre de l’arriéré locatif.
Sur les loyers sollicités jusqu’au terme du bail
Aux termes du bail liant les parties, il est stipulé :
« Durée
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de NEUF ANNÉES entières et consécutives à compter du 15 juillet 2020 (14 juillet deux mille vingt pour se terminer le 14 juillet 2029 -DEUX MILLE VINGT NEUF (14 juillet 2029),
Néanmoins, le preneur a la faculté de donner congé au bailleur à l’expiration d'une période triennale en respectant un délai de préavis de 6 mois, à compter de sa décision notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. La même faculté est stipulée au profit du bailleur et dans les mêmes forme et délai dans l'hypothèse où celui-ci devrait reconstruire l'immeuble ou exécuter des travaux prescrits ou autorisés ans le cadre d’une opération de restauration immobilière. »
Il n’est pas contesté qu’aucune lettre recommandée ou acte extrajudiciaire de résiliation n’a été adressé par Monsieur [A] au bailleur.
Toutefois, en application de l'article 1193 du code civil, les contrats peuvent être révoqués du consentement mutuel des parties.
Il est constant que l'accord révocatoire des parties n'est soumis à aucune condition de forme et qu'il peut être tacite, l'accord tacite se déduisant de circonstances établissant sans équivoque la volonté des parties de mettre fin au contrat.
En l'espèce, il résulte des pièces produites que des courriels ont été échangés entre Monsieur [A] et la société LECUYER RIVIERA concernant la remis des clés et qu’un état des lieux de sorte a été réalisé le 2mars 2026.
L’appréciation d’un éventuel accord des parties concernant la résiliation du bail relève de la compétence du juge du fond.
La demande de paiement provisionnelle des loyers jusqu’au terme du bail se heurte en conséquence à une contestation sérieuse et sera rejetée.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Monsieur [A] perçoit un revenu (pension de retraite et allocation de solidarité) d’un montant mensuel de 1911 €.
Il acquitte un loyer mensuel de 686,15 €.
La SASU ESA26 PUB n’a pas d’activité.
Il n’est pas contesté que le local commercial litigieux est reloué.
Compte tenu de ces éléments, il convient d’accorder aux défendeurs un délai de 11 mois pour s’acquitter de la somme de 2.807,29 €.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Monsieur [A] et la SAS ESA26 PUB supporteront les dépens.
Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit du demandeur.
En effet, sa créance au titre de l’arriéré relevait de la compétence du tribunal de proximité et la demande formée au titre des loyers jusqu’au terme du bail était manifestement vouée à l’échec.
La saisine du juge des référés du tribunal judiciaire dans ces conditions a pour effet de priver le défendeur d’une procédure de conciliation obligatoire et de lui imposer la constitution d’un avocat.
Monsieur [V] sera en conséquence débouté de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Déclarons les demandes formées à l’encontre de la SASU ESA26 PUB recevables,
Condamnons la SASU ESA26 PUB et Monsieur [Z] [A], in solidum, à payer à Monsieur [H] [V] la somme provisionnelle de 2.807,29 € au titre de l’arriéré locatif,
Accordons à la SASU ESA26 PUB et à Monsieur [Z] [A] un délai de 11 mois pour s'acquitter de cette somme, et les autorisons en conséquence à s'acquitter de cette somme par 10 versements mensuels de 255,20 € et 1 versement de 255,29 €,
Déboutons Monsieur [H] [V] du surplus de ses demandes,
Condamnons la SASU ESA26 PUB et Monsieur [Z] [A], in solidum, aux dépens,
Déboutons Monsieur [H] [V] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le greffier Le juge des référés
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.