Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026
__________________________
N° RG 25/03602 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWNZ
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Sabine SALANON, Juge des contentieux de la Protection
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 03 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Septembre 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Sabine SALANON.
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sylvain DAMAZ de l’AARPI ADSL, avocats au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Nicolas BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEUR
Monsieur [P] [Z]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Maître Sylvain DAMAZ de l’AARPI ADSL
1 copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon offre préalable du 4 février 2022 acceptée le même jour, la SA CREDIT LYONNAIS a consenti à Monsieur [P] [Z] un crédit personnel d'un montant en capital de 15.000 euros, remboursable au taux nominal de 3,20% (soit un TAEG de 3,663%) en 60 mensualités de 283,92 euros avec assurance facultative.
Par lettre recommandée en date du 24 juin 2024, la SA CREDIT LYONNAIS a mis en demeure Monsieur [P] [Z] d'avoir à payer, sous 30 jours, la somme de 801,11 euros, au titre des échéances impayées, sous peine de voir prononcer la déchéance du terme.
Faute de régularisation, la SA CREDIT LYONNAIS a notifié à Monsieur [P] [Z], par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 septembre 2024, la déchéance du terme et l’a mis en demeure de payer l’intégralité des sommes dues soit 10.212,63 euros représentant le principal, frais et intérêts du contrat de prêt.
Par acte de commissaire de justice signifié en date du 30 avril 2025, la SA CREDIT LYONNAIS a fait assigner Monsieur [P] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et à défaut prononcer la résolution du contrat de prêt,
En tout état de cause,
- condamner Monsieur [P] [Z] à verser à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 10.219,35 euros avec intérêts au taux contractuel,
- le condamner à payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Par jugement avant dire droit en date du 18 mars 2026, le juge des contentieux de la protection a :
- ordonné la réouverture des débats,
- invité la SA CREDIT LYONNAIS :
- à préciser si la date du 10 février 2022 correspond à la date du déblocage des fonds, et à fournir tous éléments d’information complémentaire permettant à la juridiction de vérifier cette date, notamment un historique complet détaillant l’ensemble des mouvements du prêt depuis l’origine de la souscription du contrat,
- à formuler toutes observations qu’elle jugera utile s’agissant des conséquences, au regard des dispositions de l’article L.312-25 du code de la consommation, d’un déblocage anticipé des fonds sur le bien-fondé de ses demandes, si la date du 10 février 2022 devait être retenue comme étant celle du déblocage des fonds,
- à produire, outre l’historique complet détaillant l’ensemble des mouvements du prêt depuis l’origine de la souscription du contrat, un décompte de sa créance expurgé de tous intérêts et frais,
Et plus généralement, fournir toutes pièces et explications qu’elle jugera utile s’agissant des points ci-dessus évoqués,
- réservé les demandes et les dépens.
A l’audience du 3 juin 2026 à laquelle cette affaire a été rappelée, la SA CREDIT LYONNAIS était représentée par son conseil qui, par référence à ses conclusions développées oralement à l’audience, a maintenu ses demandes initiales.
En réponse aux points soulevés d’office aux termes du jugement avant dire droit précité, la SA CREDIT LYONNAIS fait valoir que le déblocage des fonds a été réalisé le 14 février 2022. Elle a versé au débat le justificatif du déblocage des fonds et un décompte expurgé des intérêts.
La forclusion, la nullité, la question du caractère abusif de la clause de déchéance du terme, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.
Monsieur [P] [Z], régulièrement assigné à son domicile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l'absence de forclusion de la créance, de l'absence de cause de nullité du contrat, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Sur la forclusion
L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.
L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé ou à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme.
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 1er avril 2024.
L'action en paiement initiée par le prêteur ayant été introduite le 30 avril 2025, la demande n'est pas atteinte par la forclusion.
Sur la nullité du contrat
L’article L.312-25 du code de la consommation prévoit que, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
En l’espèce, la SA CREDIT LYONNAIS a versé aux débats un document intitulé « informations générales » qui fait apparaître, à la rubrique « financement », les mentions suivantes : « montant du financement : 15.000 », « mode de financement : virement », puis « date et référence financement : 10/02/2022 A719210 ».
Sur réouverture des débats, la SA CREDIT LYONNAIS a produit le relevé du compte de dépôt de Monsieur [P] [Z] faisait apparaître que la somme de 15.000 euros a été portée au crédit du compte le 14 février 2022.
En conséquence, la SA CREDIT LYONNAIS justifie que les fonds n’ont pas été débloqués de manière anticipée, de sorte que la nullité du prêt n’est pas encourue.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R.632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. La Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès lors qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (CJCE 4 juin 2009).
Il résulte par ailleurs de la combinaison de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 08 décembre 2022 (9ème chambre) et de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2023 (Cass. 1ère civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044), qu’en l’absence de délivrance d’une mise en demeure laissant une durée raisonnable pour régulariser les sommes dues (même en cas de disposition contraire dans le contrat), la déchéance du terme n’est pas acquise.
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (paragraphe 6.11 page 3/10) et n’exclut pas de manière expresse et non équivoque l’envoi d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme.
Ainsi, une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, d’avoir à payer la somme de 800,11 euros, et précisant le délai de régularisation (trente jours), a bien été envoyée le 24 juin 2024 à l’emprunteur, ainsi qu'il ressort de l’avis de recommandés produit (l’avis de réception ayant par ailleurs été signé).
Dans ces conditions et en l’absence de régularisation dans le délai fixé raisonnablement à trente jours, ainsi qu’il ressort de l’historique de compte, la SA CREDIT LYONNAIS a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme, ce qu’elle a fait de manière effective le 25 septembre 2024.
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :
– La fiche d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l'absence d'élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information ;
– La notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, étant précisé également que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d’une simple clause pré-imprimée selon laquelle l’emprunteur reconnaît la remise, une telle clause ne constitue qu’un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents, et étant rappelé que la synthèse des garanties ne répond pas à l'exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n'y figurant pas ; si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix : si l'assurance est facultative, l'offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer ;
– La justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que cette consultation doit avoir été effectuée avant la remise des fonds, et préciser son résultat ;
– La justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement ;
– La justification de la fourniture à l'emprunteur des explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière et attirant son attention sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement (article L.312-14), à peine de déchéance du droit aux intérêts totale ou partielle (article L.341-2), étant précisé que la clause de reconnaissance de l'emprunteur de la réception des explications adéquates est abusive en ce que par sa rédaction abstraite et générale, elle ne permet pas d'apprécier le caractère personnalisé des explications fournies à l'emprunteur (avis CCA n°13-01 du 6 juin 2013) ;
– La mention du taux effectif global (TAEG) dans l'encadré (article R.312-10), et le montant total dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit, toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux étant mentionnées, un taux erroné ou une absence de taux entraînant la déchéance du droit aux intérêts.
En l’espèce, l’établissement de crédit ne justifie pas de la consultation du FICP conformément aux dispositions de l’article L.312-16 du code de la consommation selon lesquelles, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l'organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010.
L'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévoit à cet égard, qu'afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes de crédit doivent conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable.
Ils doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l'intégralité des informations ainsi collectées.
En l'espèce, la demanderesse justifie d’une consultation du FICP en date du 4 février 2022, soit avant la remise des fonds aux emprunteurs. Le document produit comporte bien la clé Banque de France sécurisée et le numéro de consultation obligatoire, mais il ne contient pas le résultat de la consultation.
Par conséquent le prêteur ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable de la solvabilité de l’emprunteur par la consultation du FICP.
En conséquence il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.
Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, la déchéance s'appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.
En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts au taux conventionnel. En outre, les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.
De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.341-8 susvisé exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.312-39 du code de la consommation. La demande formée au titre de l'indemnité légale de 8% doit donc être également rejetée.
Au regard de l'historique du prêt et du décompte expurgé produit après réouverture des débats, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA CREDIT LYONNAIS à hauteur de la somme de 8.063,35 euros au titre du capital restant dû (15.000 euros - 6.936,65 euros de règlements déjà effectués).
En conséquence, Monsieur [P] [Z] est ainsi tenu au paiement de la somme de 8.063,35 euros correspondant au capital restant dû.
Le prêteur demeure en principe fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.
Néanmoins, lorsque la déchéance du droit aux intérêts est prononcée, le juge doit assurer l’effectivité de cette sanction, prévue par le droit communautaire (Cour de justice de l'Union européenne, 27 mars 2014, C-565/12).
En l'espèce, le taux conventionnel du contrat de crédit personnel souscrit par Monsieur [P] [Z] étant de 3,20%, le bénéfice du taux légal, en particulier s’il était majoré de cinq points, aboutirait à un taux supérieur au taux conventionnel, privant la sanction de déchéance du droit aux intérêts de toute effectivité.
Il convient de s'assurer de l'effectivité de la sanction en plafonnant le taux d'intérêt légal à 1,5% et d’écarter l’application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.
Compte tenu de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 septembre 2024 réclamant la somme de 9.378,49 euros au titre du capital restant dû, les intérêts légaux ainsi plafonnés courront à compter de la date de cet envoi.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [P] [Z], qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA CREDIT LYONNAIS les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l’action formée par la SA CREDIT LYONNAIS,
CONSTATE que la déchéance du terme du contrat de prêt personnel souscrit le 4 février 2022 par Monsieur [P] [Z] auprès de la SA CREDIT LYONNAIS, est régulièrement acquise,
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la SA CREDIT LYONNAIS au titre du prêt personnel susvisé, à compter de la conclusion du contrat,
CONDAMNE Monsieur [P] [Z] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 8.063,35 euros à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité,
DIT que cette somme portera intérêts au taux légal plafonné à 1,5% l’an à compter du 27 septembre 2024,
ÉCARTE l'application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier,
DEBOUTE la SA CREDIT LYONNAIS de sa demande au titre de la clause pénale,
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE Monsieur [P] [Z] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [P] [Z] aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
ÉCARTE l'application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE