Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2026
Minute électronique
N° RG 26/00124 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4Z6
DEMANDEUR :
S.C.I. 3C
prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualité audit siège
sis [Adresse 1] à [Localité 1]
représentée par Me Julie PENET, avocat au barreau de Lille, Me Sylvie RACLE-GANDILLET, avocat au barreau de Saint-Quentin
DÉFENDEURS :
SYNDICAT DE COPROPRIETE IMMEUBLE [Adresse 2] à [Localité 2] représenté par son syndic la société LEMAIRE IMMO SARL
sis [Adresse 3] à [Localité 3]
non comparant ni représenté
S.A.R.L. OPTIQUE SOLFERINO
sis [Adresse 2] à [Localité 3]
représentée par Me Laurent GUILMAIN de l'AARPI ANGLE DROIT AVOCATS, avocat au barreau de Lille
PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
GREFFIER : Muriel LACOINTE, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du 21 Septembre 2026
Les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue par défaut, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le deux Novembre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats, par Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre, ayant signé la minute avec Muriel LACOINTE, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
RG 26/00124 - page 2
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er février 2011, la Sci 3C a consenti un bail d'un local commercial situé dans un immeuble en copropriété à la société Optique Solférino moyennant le paiement d'un loyer annuel de 24.000 euros ht, outre provision sur charges.
Après expertise judiciaire ordonnée en raison d'infiltrations dans le local commercial, le tribunal judiciaire, saisi par la société Optique Solférino a principalement, par jugement du 5 juin 2026 :
- condamné in solidum la Sci 3C et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé à [Adresse 4], représenté par son syndic la société Lemaire Immo, à effectuer les travaux nécessaires à la remise en état des lieux par la reprise des embellissements dans le local commercial tels qu'énoncés dans le rapport de M. [V] [G] expert judiciaire dans son rapport du 27 décembre 2022, dans le délai de deux mois passé la signification de la décision, sous astreinte de 250 euros par jour de retard,
- condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé à [Adresse 4], représenté par son syndic la société Lemaire Immo, à effectuer un deuxième trop plein de section minimale 100 cm2 tel qu'énoncé dans le rapport de l'expert judiciaire, dans le délai de 2 mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 150 euros par jour
- dit que les astreintes courront pendant un délai de cinq mois,
- condamné in solidum la Sci 3C et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé à [Adresse 4] à payer à la société Optique Solférino la somme de 1.024, 80 euros au titre de la facture d'assechement,
- condamné in solidum la Sci 3C et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé à [Adresse 4] à payer à la société Optique Solférino la somme de 5.000 euros au titre de la perte de jouissance et d'exploitation,
- condamné la société optique Solférino à verser à la Sci 3C la somme de 1.458 euros au titre du solde de loyers impayés arrêtés au mois de septembre 2024,
- condamné in solidum la Sci 3C et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé à [Adresse 5], [Adresse 2] à payer à la société Optique Solférino la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum la Sci 3C et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé à [Adresse 4] aux dépens,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
La Sci 3C a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe de la cour d'appel de Douai en date du 18 juillet 2026.
Par actes séparés des 29 juillet et 3 août 2026, la Sci 3C a fait assigner la société Optique Solférino et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé à [Adresse 4] devant le premier président aux fins de voir, suivant ses conclusions, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile :
- déclarer sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire recevable,
- arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 juin 2026,
- condamner la société Optique Solférino à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
A l'appui de sa demande, la Sci 3C fait valoir qu'elle dispose de moyens sérieux de réformation du jugement en ce qu'elle ne peut être condamnée in solidum avec le syndicat des copropriétaires pour effectuer des travaux dans les parties communes et être tenue responsable du manquement avéré de la copropriété, que le syndic a procédé aux appels de fonds sans faire réaliser les travaux et qu'elle est une Sci familiale qui n'a pas la capacité financière pour faire procéder aux travaux.
Par conclusions en réponse soutenues à l'audience, la société Optique Solférino demande au premier président de :
- débouter la Sci de toutes ses demandes, fins et conclusions,
A titre reconventionnel,
- prononcer la radiation de l'appel interjeté sous le numéro de RG 26/3772 pour défaut d'exécution de la Sci 3C,
En tout état de cause,
- condamner la Sci 3C à lui verser la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
RG 26/00124 - page 3
La société soutient que la Sci ne démontre pas de moyen sérieux de réformation alors qu'elle représente à elle seule 424/100emes de la copropriété, qu'elle est tenue par son obligation de bailleur d'assurer la jouissance paisible, que le local est impropre à l'exploitation commerciale. Elle considère que les conséquences manifestement excessives ne sont pas démontrées en absence d'éléments financiers, alors que la condamnation au paiement est modeste, l'inéxecution justifiant la radiation de l'affaire.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé à [Adresse 4], assigné suivant les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, ne s'est pas fait représenter.
SUR CE
- sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives.
Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
La Sci 3C ne produit pas de pièce financière la concernant mais uniquement la déclaration de revenus de M. et Mme [T] pour l'année 2025, ceux-ci semblannt être les gérants. Cette seule pièce est insuffisante à démontrer que l'exécution provisoire du jugement entrainerait des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, sans qu'il n'y ait lieu de statuer sur l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement, les conditions posées par l'article 514-3 sus-visées étant cumulatives, il convient de rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 5 juin 2026.
- sur la radiation
Suivant l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président peut en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Il n'est pas contesté que la décision déférée n'a pas été exécutée et la Sci 3C, qui n'a pas démontré l'existence de conséquences manifestement excessives, ne démontre pas davantage se trouver dans l'impossibilité d'exécuter.
Il sera en conséquence fait droit à la demande de radiation.
- sur les demandes accessoires
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance rendue par défaut,
Déboute la Sci 3D de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement du 5 juin 2026 rendu par le tribunal judiciaire de Lille,
Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 26/3772,
Dit qu'elle ne sera réinscrite qu'après justification par la Sci 3C de l'exécution du jugement déféré, sauf en cas de péremption,
RG 26/00124 - page 4
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la Sci 3C aux dépens de la présente instance.
Ainsi jugé et prononcé le 2 novembre 2026 par mise à disposition au greffe
Le greffier La présidente
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