Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/00989 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3VTX
MI : 25/00001050
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le
à Maître Camille VALDES de la SCP KAPPELHOFF-LANCON-VALDES
Me Baptiste MAIXANT
2 copies au au service expertise
Rendue le DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Après débats à l’audience publique du 21 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [M] [V]
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [S] [V]
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [H]
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Camille VALDES de la SCP KAPPELHOFF-LANCON-VALDES, avocats au barreau de BORDEAUX
Madame [W] [P]
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Camille VALDES de la SCP KAPPELHOFF-LANCON-VALDES, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision du 23 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant une maison à usage d’habitation située [Adresse 3] à BOULIAC, et désigné Monsieur [F] pour y procéder.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 30 avril 2026, Monsieur [M] [V] et Madame [S] [N], épouse [V] ont fait assigner Monsieur [Y] [H] et Madame [W] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Aux termes de leurs dernières conclusions, les époux [V] ont maintenu leurs demandes et se sont opposés à l’extension de la mission d’expertise sollicitée par les défendeurs.
Ils font valoir au soutien de leur demande que l’expert judiciaire a sollicité la mise en cause des propriétaires de la parcelle située en dessous de la leur, à savoir celle de Monsieur [H] et Madame [P]. Ils s’opposent à la demande d’extension de mission sollicitée en défense, soulevant que celle-ci est prématurée et en tout état de cause injustifiée, ajoutant qu’elle élargirait excessivement la mission confiée à l’expert.
Monsieur [H] et Madame [P] ont indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage, et ont sollicité à titre reconventionnel que la mission de l’expert soit complétée des chefs de mission suivants :
- déterminer si les aménagements réalisés sur les parcelles cadastrées AD [Cadastre 1] et [Cadastre 2] (appartenant à Monsieur [U]) et les parcelles cadastrées AD [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] (appartenant aux époux [V]) ont aggravé l’écoulement des eaux sur les fonds cadastrés AD [Cadastre 6] et [Cadastre 7] (appartenant aux époux [H]),
- identifier les travaux de mise en conformité à réaliser pour remédier à l’aggravation de l’écoulement des eaux et en chiffrer le coût,
- donner au juge tout élément technique ou de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis par les époux [H] et proposer une base d’évaluation.
Ils soutiennent que leur parcelle reçoit les eaux de toutes les propriétés en amont car elle constitue la dernière propriété avant la voie publique, ajoutant que l’expert judiciaire a lui-même identifié leur parcelle comme étant impactée par l’écoulement des eaux. Ils précisent enfin que leur demande se rattache indiscutablement aux chefs initiaux de mission.
L’affaire, évoquée à l’audience du 21 septembre 2026, a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'extension de la mesure à de nouvelles parties,
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment la note expertale du 27 janvier 2026, laissent apparaître que la mise en cause de Monsieur [Y] [H] et Madame [W] [P], épouse [H] est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise.
De ce fait, Monsieur [M] [V] et Madame [S] [N], épouse [V] justifient d'un intérêt légitime à leur voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [F].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
Sur la demande d’extension de la mission d'expertise,
Tout changement de mission de l’expert ne peut prospérer que si toutes les parties présentes à la mesure d’instruction sont concernées par la procédure.
Des lors que Monsieur [U], Madame [R] et Monsieur [K], parties aux opérations d’expertise, n’ayant pas été attraits à la présente instance, aucun changement de mission ne peut être opéré. La demande d’extension de mission formée à titre reconventionnel par les défendeurs sera par conséquent rejetée.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
Sur les autres demandes,
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [M] [V] et Madame [S] [N], épouse [V], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d'expertise ordonnées le 23 juin 2025 par le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, confiées à Monsieur [F], seront communes et opposables Monsieur [Y] [H] et Madame [W] [P], épouse [H], qui seront tenus d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
REJETTE toutes autres demandes ;
DIT que Monsieur [M] [V] et Madame [S] [N], épouse [V] conserveront à leur charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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