Texte intégral
R.G. : 2026002990 P.C. : 2026/225
N° : 1260
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 15 juillet 2026
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 05 mai 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de :
SARL ELITE TRANSPORTS EXPRESS
[Adresse 1] Établissement(s)
* [Adresse 2] Activité : Transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur au moyen de véhicules de plus de 3.5 tonnes de PMA
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 982 597 411 (2024B00030)
Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à
6 mois
la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [H] [I], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté du Cabinet COGEP en la personne de Maître [C] a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 3] en la personne de Maître [W] [E], entendu en son rapport,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public avisé de la date d'audience,
Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le
05 novembre 2026
avec convocation intermédiaire à la date du
30 septembre 2026
dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de :
SARL ELITE TRANSPORTS EXPRESS
[Adresse 1]
Établissement(s)
* [Adresse 2]
Activité : Transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur au moyen de véhicules de plus de 3.5 tonnes de PMA
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 982 597 411 (2024B00030)
Renvoie l'affaire à l'audience du
30 septembre 2026
afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SARL ELITE TRANSPORTS EXPRESS,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi quinze juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Madame Christiane CHEVALIER, Monsieur Christian SCHNELL, Juges, Assistés de Madame Corinne KULACS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment