Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 JANVIER 2026
Chambre 6/Section 4
AFFAIRE: N° RG 24/04085 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEC3
N° de MINUTE : 26/00014
Monsieur [D] [V]
né le 28 Janvier 1980 à [Localité 1]
[Adresse 1]
Madame [Y] [S] épouse [V]
née le 06 Septembre 1983 à [Localité 2]
[Adresse 1]
Ayant pour Avocat : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C. 199
DEMANDEURS
C/
La S.A.S. MICROSOL
[Adresse 2]
représentée par Me Marie-Noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 478
La S.A.S TEIXEIRA
[Adresse 3]
représentée par Me Nélida DOS SANTOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D102
La S.A.M THELEM ASSURANCES
[Adresse 4]
Ayant pour Avocat postulant : Maître Laurent CHRISTOPHEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 143
Ayant pour Avocat plaidant : Maître Pascal FOURNIER, membre de la SELRL DES DEUX PALAIS, barreau de VERSAILLES
DÉFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Charlotte THIBAUD, statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
DÉBATS
Audience publique du 03 Novembre 2025, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Janvier 2026.
En présence d’auditeur de Justice : [J] [P]
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte authentique reçu le 5 janvier 2015 Monsieur [D] [V] et Madame [Y] [S] épouse [V] ont acquis auprès de Monsieur [Z] [X] et Madame [B] [T] épouse [X] une maison à usage d’habitation située [Adresse 1].
Les époux [X] avaient préalablement à la vente fait réaliser des travaux d’agrandissement de ce bien immobilier par la construction d’une extension, qu’ils avaient confiés à la SAS TEIXEIRA assurée auprès de la SAM THELEM ASSURANCES, qui les a sous-traités à la SAS MICROSOL.
Se plaignant de l’apparition de fissures, les époux [V] ont fait réaliser, par le biais de leur assurance, une première expertise amiable par le cabinet ELEX, qui a déposé un rapport le 8 février 2018 concluant à un tassement différentiel des sols d’assise à l’origine du basculement de la nouvelle construction et à la nécessité de mettre en cause la SAS TEIXEIRA et son assureur.
Une nouvelle expertise amiable diligentée par la SAM THELEM en sa qualité d’assureur de la SAS TEIXEIRA en septembre 2018 conclut à l’impossibilité de retenir la garantie décennale en l’absence de constat de dommage lié à l’affaissement de l’extension arrière de l’habitation.
Au regard des divergences expertales, les époux [V], ont, par acte du 9 décembre 2019, fait assigner Monsieur [X], la SAS TEIXEIRA et la SAM THELEM ASSURANCE, devant le président du tribunal de grande instance de Bobigny statuant en matière de référés aux fins d’obtenir une expertise judiciaire.
Par ordonnance en date du 24 février 2020,il a été fait droit à leur demande et Monsieur [L] [U] a été désigné pour y procéder.
Selon ordonnances en date des 09 novembre 2020 et 10 septembre 2021, les opérations d’expertise ont été étendues, tout d’abord à la demande de la SAS TEIXEIRA à la SAS MICROSOL, ensuite à la demande de la SAS MICROSOL à la SAS SOLER CONSEIL, à la SARL RAPHAEL GERVAIS et à la SA EUROMAF en qualité d’assureur de la SARL RAPHAEL GERVAIS.
L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 4 mai 2022.
C’est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice en date du 10 avril 2024, Monsieur [D] [V] et Madame [Y] [S] épouse [V] ont fait assigner la SAS TEIXEIRA et son assureur la SAM THELEM ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum à les indemniser des préjudices subis.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2025, Monsieur [D] [V] et Madame [Y] [S] épouse [V] ont fait assigner la SAS MICROSOL devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir sa condamnation in solidum avec la SAS TEIXEIRA et la SAM THELEM ASSURANCE à les indemniser des préjudices subis.
Ces deux instances ont été jointes sous le numéro RG 24/4085.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 10 septembre 2025 et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 03 novembre 2025.
***
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 23 juin 2025, les époux [V] demandent au tribunal de :
« Déclarer irrecevables, en tous cas non fondés les sociétés TEIXEIRA, MICROSOL et THELEM;
En conséquence, les débouter de l'ensemble de leurs moyens, fins et conclusions ;
- Condamner in solidum la société TEIXEIRA, la société MICROSOL et la société THELEM ASSURANCES à payer :
au titre des travaux de réfection, la somme de 58.106,43 euros ;
au titre du préjudice de jouissance la somme de 49.083,33 euros au 30 juin 2025 (à parfaire) ;
au titre du préjudice moral la somme de 3.000 euros ;
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 15.000 euros.
- Condamner in solidum la société TEIXEIRA, la société MICROSOL et la société THELEM ASSURANCES aux coûts entiers dépens, en ce compris les honoraires de l’expert, Monsieur [U].»
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Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 04 juillet 2025, la SAS TEIXEIRA demande au tribunal de :
«A titre principal, sur le fond
- Limiter le montant alloué aux consorts [V] au titre du préjudice matériel à la somme total et définitive de 27.621,91 € TTC et débouter les consorts [V] de leurs demandes, fins et conclusions plus amples et contraires.
- Débouter les consorts [V] de leurs demandes, fins et conclusions formées ou qui seraient formées au titre du préjudice de jouissance, lesquelles sont mal-fondées.
- Débouter les consorts [V] de leurs demandes, fins et conclusions formées ou qui seraient formées au titre du préjudice moral, lesquelles sont mal-fondées.
- Condamner in solidum la société MICROSOL et de la société THELEM ASSURANCES à relever et garantir la société TEIXEIRA de toutes condamnations, tant en principal qu'intérêts et frais qui pourraient être prononcées à son encontre dans le cadre du présent litige.
- Débouter la société MICROSOL de ses demandes fins et conclusions formées ou qui seraient formées à l’encontre de la société TEIXEIRA, lesquelles sont mal-fondées.
- Débouter la société MICROSOL de son appel en garantie formé à l’encontre de la société TEIXEIRA, lequel est mal-fondé
- Débouter la société THELEM ASSURANCES de ses demandes fins et conclusions formées ou qui seraient formées à l’encontre de la société TEIXEIRA, lesquelles sont mal-fondées.
En toute hypothèse
- Débouter les consorts [V] et toutes les parties de leurs demandes formées ou qui seraient formées à l’encontre de la société TEIXEIRA au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ou des dépens.
- Condamner solidairement Monsieur [D] [V] et Madame [Y] [S] épouse [V] et subsidiairement tout succombant à payer à la société TEIXEIRA la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Condamner solidairement Monsieur [D] [V] et Madame [Y] [S] épouse [V] et subsidiairement tout succombant aux entiers dépens, dont distraction au bénéfice de Maître Nélida DOS SANTOS en application de l’article 699 du Code de procédure civile.
- Ecarter l’exécution provisoire de droit et la limiter, à titre subsidiaire, à la somme de 2.021,91€ TTC.»
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Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 mai 2025, la SAS MICROSOL demande au tribunal de :
« Limiter le montant alloué aux époux [V] au titre du préjudice matériel à la somme de 27.621,91 € TTC.
Débouter les époux [V] de leurs demandes au titre d’un préjudice de jouissance et d’un préjudice moral. Réduire la demande des époux [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.
Rejeter les demandes des sociétés TEIXEIRA et THELEM ASSURANCES au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Limiter le montant du recours en garantie des sociétés TEIXEIRA et THELEM ASSURANCES à l’encontre de la société MICROSOL à 50 % du montant des condamnations.
Condamner in solidum la société TEIXEIRA et la société THELEM ASSURANCES à relever et garantir la société MICROSOL de toutes condamnations, en principal, intérêts et frais, qui seront prononcées à son encontre.
Condamner tous succombants aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître LAZARI dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile. »
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Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 1er septembre 2025, la SAM THELEM ASSURANCES demande au tribunal de :
« A titre principal,
DEBOUTER Monsieur [V] et Madame [V] [S] de leurs demandes dirigées contre la Société THELEM.
DEBOUTER la société TEXEIRA de son appel en garantie dirigé contre la Société THELEM.
DEBOUTER la société MICROSOL de son appel en garantie dirigé contre la Société THELEM.
A titre subsidiaire,
FIXER l’indemnité matérielle réparatrice revenant aux époux [V] à la somme de 27.621,91 € TTC.
DEBOUTER Monsieur [V] et Madame [V] [S] du surplus de leurs demandes.
DEBOUTER la société TEXEIRA de son appel en garantie dirigé contre la société THELEM au titre des préjudices immatériels en raison de la résiliation de la police.
CONDAMNER en tout état de cause la société MICROSOL à relever et garantir la société THELEM de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle.
DEBOUTER tout contestant.
A titre plus subsidiaire encore, dans l’hypothèse d’une condamnation de la société THELEM au titre des préjudices immatériels :
DIRE la franchise opposable aux époux [V], soit 10% du montant des dommages avec un minimum de 673,14 € et un maximum de 2.692,56 €.
En tout état de cause
CONDAMNER solidairement Monsieur [V] et Madame [V] [S], et à défaut in solidum avec la société TEXEIRA, à payer à la Société THELEM une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir, incompatible avec l’espèce notamment faute de péril ou de quel qu’urgence sur place. »
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Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.
Par message RPVA en date du 16 décembre 2025, le tribunal a invité Maître Cattoni à communiquer à ses adversaires ainsi qu’au tribunal, ce avant le 30 décembre 2025, la copie intégrale de l’acte authentique de vente aux termes duquel les consorts [V] sont devenus propriétaire du bien situé [Adresse 1] à [Localité 3].
Le 22 décembre 2025, les époux [V] ont communiqué la copie intégrale de l’acte authentique de vente du 5 janvier 2015 aux termes duquel ils sont devenus propriétaires du bien situé [Adresse 1] à [Localité 3].
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire
Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Or ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater », « dire », « juger » ou « donner acte », en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d'emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que le tribunal n'y répondra qu'à la condition qu'ils viennent au soutien de la prétention formulée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif mais dans ses motifs, sauf à statuer sur les demandes des parties tendant à « dire et juger » lorsqu'elles constituent un élément substantiel et de fond susceptible de constituer une prétention (2ème Civ., 13 avril 2023, pourvoi n° 21-21.463).
Sur les demandes indemnitaires des époux [V]
Sur les désordres, leur origine, leur qualification
Aux termes de son rapport du 04 mai 2022, illustré de nombreuses photographies et qui n’a été contesté par aucune des parties, l’expert judiciaire indique que la maison des époux [V] composée d’une partie ancienne et d’une extension récente présente :
- une nette dissociation de la maçonnerie extérieure de l’extension par rapport à la partie principale de l’habitation, plus accentuée côté pignon gauche ;
- une évolution à l’ouverture de l’ordre de 1 mm par an, confirmant le basculement imputable à l’extension ;
- une fissuration qui ne se retrouve pas avec la même ampleur à l’intérieur de l’extension ou en limite de cette dernière du fait d’un placage qui ferme la boîte intérieure de l’extension qui présente un comportement monolithique ; la fissuration s’observant au niveau du seuil de passage de la maison à l’extension ;
- la fissure de l’escalier en sortie de l’extension vers le jardin découle du tassement de l’escalier du fait d’un désaffleurement observé présentant un retrait sur escalier ;
Ainsi la matérialité des désordres relatifs à la fissuration et au basculement de l’extension est établie.
L’expert judiciaire explique que :
- la conception de l’extension prévoyait une construction avec joint de rupture de 2 cm entre l’extension et l’existant, ce qui n’a pas été exécuté, ni à l’intérieur (passage du salon de la maison principale vers l’extension), ni à l’extérieur (pignon gauche visible où une fissure s’est alors naturellement créée pour former le joint manquant) ;
- le DOE de la SAS MICROSOL démontre qu’à été mis en place un chemisage réduit à hauteur de seulement 4 m alors qu’il était prévu un chemisage sur 7 m ; que cette modification introduit un frottement additionnel (ou ce qui est équivalent une perte de capacité de l’ordre de 3,5 tonnes) qui suffit à expliquer la déstabilisation observée ;
- l’exécution de micropieux ainsi à 13 m se trouve légèrement insuffisante, de sorte que le déséquilibre n’est pas général et affecte davantage le côté façade arrière et pignon gauche.
Il n’est pas contesté que les désordres sont apparus postérieurement à la réception des travaux intervenue entre les époux [X] et la SAS TEIXEIRA, qu'ils n'étaient ni apparents ni réservés à cette date.
Il n'est pas non plus établi qu'ils l'aient été au moment de la vente le 05 janvier 2015, qui ne comporte aucune mention particulière relativement à l’existence de fissures.
Au demeurant, quand bien même le bien aurait déjà présenté des fissures, les époux [V] ne disposaient pas de toutes les connaissances techniques nécessaires pour comprendre que ces défauts apparemment esthétiques témoignaient de désordres bien plus importants et graves affectant la structure même du bâtiment.
Au contraire, seules les investigations menées par l'expert judiciaire ont permis d'en découvrir les causes et d'en connaître l'ampleur.
S’agissant de leur qualification, l'expert judiciaire relève que les désordres sont évolutifs, qu’ils touchent les fondations de l’extension, mettant en évidence un mouvement des fondations profondes et qu’ils entraînent le basculement de cette extension, de sorte qu’ils portent atteinte à la solidité de l’ouvrage.
Par voie de conséquence, ces désordres relèvent de la garantie décennale.
Sur les responsabilités
Aux termes de l'article 1792-1 2° du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.
En application de ce texte, le vendeur d'un immeuble dans lequel il a été procédé à des travaux de rénovation pour son compte personnel peut être déclaré responsable envers les acquéreurs, des désordres affectant cet immeuble sur le fondement de l'article 1792 du code civil, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un contrat de louage d'ouvrage ou de maîtrise d'oeuvre dès lors que l'importance des travaux réalisés les assimile à des travaux de construction d'un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.
A cet égard, les travaux de rénovation constituent des ouvrages au sens de cet article s'il ne s'agit pas de simples travaux d'entretien et s'ils revêtent une certaine importance.
Aux termes de l'’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
Il s’ensuit que la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs et assimilés constructeur n’exige pas la recherche de la cause des désordres, mais seulement qu'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage.
Il est de principe que chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités entre les divers responsables, qui n’affecte que les rapports réciproques de ces derniers. La responsabilité des intervenants ne peut cependant être recherchée que pour des dommages à la réalisation desquels ils ont concouru, pour des travaux qu’ils ont contribué à réaliser.
En l’espèce, il résulte de l’acte authentique de vente du 05 janvier 2015 ainsi que du rapport d’expertise judiciaire, que les époux [X] ont confié à la SAS TEIXEIRA la construction d’une extension de leur maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 3] et qu’ils ont ensuite vendu cette maison aux époux [V].
Bien qu’aucune des parties n’ait jugé utile de produire le moindre document contractuel tel qu’un marché de travaux ou un devis accepté, aucune ne conteste que la SAS TEIXEIRA a sous-traité les travaux qui lui avaient été confiés à la SAS MICROSOL.
Il résulte des pièces versées aux débats que les désordres relatifs à la fissuration et au basculement de l’extension sont directement en lien avec l'activité de la SAS TEIXEIRA.
Aucune des parties ne conteste que ces travaux d’édification d’une extension sont constitutifs d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil, dès lors qu’ils ont impliqué la création de fondations et la réalisation de travaux de gros œuvre.
Par ailleurs, l’expert judiciaire explique que les fissures et le basculement de l’extension proviennent d’une part, du chemisage réduit à hauteur de seulement 4 m des micropieux des fondations de l’extension, d’autre part, de l’inexécution des joints de dilatation au niveau de la superstructure de l’extension.
La SA TEIXEIRA n'allègue ni ne justifie de l'existence d'une cause étrangère susceptible de l’exonérer.
En revanche, s’agissant de la responsabilité de la SAS MICROSOL en sa qualité de sous-traitants de la SAS TEIXEIRA en l'absence de lien contractuel avec le maître de l'ouvrage, la responsabilité de ce sous-traitant ne peut être recherchée que sur le fondement quasi-délictuel de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, qui exige la démonstration d'une faute en lien de causalité direct et certain avec le dommage.
Or, les demandeurs se fondent exclusivement sur l’article 1792 du code civil qui ne s’applique pas au sous-traitant, de sorte que la responsabilité de la SAS MICROSOL n’est pas engagée à l’égard des demandeurs, qui seront déboutés de toutes leurs demandes à son égard.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, les désordres constatés sont imputables à la SAS TEIXEIRA en sa qualité de constructeur ayant réalisé les travaux d’édification de l’extension siège des désordres.
Dès lors, la SA TEIXEIRA est responsable de plein droit sur le fondement de l'article 1792 du code civil envers les époux [V] des désordres relatifs à la fissuration et au basculement de l’extension.
Sur la garantie de la SAM THELEM ASSURANCE
En application de l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Selon l’article A243-1 du code des assurances, tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant :
- aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ;
- à l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages.
Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues par le titre IV du livre II du présent code.
Aux termes de l’annexe I, l'assuré conserve une partie de la charge du sinistre, selon des modalités fixées aux conditions particulières. Il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque correspondante. Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.
En vertu de l'article L 243-1-1, II du même code, ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.
Il appartient au tiers lésé exerçant une action directe d'établir l'existence du contrat d'assurance par lui invoquée et selon lui souscrit par le responsable pour garantir sa responsabilité décennale. Une telle preuve peut être rapportée par des présomptions, lesquelles peuvent notamment être déduites de l'attitude de l'assureur ou de sa présence aux opérations d'expertise.
En l’espèce, il résulte des courriers émanant de la SAM THELEM ASSURANCES des 25 avril 2018, 29 juin 2018 et 10 septembre 2018 ainsi que du courrier de résiliation en date du 28 septembre 2016, que la SAS TEIXEIRA a souscrit une police d’assurance garantie décennale n°TDCB02430849 auprès de la SAM THELEM ASSURANCES notamment pour l’activité maçonnerie et béton armé.
Au demeurant, la SAM THELEM ASSURANCES n’a pas contesté être l’assureur de garantie décennale de la SAS TEIXEIRA durant les opérations d’expertise et aux termes même de ses dernières conclusions.
En revanche, la SAM THELEM ASSURANCES fait valoir que la nomenclature des activités répertoriées en page 6 des conditions particulières de la police n°TDCB02430849 prévoit qu’est exclue de la garantie la réalisation de « fondations supérieures à 3 m 50 de profondeur (…) ».
Il résulte des dispositions combinées des articles 1103, 1104 du code civil et L 112-3 du code des assurances, que si la garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur, lorsque l’assureur dénie sa garantie en invoquant une clause des conditions particulières du contrat d’assurance qui exclut de la garantie souscrite l’activité accomplie par le constructeur, il lui incombe de rapporter la preuve que cette clause a été portée à la connaissance de l’assuré qui l’a accepté (voir en ce sens 3eme civ. 17 novembre 2021 pourvoi n°20-16.771).
Or, les conditions particulières produites par la SAM THELEM ASSURANCES ne sont pas signées par la SAS TEIXEIRA et ne sont donc opposables ni à cette dernière, ni aux époux [V], de sorte que la SAM THELEM ASSURANCES ne démontre pas que la réalisation des fondations à plus de 3m 50 de profondeur sont exclues de l’activité garantie.
En revanche, les époux [V] ne démontrent pas que la SAS TEIXEIRA a souscrit l’assurance facultative pour les dommages immatériels consécutifs, qui ne sont pas garantis au titre de la garantie responsabilité décennale obligatoire.
Par conséquent, la SAM THELEM ASSURANCES sera tenue responsable in solidum au même titre que les constructeurs de l’ouvrage et assimilés, sans qu’aucune franchise ne puisse être opposée aux époux [V], victimes du dommage, mais uniquement au titre du coût des travaux de reprise des désordres.
Sur le coût des travaux de reprises
Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise judiciaire que le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres relatifs à la fissuration et au basculement de l’extension de la maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 3] s’élève à la somme de 22.000 € TTC.
Il est en outre réclamé le paiement de frais annexes, qu’il y a lieu de retenir, comme directement liés à la réparation du désordre, en l’occurrence les honoraires de maîtrise d’œuvre soit la somme de 3.600 € TTC selon l’évaluation de l’expert judiciaire.
Aucune des parties ne produit de nouveaux éléments susceptibles de remettre en cause cette évaluation de l’expert judiciaire.
En particulier les époux [V] ne produisent aucun nouvel élément technique qui permettrait de retenir comme nécessaire des reprises en sous-oeuvre et les travaux intérieurs de la cuisine alors que s’agissant des reprises en sous-oeuvre si l’expert judiciaire ne les a pas expressément écartées il a conditionné leur nécessité à une appréciation d’un maître d’oeuvre qui n’est pas fournie et s’agissant des travaux intérieurs de la cuisine ils ont été formellement exclus par l’expert judiciaire.
Les époux [V] réclament au regard de l’inflation des prix une augmentation de 10 %, dont ils justifient l’existence par l’actualisation du devis C’BATIR. Or, l’expert judiciaire a indiqué s’agissant du premier C’BATIR qui lui a été soumis, qu’il n’est ni correctement motivé, ni justifié, de sorte que cette comparaison entre deux devis ne peut permettre d’établir une actualisation à 10 %. En revanche, une actualisation en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre la date du 04 mai 2022, date du rapport d’expertise et le présent jugement sera retenue.
Dans ces conditions, la SAS TEIXEIRA et la SAM THELEM ASSURANCES seront condamnées in solidum à payer aux époux [V] la somme de 25.600 € TTC au titre du coût des travaux de réparation des désordres relatifs à la fissuration et au basculement de l’extension de la maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 3].
Cette somme sera d’une part, actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 04 mai 2022 et la date du présent jugement, d’autre part, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
Sur les autres préjudices
Les époux [V] réclament le paiement des sommes suivantes :
- 3.549,83 € au titre des intérêts et des frais de dossier ’un prêt à la consommation souscrit pour faire face à la présente procédure ;
- 49.083,33 € au titre de leur préjudice de jouissance ;
- 3.000 € au titre de leur préjudice moral.
S’agissant des intérêts et des frais de dossier d’un prêt à la consommation, les époux [V] justifient avoir souscrit un prêt à la consommation après du Crédit Agricole Ile de France, mais ne produisent aucun document permettant d’établir que ce prêt à la consommation a été souscrit pour payer les frais de la présente procédure, de sorte qu’ils seront déboutés de leur demande à ce titre.
S’agissant de leur préjudice de jouissance, les époux [V] affirment que les fissures de l’extension sont infiltrantes et que ces infiltrations ce sont aggravées, mais ne produisent aucun document tel qu’un procès-verbal de constat de commissaire de police à l’appui de leurs affirmations, alors que l’expert judiciaire n’a constaté aucune infiltrations lors de ces opérations et qu’il relève expressément qu’« il n’a pas été observé durant les opérations d’expertise de difficultés à l’usage de la cuisine », de sorte qu’ils ne démontrent pas avoir subi un préjudice de jouissance et seront par conséquent déboutés de leur demande à ce titre.
S’agissant du préjudice moral, il résulte des éléments du dossier, que la nécessité pour les époux [V] de s'engager dans une procédure judiciaire, une longue expertise et tous les tracas s'y attachant aux fins de faire reconnaître leurs droits, entraîne pour eux un préjudice moral réel, certain et qui sera justement indemnisé par l'allocation de la somme de 3.000 €.
En conséquence, la SAS TEIXEIRA sera condamnée à payer aux époux [V] la somme de 3.000 € au titre de leur préjudice moral.
Cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
Sur les appels en garantie
Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil s’agissant des locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l'article 1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés.
La SAS TEIXEIRA formule des appels en garantie à l’encontre de :
- la SAS MICROSOL ;
- son assureur la SAM THELEM ASSURANCES.
La SAM THELEM ASSURANCES formule un appel en garantie à l’encontre de la SAS MICROSOL.
La SAS MICROSOL formule des appels en garantie à l’encontre de :
- la SAS TEIXEIRA ;
- la SAM THELEM ASSURANCES.
Aucune condamnation n’étant prononcée à l’encontre de la SAS MICROSOL au titre des désordres relatifs à la fissuration et au basculement de l’extension de la maison d’habitation située [Adresse 1], ses appels en garantie sont désormais sans objet.
S’agissant de la SAM THELEM ASSURANCES, il a déjà été développé qu’elle doit sa garantie à son assuré, mais uniquement au titre du coût des travaux de reprise des désordres.
S’agissant de la SAS TEIXEIRA, bien qu’aucune des parties n’ait jugé utile de verser aux débats le marché de travaux ou le devis accepté conclu entre les époux [X] et la SAS TEIXEIRA, aucune des parties ne conteste qu’elle s’est vue confier les travaux de construction de l’extension.
Il résulte du rapport d’expertise judiciaire du 04 mai 2022, que le projet de conception, notamment les plans de construction du BET GERVAIS, prévoyait une construction avec joint de rupture de 2 cm entre l’extension et l’existant, ce qui n’a été réalisé par la SAS TEIXEIRA ni à l’intérieur, ni à l’extérieur de l’extension.
Le défaut d’exécution de la part de la SAS TEIXEIRA est ainsi suffisamment caractérisé.
Aucune des parties ne produit de nouveaux éléments permettant de remettre en cause cette analyse de l’expert judiciaire.
Ainsi, le manquement contractuel constitutif d’une faute de la SAS TEIXEIRA en charge des travaux à l’origine des désordres relatifs à la fissuration et au basculement de l’extension est suffisamment établie et elle engage sa responsabilité au titre de ces désordres.
S’agissant de la SAS MICROSOL, bien qu’aucune des parties n’ait jugé utile de verser aux débats le contrat de sous-traitance conclu entre la SAS TEIXEIRA et la SAS MICROSOL, aucune des parties ne conteste que la SAS TEIXEIRA a sous-traité à la SAS MICROSOL le calcul des fondations profonde et la mise en œuvre des micropieux.
Il résulte du rapport d’expertise judiciaire du 04 mai 2022, que la SAS MICROSOL a réalisé des micropieux chemisés à hauteur de 4m alors que le projet de conception prévoyait un chemisage à hauteur de 7 m.
L’expert judiciaire explique que l’absence de chemisage génère des efforts parasites :
- en période de dessiccation par l’introduction d’un équivalent de charge supplémentaire sur le micropieux (du fait du tassement du sol le long du fut) aussi appelé frottement négatif ;
- en période de gonflement
Il précise que « le premier effet ne peut être simplement négligé (…). La valeur de frottement nul ne peut être admise qu’en présence du tubage. »
Le défaut d’exécution de la part de la SAS MICROSOL est ainsi suffisamment caractérisé.
Aucune des parties ne produit de nouveaux éléments permettant de remettre en cause cette analyse de l’expert judiciaire.
Ainsi, le manquement contractuel constitutif d’une faute de la SAS MICROSOL en charge des travaux à l’origine des désordres relatifs à la fissuration et au basculement de l’extension est suffisamment établie et elle engage sa responsabilité au titre de ces désordres.
L’expert judiciaire explique que les deux responsabilités techniques de la SAS TEIXEIRA et de la SAS MICROSOL « sont à considérer à parts égales en ce qu’il ne peut être déterminé de prédominance entre l’insuffisance de portance et la non façon des joints de rupture exigés en toute hypothèse ».
Il précise que :
- si les pieux avaient été réalisés avec une capacité sécurisée suffisante pour ne permettre aucun tassement sensible, l’absence de joint de dilatation (prévu en conception mais non réalisé), n’aurait pas produit de désordre sensible en l’absence de mouvement différentiel entre les deux corps d’ouvrage ;
- si le joint de dilatation avait été exécuté, la défaillance de portance du pieu n’aurait pas produit de désordre puisqu’elle n’aurait alors provoqué que le battement acceptable du joint.
Aucune des parties ne produit de nouveaux documents techniques permettant de remettre en casue cette analyse de l’expert judiciaire.
Au regard des fautes ainsi caractérisées, s’agissant des rapports entre co-obligés, il convient de fixer la contribution à la dette de réparation comme suit :
- 50 % à la SAS TEIXEIRA ;
- 50 % à la SAS MICROSOL.
s’agissant du coût des travaux de reprise des désordres, il y a lieu de condamner :
- la SAM THELEM ASSURANCES à garantir intégralement son assuré la SAS TEIXEIRA de la condamnation intervenue ci-dessus à son encontre au bénéfice des époux [V] au titre du coût des travaux de reprise des désordres relatifs à la fissuration et au basculement de l’extension de la maison d’habitation située [Adresse 1] ;
- la SAS MICROSOL à garantir à hauteur de 50 % la SAS TEIXEIRA et la SAM THELEM ASSURANCES de la condamnation intervenue ci-dessus à leur encontre au bénéfice des époux [V] au titre du coût des travaux de reprise des désordres relatifs à la fissuration et au basculement de l’extension de la maison d’habitation située [Adresse 1] ;
s’agissant du préjudice moral, il y a lieu de condamner la SAS MICROSOL à garantir à hauteur de 50 % la SAS TEIXEIRA des condamnations intervenues ci-dessus à son encontre au bénéfice des époux [V] au titre de leur préjudice moral.
En revanche, la SAS TEIXEIRA sera déboutée de son appel en garantie à l’encontre de la SAM THELEM ASSURANCES à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombants, la SAS TEIXEIRA, la SAS MICROSOL et la SAM THELEM ASSURANCES seront condamnées in solidum aux dépens de la présente instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire (RG n°19/2128, RG n°20/2569 et RG n°21/01001).
Compte tenu des circonstances, de la nature de l'affaire et de l'issue du litige, il n’apparaît pas inéquitable de ne pas faire droit aux appels en garanties des parties condamnées à ce titre.
Autorisation sera donnée à ceux des avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre de recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par principe, le tribunal alloue à ce titre une somme correspondant aux frais réellement engagés, à partir des justificatifs produits par les parties, ou, en l’absence de justificatif, à partir des données objectives du litige (nombre de parties, durée de la procédure, nombre d’écritures échangées, complexité de l’affaire, incidents de mise en état, mesure d’instruction, etc.).
Par exception et de manière discrétionnaire, le tribunal peut, considération prise de l’équité ou de la situation économique des parties, allouer une somme moindre, voire dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, compte tenu des justificatifs produits, à savoir les notes d’honoraires des 19 juin 2019, 20 septembre 2019, 17 janvier 2020, 13 mai 2020, 30 avril 2021, 14 avril 2022, 23 septembre 2022, 21 avril 2023 et 17 juillet 2023, l'équité commande de condamner in solidum la SAS TEIXEIRA, la SAS MICROSOL et la SAM THELME ASSURANCES à payer au époux [V] la somme de 8.817,40 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu des circonstances, de la nature de l'affaire et de l'issue du litige, il n’apparaît pas inéquitable de ne pas faire droit aux appels en garanties des parties condamnées à ce titre.
Enfin, il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire droit aux demandes des autres parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu des circonstances, de la nature de l'affaire et de l'issue du litige, il n'apparaît pas nécessaire d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE in solidum la SAS TEIXEIRA et la SAM THELEM ASSURANCES à payer à Monsieur [D] [V] et Madame [Y] [S] épouse [V] la somme de 25.600€ (vingt-cinq mille six cents euros) actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 4 mai 2022 et la date de la présente décision et augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre du coût des travaux de reprise des désordres relatifs à la fissuration et au basculement de l’extension de la maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 3] ;
DÉBOUTE Monsieur [D] [V] et Madame [Y] [S] épouse [V] de toutes leurs demandes indemnitaires à l’encontre de la SAS MICROSOL ;
DÉBOUTE Monsieur [D] [V] et Madame [Y] [S] épouse [V] de toutes leurs demandes indemnitaires au titre des intérêts et des frais du prêt à la consommation ;
DÉBOUTE Monsieur [D] [V] et Madame [Y] [S] épouse [V] de toutes leurs demandes indemnitaires au titre de leur préjudice de jouissance ;
CONDAMNE la SAS TEIXEIRA à payer à Monsieur [D] [V] et Madame [Y] [S] épouse [V] la somme de 3.000 € (trois mille euros) augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision au titre de leur préjudice moral ;
CONDAMNE la SAM THELEM ASSURANCES à garantir intégralement son assuré la SAS TEIXEIRA de la condamnation intervenue ci-dessus à son encontre au bénéfice de Monsieur [D] [V] et de Madame [Y] [S] épouse [V] au titre du coût des travaux de reprise des désordres relatifs à la fissuration et au basculement de l’extension de la maison d’habitation située [Adresse 1] ;
CONDAMNE la SAS MICROSOL à garantir à hauteur de 50 % la SAS TEIXEIRA et son assureur la SAM THELEM ASSURANCES des condamnations intervenues ci-dessus à leur encontre au bénéfice de Monsieur [D] [V] et de Madame [Y] [S] épouse [V] au titre du coût des travaux de reprise des désordres relatifs à la fissuration et au basculement de l’extension de la maison d’habitation située [Adresse 1] ;
CONDAMNE la SAS MICROSOL à garantir à hauteur de 50 % la SAS TEIXEIRA de la condamnation intervenue ci-dessus à son encontre au bénéfice de Monsieur [D] [V] et Madame [Y] [S] épouse [V] au titre de leur préjudice moral ;
DÉBOUTE la SAS TEIXEIRA de son appel en garantie à l’encontre de la SAM THELEM ASSURANCES s’agissant de la condamnation intervenue ci-dessus à son encontre au bénéfice de Monsieur [D] [V] et Madame [Y] [S] épouse [V] au titre de leur préjudice moral ;
CONDAMNE in solidum la SAS TEIXEIRA, la SAS MICROSOL et la SAM THELEM ASSURANCES aux dépens de la présente instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire (RG n°19/2128, RG n°20/2569 et RG n°21/01001) ;
ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la SAS TEIXEIRA, la SAS MICROSOL et la SAM THELEM ASSURANCES à payer à Monsieur [D] [V] et Madame [Y] [S] épouse [V] la somme de 8.817,40 € (huit mille huit cent dix-sept euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n'y avoir lieu à l'écarter ;
DÉBOUTE les parties de l'ensemble de leurs autres fins, moyens, demandes et prétentions.
La minute a été signée par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, et par Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT