Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 17 Septembre 2026
Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente
Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier
Débats en audience publique le : 11 Juin 2026
GROSSE :
Le 17 Septembre 2026
à Me Marion LACOME D’ESTALENX
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EXPEDITION :
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N° RG 25/05879 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7BTG
PARTIES :
DEMANDERESSES
S.C.I. [V], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°821 978 772, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS
S.A. CNP CAUTION, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 383 024 098, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR
Monsieur [H] [M]
né le 18 Mai 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing signé le 15 août 2024, la SCI [V] consenti à M. [H] [M], un bail d'habitation portant sur un appartement sis [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 500 euros, outre 50 euros à titre de provisions sur charges.
Suivant acte séparé du 15 août 2024 la société CNP CAUTION s’est portée caution solidaire des engagements du locataire ;
Des loyers étant demeurés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à M. [H] [M], le 17 juillet 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1100 € en principal.
La situation d'impayés a été signalée à la CCAPEX des Bouches-du-Rhône le 18 juillet 2025 ;
Par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025 auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, dénoncé le 17 octobre 2025 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la SCI [V] et la société CNP CAUTION ont fait assigner M. [H] [M] devant le juge des contentieux et de la protection, aux fins de voir en substance:
A titre principal
constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoireA titre subsidiaire
prononcer la résiliation judiciaire du bail liant les partiesEn tout état de cause
ordonner en conséquence l’expulsion de M. [H] [M] ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution condamner M. [H] [M] au paiement de la somme de 1650 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de septembre 2025 inclus, à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, selon la répartition suivante :. 1100 euros à La SCI [V]
. 550 euros à la société CNP CAUTION subrogée dans les droits de La SCI [V] à hauteur de ce montant
condamner M. [H] [M] à payer à la SCI [V] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des cléscondamner M. [H] [M] à payer à la société CNP CAUTION la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer du 17 juillet 2025, L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 juin 2026 date à laquelle la SCI [V] et la société CNP CAUTION représentés par leur conseil ont réitéré les termes de leur assignation en actualisant leur créance à la somme de 6600 euros au 1er mai 2026 selon la répartition suivante : 550 euros à la société CNP CAUTION subrogée dans les droits de La SCI [V] à hauteur de ce montant, et 6050 euros à La SCI [V] ;
Cité initialement par acte remis à étude, et avisé des renvois, M. [H] [M], n’a pas comparu et n’a pas été représenté ;
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I – Sur la recevabilité des demandes de La SCI [V]
La SCI [V] justifient notamment par l’acte de vente reçu le 1er mars 2017 par Maître [K] [C], notaire à Marseille, être propriétaire du bien immobilier objet de la présente procédure, et partant de sa qualité à agir ; elle justifie en outre de son existence par l’extrait pappers du registre national des entreprises à jour au 9 juillet 2025 ;
En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l'État dans le département, au moins six semaines avant l’audience ;
En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 15 octobre 2025 a été dénoncée le 17 octobre 2025 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines au moins avant l’audience du 11 juin 2026 ;
De surcroît, il est établi que la situation d'impayés a été signalée à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) le 18 juillet 2025, soit plus de deux mois avant l’assignation du 15 octobre 2025 ;
La SCI [V] est en conséquence recevable en ses demandes.
II- Sur la subrogation dont se prévaut la société CNP CAUTION
Il résulte des dispositions de l'article 1346-1 du code civil que, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
Aux termes de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
La société CNP CAUTION produit l’acte de caution signé le 15 août 2024 et son annexe, par le certificat d’éligibilité de M. [H] [M] à la garantie GARANTME, et la quittance subrogative signée par la SCI [V] et le créancier -subrogeant le 24 septembre 2025.
A la suite de la défaillance de M. [H] [M] dans le paiement des loyers et charges, la société CNP CAUTION justifie, avoir été subrogée dans tous les droits et actions issus du contrat de bail de la bailleresse, dans le cadre d'une action en recouvrement des loyers et charges impayés et la société CNP CAUTION justifie avoir réglé à la SCI [V] la somme totale de 550 euros;
La société CNP CAUTION est donc régulièrement subrogée dans les droits de la SCI [V] , et peut valablement diligenter son action subrogatoire ;
III- Sur le fond
Sur la résiliation du bail, l'expulsion et le paiement d'indemnités d'occupation
La requérante sollicite à titre principal le constat de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire;
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection. Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de la clause résolutoire sont neutralisés.
Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Le bail signé 15 août 2024 contient une clause résolutoire satisfaisant aux exigences de la loi susvisée et par exploit du 17 juillet 2025, La SCI [V] ont signifié à M. [H] [M], un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 1100 € en principal;
Ce commandement mentionne la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, de même que les dispositions de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement et de solliciter des délais de paiement.
Le défendeur ne s'étant pas acquitté des causes du commandement dans le délai imparti, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 17 septembre 2025 à minuit et que le bail liant les parties est résilié à cette date, les dispositions de la loi susvisée étant d’ordre public ;
Sur les demandes en paiement au titre de l'arriéré locatif
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de bail constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l'article 7a de la loi du 6 juillet 1989 que du bail signé entre les parties.
L’article 1353 du code civil prévoit que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation »;
M. [H] [M] est redevable des loyers impayés et charges jusqu'à la date de résiliation du bail.
Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts de la bailleresse, [H] [M] sera tenu au paiement à titre provisionnel d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des derniers loyers et des charges soit 550 euros au total, ce à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération complète des lieux.
Les requérants font valoir une dette locative actualisée de 6600 euros au 1er mai 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse à répartir comme suit : 550 euros à la société CNP CAUTION subrogée dans les droits de la SCI [V] à hauteur de ce montant, et 6050 euros à la SCI [V] ;
Ils font la preuve de l'obligation dont ils se prévalent en produisant le bail signé, l’acte de cautionnement, l’assignation délivrée en vue de l’audience, et plusieurs décomptes dont un décompte actualisé à la somme de 6600 euros au 1er mai 2026;
La somme actualisée sera retenue même si M. [H] [M] n’a pas comparu, les requérants ayant sollicité le paiement d’indemnités d’occupation à compter de la résiliation du bail ;
Les pièces produites établissent que les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés s’élèvent au 1er mai 2026 à la somme de 6600 euros ;
M. [H] [M] qui n’a pas comparu ne justifie pas de l’extinction de son obligation ;
Dès lors créance certaine liquide et exigible est établie à hauteur de 6600 euros au 1er mai 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse ;
La société CNP CAUTION établit au vu des pièces produites notamment de la quittance subrogative signée le 24 septembre 2025, avoir réglé la somme totale de 550 euros à la société [V] au titre de l’engagement de caution signé le 15 août 2024; la créance de la société CNP CAUTION est donc établie à hauteur de 550 euros ;
Il s’ensuit que la créance de la SCI [V] est établie déduction faite de la somme de 550 euros , à la somme de 6050 euros ;
En conséquence, M. [H] [M] est condamné à payer la somme de 550 euros à la société CNP CAUTION subrogée dans les droits de la SCI [V] à hauteur de ce montant, et la somme de 6050 euros à la SCI [V] au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er mai 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Il n'y pas lieu d'accorder des délais de paiement d'office à M. [H] [M] qui n'a pas comparu, la juridiction se trouvant dans l'ignorance de sa situation sociale et financière ;
Sur les demandes accessoires
M. [H] [M] qui succombe supportera la charge des dépens par application de l’article 696 du Code de procédure civile en ce compris le coût du commandement de payer du 17 juillet 2025.
L'équité commande en outre de condamner M. [H] [M] à payer à la société CNP CAUTION la somme de 500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Aucune circonstance en l’espèce ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, assistée du Greffier, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,
DECLARE la SCI [V] recevable en ses demandes ;
DECLARE la société CNP CAUTION recevable en son action subrogative;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges sont réunies au 17 septembre 2025 ;
CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de bail liant d’une part La SCI [V] et d’autre part M. [H] [M], au 17 septembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à M. [H] [M] de libérer les lieux sis [Adresse 4], dès la signification du présent jugement ;
DIT que faute par M. [H] [M] de ce faire, et dans les DEUX mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, prévus par l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution, la SCI [V] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est ;
DIT qu’il sera procédé, conformément à l’article L 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, aux frais des personnes expulsées, en un lieu désigné par celles-ci, et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation aux personnes expulsées d’avoir à les retirer ;
RAPPELLE en outre que, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille ;
FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant correspondant aux loyers et charges, soit à la somme totale de 550 euros, due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la complète libération des lieux ;
CONDAMNE M. [H] [M] à payer la somme de 550 euros à la société CNP CAUTION subrogée dans les droits de la SCI [V] à hauteur de ce montant, et la somme de 6050 euros à la SCI [V] au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er mai 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE M. [H] [M] à payer à l’indemnité mensuelle d’occupation fixée à 550 euros à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux matérialisée par la remise des clés à la SCI [V] ;
CONDAMNE M. [H] [M] aux dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer du 17 juillet 2025 ;
CONDAMNE M. [H] [M] à payer à la société CNP CAUTION la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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