Texte intégral
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
--------------
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
--------------
Tél . 03.88.75.27.40
PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES MESURES DE SOINS
PSYCHIATRIQUES
Juge des Libertés et de la Détention
ORDONNANCE
N° RG 26/01565 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OT5G
Le 14 Octobre 2026
Nous, Romain FERRITTI-OURCET, juge placé auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de Colmar, délégué au Tribunal judiciaire de Strasbourg par ordonnance du 10 juillet 2026 , assisté de Fanny GEISS, Greffier,
Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;
Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;
Vu la requête en date du 08 Octobre 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 3] concernant Mme [E] [G], née le 12 Septembre 1991 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d’[Localité 3] ;
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 3] en date du 3 octobre 2026 ;
Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;
Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 3] en date du 6 octobre 2026 ;
Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;
Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;
Mme [E] [G] régulièrement convoquée, présente, assistée de Me Ümit KILINC, avocat de permanence ;
MOTIFS
Mme [G] [E] a été admise au centre hospitalier d'[Localité 3] le 03 octobre 2026, au titre des soins sans consentement, sur décision du directeur d'établissement intervenue à la demande de M. [G] [M], son père, dans un contexte d'urgence.
Le certificat médical d'admission établi par le Docteur [L] [C] mentionnait que la patiente, en rupture de suivi psychiatrique, présentait des bouffées délirantes depuis quelques jours avec mise en danger et idées suicidaires élevées.
Par décision en date du 06 octobre 2026, le directeur d'établissement a maintenu les soins de Mme [G] [E] sous la forme de l'hospitalisation complète, conformément aux certificats médicaux établis durant la période d'observation.
A l'audience de ce jour, la patiente indique se sentir bien, mais vivre comme une injustice son hospitalisation qu'elle ne comprend pas. Elle n'est pas opposée à la mesure, bien qu'elle n'en voit pas l'utilité et exprimant tout de même le souhait de pouvoir sortir et vivre au domicile d'une amie et de pouvoir bénéficier d'un programme de soins.
Son Conseil a indiqué que Mme [G] [E] souhaite une hospitalisation de jour avec prise de traitement à domicile.
Sur la régularité de la procédure
Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
En l'espèce, il résulte des éléments précités que la procédure d'admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le bien fondé de la mesure
Le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués et ne peut substituer, à l'évaluation des médecins, sa propre appréciation sur l'existence des troubles psychiques, la justification thérapeutique des traitements ou la capacité du patient à consentir aux soins, ces différents éléments relevant d'une appréciation strictement médicale.
En l'espèce, il résulte des certificats médicaux des 24 et 72 heures après admission ainsi que de l'avis motivé rédigé par le Docteur [N] [P] une persistance des troubles de type délire aiguë mystique et fantastique et exaltation de l'humeur avec conviction de parler aux morts et de détenir des dons de médiumnité. La patiente n'adhère pas aux soins. La poursuite de la mesure d'hospitalisation complète est jugée nécessaire.
Au regard de ces éléments, il y a lieu, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l'hospitalisation complète de Mme [G] [E], dès lors que cette mesure constitue une réponse médicale nécessaire et proportionnée à l'état de la patiente, et qu’aucun élément médical annexé en procédure permet d’envisager un programme de soins à très court terme.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [E] [G] née le 12 Septembre 1991 à [Localité 4] ;
DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de [Localité 5] (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).
Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.
Le Greffier
Le Président
Copie transmise par mail le 14 Octobre 2026 à :
- Mme [E] [G], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,
- Ministère public,
- Directrice/Directeur de Centre Hospitalier d’[Localité 3]
- Me Ümit KILINC, Conseil de [E] [G]
Courrier d’information transmis par LS au tiers demandeur
Le Greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment