Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : Me HAWARI et Me DELVA
Copie exécutoire délivrée
à : Me DE LAVENNE-BORREDON
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 24/11338 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SPL
N° MINUTE : 1/2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 03 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LC ASSET 2
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DLA ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131
DÉFENDEURS
Madame [B] [F]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne, assistée de Me Lynn HAWARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1977, substitué par Me Walter GASTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0081
Monsieur [Z] [C]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Lorraine DELVA de l’ASSOCIATION AD&L, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0121
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 03 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 24/11338 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SPL
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre de contrat acceptée le 24 mai 2022, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous son enseigne CETELEM a consenti à M. [Z] [C] et Mme [B] [F] un crédit à la consommation d’un montant de 15000 euros, remboursable en 6 mensualités de 170 euros puis 48 échéances de 328,95 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,82 % et un taux annuel effectif global de 4,93 %.
Faisant valoir des mensualités restées impayées à leur échéance, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a, par lettre du 13 février 2024, mis en demeure M. [Z] [C] et Mme [B] [F] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 10 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mars 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE leur a notifié la déchéance du terme et les a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.
Par cession de créance du 2 avril 2024 notifiée aux emprunteurs le 24 avril 2024, la société LC ASSET 2 est venue aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
Le 12 avril 2024 la commission de surendettement des particuliers de [Localité 1] a déclaré le dossier de Mme [B] [F] recevable et l’a orienté vers des mesures imposées. Par décision du 20 août 2025 elle a notamment fixé la créance de la société LC ASSET 2 à la somme de 13517,37 euros et, selon plan conventionnel entrant en application au plus tard le 30 septembre 2025, prévu son remboursement en 2 mensualités de 13,42 euros puis 22 mensualités de 126,08 euros puis 56 mensualités de 191,37 euros.
Par jugement du 27 mai 2025, M. [Z] [C] a été déchu de la procédure de surendettement engagée en son nom personnel.
Par actes de commissaire de justice des 2 et 3 décembre 2024, la société LC ASSET 2 a fait assigner Mme [B] [F] et M. [Z] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer les sommes suivantes :
12133,04 euros outre intérêts au taux contractuel de 4,82 % à compter du 10 août 2023,970,64 euros au titre de l’indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal, 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
Appelée à l’audience du 13 janvier 2025, l’affaire a été renvoyée plusieurs fois afin de permettre aux parties de se mettre en état, pour être retenue à l’audience du 23 janvier 2026.
Lors de cette audience la société LC ASSET 2, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, a demandé sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
DEBOUTER Mme [B] [F] et M. [Z] [C] de leur demande de sursis à statuer,A titre principal : CONSTATER la régularité de la clause de déchéance du terme,A titre subsidiaire : PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de prêt aux torts exclusifs de M. et Mme [C],En tout état de cause :DEBOUTER M. et Mme [C] de l'ensemble de leurs demandes,CONDAMNER solidairement Mme [B] [F] et M. [Z] [C] à lui payer les sommes suivantes : 12.133,04 euros assortie des intérêts au taux conventionnel de 4,82% à compter du 10 août 2023 et jusqu'à parfait règlement des sommes dues au titre du prêt ; 970,64 euros assortie des intérêts au taux légal au titre de l'indemnité de résiliation de 8% prévue à l'article D312-16 du Code de la consommation,ORDONNER la capitalisation des intérêts, CONDAMNER solidairement Mme [B] [F] et M. [Z] [C] à lui payer une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens.
M. [Z] [C], représenté par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, a demandé :
A titre principal :
CONSTATER qu'il n'y a pas lieu à déchéance du terme du prêt ;DIRE qu'il n'y a pas lieu à prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt ;En conséquence, DEBOUTER la société LC ASSET 2 de ses demandes et notamment de sa demande en paiement de l'ensemble des sommes restant dues ;RAPPELER que le contrat de prêt se poursuit donc ;A titre subsidiaire,
PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la demanderesse ;A défaut, CONDAMNER M. [C] et Mme [F] au remboursement du capital majoré des seuls intérêts échus non payés ;ECARTER l'application de l'indemnité de résiliation de 8% ;En tout état de cause,
OCTROYER à M. [C] des délais de paiement sur deux ans ; AUTORISER M. [C] à se libérer des sommes dues selon 23 mensualités de 100 euros en cas d'absence d'exigibilité anticipée du prêt, de 300 euros à défaut, avec une 24ème mensualité soldant le reste de la dette ; DIRE que le premier versement devra intervenir dans le mois suivant la signification du jugement ;RAPPELER que les procédures d'exécution forcée sont suspendues pendant les délais ainsi octroyés ;DEBOUTER la société LC ASSET 2 de l'ensemble de ses demandes et notamment de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;ECARTER l'exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir.
La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux clauses de déchéance du terme abusives ont été mises dans le débat d'office.
Mme [B] [F] n’a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026.
Les débats ont été rouverts par mention au dossier et les parties convoquées à l’audience du 16 juin 2026 en raison de pièces manquantes : cession de créance, décompte des sommes dues, historique de fonctionnement du crédit. Il était par ailleurs rappelé aux parties le caractère oral de la procédure.
A l’audience du 16 juin 2026 la société LC ASSET 2 représentée par son conseil maintient ses demandes.
M. [Z] [C], représenté par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demande :
A titre principal,
CONSTATER qu'il n'y a pas lieu à déchéance du terme du prêt ;DIRE qu'il n'y a pas lieu à prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt ;En conséquence, DEBOUTER la société LC ASSET 2 de ses demandes et notamment de sa demande en paiement de l'ensemble des sommes restant dues ;RAPPELER que le contrat de prêt se poursuit donc ;A titre subsidiaire,
PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la demanderesse ;A défaut, CONDAMNER M. [C] et Mme [F] au remboursement du capital majoré des seuls intérêts échus non payés ;ECARTER l'application de l'indemnité de résiliation de 8% ;En tout état de cause,
OCTROYER à M. [C] des délais de paiement sur deux ans ; AUTORISER M. [C] à se libérer des sommes dues selon 23 mensualités de 100 euros en cas d'absence d'exigibilité anticipée du prêt, de 300 euros à défaut, avec une 24ème mensualité soldant le reste de la dette ; DIRE que le premier versement devra intervenir dans le mois suivant la signification du jugement ;RAPPELER que les procédures d'exécution forcée sont suspendues pendant les délais ainsi octroyés ;DEBOUTER la société LC ASSET 2 et Mme [B] [F] de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;ECARTER l'exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir.
Mme [B] [F], assistée de son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demande :
DEBOUTER la société LC ASSET 2 de ses demandes, fins et prétentions ;RECEVOIR Mme [C] en ses demandes, fins et prétentions ;JUGER compte tenu de l'adoption du plan de surendettement en date du 20 août 2025, la société LC ASSET 2 ne peut recouvrir sa dette envers Mme [C] ;JUGER que seul M. [C] est seul redevable de la dette ;JUGER qu'il n'y a pas lieu à déchéance du terme du prêt personnel ;DEBOUTER la société LC ASSET 2 de sa demande en paiement de l'ensemble des sommes dues en cas de déchéance du terme ;DIRE qu'il n'y a pas lieu à prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt en date du 24 mai 2022 ;RAPPELER que le contrat de prêt se poursuit donc ;A titre subsidiaire, si par extraordinaire le juge prononçait la résolution judiciaire du contrat,
PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la demanderesse ;ECARTER l'application de l'indemnité de résiliation de 8% ;Dans tous les cas,
OCTROYER à Mme [C] des délais de paiement sur deux ans ;AUTORISER Mme [C] à se libérer des sommes dues selon 23 mensualités de 100 euros en cas d'absence d'exigibilité anticipée du prêt, de 400 euros à défaut, avec une 24èmc mensualité soldant le reste de la dette ; DIRE que le premier versement devra intervenir dans le mois suivant la signification du jugement, RAPPELER que les procédures d'exécution forcée sont suspendues pendant les délais ainsi octroyés ;DEBOUTER la société LC ASSET 2 de l'ensemble de ses demandes et notamment de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;ECARTER l'exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir.
L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus reprises et soutenues oralement à l’audience pour l'exposé de leurs différents moyens.
MOTIVATION
A titre liminaire il convient de relever que les demandeurs n’ont soulevé aucune exception tendant à ce qu’un sursis à statuer soit ordonné.
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 24 mai 2022.
Sur la forclusion
L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé ; ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
En l’espèce, il apparait que le premier incident de paiement non régularisé est survenu postérieurement au mois de juillet 2023 de sorte que l’action introduite le 2 décembre 2024 n’est pas forclose.
Sur la résiliation du contrat de crédit
Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En application des dispositions de l’article 1229 la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Sur la déchéance du terme
Selon l'article L 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476).
La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause « conditions et modalités de résiliation » qui stipule que le prêteur pourra résilier le contrat après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception en cas de non-paiement à bonne date de toute somme due au titre du contrat, en cas de résiliation par le prêteur l’emprunteur sera tenu de rembourser immédiatement toutes les sommes restant dues.
Cette clause doit être considérée comme abusive et partant non écrite en ce qu’elle ne prévoit pas de délai permettant à l’emprunteur de régulariser les mensualités impayées après la réception de la mise en demeure.
En application de la jurisprudence susvisée, la mise en demeure préalable à la déchéance du terme ayant accordé aux débiteurs un délai de 10 jours est, contrairement à ce que soutient la défenderesse, indifférente en ce qu’elle ne peut permettre de régulariser le prononcé de la déchéance du terme, la clause afférente étant réputée non écrite.
La déchéance du terme n’a en conséquence pas été régulièrement prononcée par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, aux droits de laquelle est venue la société LC ASSET 2, comme le soutiennent les défendeurs.
Il convient dès lors d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit.
Sur la demande de résiliation judiciaire
En l’espèce, il ressort de l'historique de compte produit que plusieurs mensualités de remboursement étaient impayées lors de la remise du dossier au contentieux. Les rapports entre époux tels que fixés au titre des mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce, et notamment la prise en charge du crédit par l’épouse, sont inopposables à la société LC ASSET 2.
Les difficultés personnelles et financières des emprunteurs ne peuvent les exonérer de l’exécution de leur obligation essentielle de remboursement du crédit.
Ce défaut de paiement caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de crédit au jour de l’assignation. En application de l’article 1229 du code civil il ne peut s’agir d’une résolution judiciaire puisque le contrat de prêt personnel est un contrat à exécution successive tel que défini par l’article 1111-1 du code civil.
Sur les sommes dues
La société demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.
C’est à tort que les défendeurs invoquent la résolution du contrat puisque sa résiliation a été prononcée.
En revanche l’article L.341-1 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts.
L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit qu'il donne à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont le contenu et la présentation sont définis par les articles R.312-2 et suivants, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
En l’espèce, si M. [Z] [C] a versé aux débats une fiche d’informations pré-contractuelles européenne normalisée, il convient de relever que ce document n’est pas signé par les emprunteurs. La clause par laquelle ceux-ci reconnaissent avoir reçu et pris connaissance des informations pré-contractuelles ne suffit pas à apporter cette preuve puisqu’il s’agit d’une clause dont l’objet est précisément de permettre à la banque de se pré-constituer la preuve, en toutes circonstances et même dans l’éventualité d’un manquement de sa part, de la bonne exécution de son obligation prévue à l'article L.312-12 du code de la consommation. La signature de cette clause constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (1ère Civ., 21 octobre 2020, pourvoi n° 19-18.971). Un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt (1ère Civ., 7 juin 2023, pourvoi n° 22-15.552), même s’agissant d’une liasse contractuelle (1re Civ. 28 mai 2025, pourvoi n° 24-14.679). Les fichiers de preuve des signatures électroniques ne permettent pas d’établir que la FIPEN a été remise aux emprunteurs.
En l'absence de production par la demanderesse d'autre élément susceptible d'apporter la preuve de la remise de la FIPEN, il convient de prononcer la déchéance de son droit aux intérêts depuis l'origine sur ce fondement.
Conformément à l'article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.
Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.
La somme due est par conséquent de 10802,63 euros correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [Z] [C] et Mme [B] [F] (15000 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements effectués par ces derniers (4197.37 euros).
La société LC ASSET 2 est par ailleurs fondée à obtenir une indemnité de résiliation, laquelle, sollicitée à hauteur de 970,64 euros apparaît excessive et sera réduite à la somme de 50 euros en application de l’article 1231-5 du code civil, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en application de l’article 1231-6 du code civil. La capitalisation des intérêts, demandée, sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
S’agissant de Mme [B] [F], il convient de rappeler que la société LC ASSET 2 devra respecter les mesures décidées par la commission de surendettement dans le cadre du plan qui lui a été accordé dans la mesure où il n’est pas allégué de la caducité de ce plan, sans qu’il ne soit nécessaire de lui accorder des délais de paiement.
Sur la demande de délais de paiement de M. [Z] [C]
Aux termes de l’article 1343-5 alinéa 1 du code civil le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, M. [Z] [C] argue d’importantes difficultés financières. Sa demande de délais de paiement de la dette en 24 mensualités de 100 ou 300 euros ne permettra pas d’apurer le solde, la mensualité devant être de 450 euros. Il justifie par ailleurs de nombreuses dettes (loyer, crédits, pensions alimentaires) et a été déchu de la procédure de surendettement. Il n’a de fait pas la possibilité de régler des mensualités de 450 euros. Sa demande de délais de paiement sera rejetée.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [Z] [C] et Mme [B] [F], qui succombent à l'instance, seront condamnés in solidum aux dépens.
Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des mensualités de crédit depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection,
DIT que la clause de déchéance du terme pour défaillance de l’emprunteur dans le paiement des mensualités insérée au contrat de crédit conclu le 24 mai 2022 entre M. [Z] [C] et Mme [B] [F] d’une part et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux droits de laquelle est venue la société LC ASSET 2 d’autre part, est abusive et réputée non écrite ;
CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme dudit contrat de crédit ne sont pas réunies ;
PRONONCE la résiliation judiciaire au jour de l’assignation dudit contrat de crédit ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société LC ASSET 2 au titre de ce crédit souscrit le 24 mai 2022 par M. [Z] [C] et Mme [B] [F] ;
ÉCARTE l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;
CONDAMNE solidairement M. [Z] [C] et Mme [B] [F] à payer à la société LC ASSET 2 la somme de 10802,63 euros au titre du capital restant dû ;
DIT que cette somme ne produira pas d'intérêt, même au taux légal ;
CONDAMNE solidairement M. [Z] [C] et Mme [B] [F] à payer à la société la société LC ASSET 2 la somme de 50 euros au titre de l’indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2025 et ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
DÉBOUTE M. [Z] [C] de sa demande de délais de paiement ;
RAPPELLE que la société LC ASSET 2 devra respecter les mesures décidées par la commission de surendettement des particuliers dans le cadre du plan de surendettement accordé à Mme [B] [F] et dit n’y avoir lieu d’accorder des délais de paiement à cette dernière ;
REJETTE toute autre demande ;
CONDAMNE in solidum M. [Z] [C] et Mme [B] [F] aux dépens ;
REJETTE les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 3 septembre 2026.
La Greffière, La Juge,