Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
10/10/2025 ORDONNANCE DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 11 septembre 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 octobre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Eric BALDACCHINO, Président,
assisté de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° 2025R1520
ENTRE
* la société CORHOFI SAS
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Jean-Baptiste PILA -Toque n° 652 [Adresse 2]
ET - la société TPS EXPRESS SARLU [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Baptiste PILA
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* à constater la résiliation de plein droit aux torts exclusifs de la société TPS EXPRESS SARLU du contrat de location n 22/0405/PEGR-126110F au 10 juin 2025 et du contrat de location n°23/0224/PEGR-136776F au 21 mai 2025,
* à ordonner à la société TPS EXPRESS SARLU d'avoir à restituer à ses frais au profit de la société CORHOFI et/ou de toute personne mandatée par elle, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance a intervenir, les véhicules avec l'ensemble de ses accessoires, clés et documents administratifs suivants :
Concernant le contrat de location n°22/0405/PEGR-126110F Marque (D.1) : RENAULT Modèle (D.3) : MASTER GD VOL III F3500 L3 2.3 DCl 130ch 20 m3 Kms compteur : 89400 Immatriculation : [Immatriculation 1] N° chassis (E) : VF1VA000160066504 1 ère mise en circulation : 29/06/2018 1 boîtier de géolocalisation + relais antidémarrage/coupure de moteur Concernant le contrat de location n°23/0224/PEGR-136776F Marque (D.1) : IVECO Modèle (D.3) : 35C15 Kms compteur : 120000 Immatriculation : [Immatriculation 2] N° châssis (E) : ZCFC635B10D586622 1 ère mise en circulation : 15/06/2017 1 boîtier de géolocalisation + relais antidémarrage / coupure de moteur
* à autoriser la société CORHOFI en tant que de besoin a appréhender les véhicules loués avec ses accessoires, clés et document suivant les contrats de location n°22/0405/PEGR-126110F et n°23/0224/PEGR-136776F lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu'ils se trouvent, notamment au siège social de la société TPS EXPRESS SARLU, par tout huissier de justice territorialement compétent, au besoin avec le recours à la force publique,
* au paiement à titre provisionnel de la somme de 1 592,95 €, au titre des impayés échus du contrat n°22/0405/PEGR-126110F, outre intérêts de retard contractuel au taux de 1,50% par mois à compter du 21/05/2025, date de la mise en demeure et ce, conformément aux stipulations de l'article 15 des conditions générales,
* au paiement, à titre provisionnel au titre du contrat de location 22/0405/PEGR-126110F, de la somme de 7 200 €, à titre d'indemnité de rupture contractuelle, outre intérêts de retard contractuel au taux de 1,50% par mois à compter du 10/06/2025, date de la résiliation et ce, conformément aux stipulations de l'article 15 des conditions générales,
* au paiement, à titre provisionnel au titre du contrat de location 22/0405/PEGR-126110F, d'une indemnité mensuelle d'utilisation pour la somme de premier loyer de 3 666 € HT, suivi de 47 échéances mensuelles de 600 € TTC, à compter de la résiliation du contrat de location jusqu'à la restitution effective des matériels loués,
* au paiement à titre provisionnel de la somme de 3 880,07 €, au titre des impayés échus du contrat n°23/0224/PEGR-136776F, outre intérêts de retard contractuel au taux de 1,50% par mois à compter du 29/04/2025, date de la mise en demeure et ce, conformément aux stipulations de l'article 15 des conditions générales,
* au paiement, à titre provisionnel au titre du contrat de location 23/0224/PEGR-136776F, de la somme de 14 709,60 €, à titre d'indemnité de rupture contractuelle, outre intérêts de retard contractuel au taux de 1,50% par mois à compter du 21/05/2025, date de la résiliation et ce, conformément aux stipulations de l'article 15 des conditions générales,
* au paiement à titre provisionnel d'une indemnité mensuelle d'utilisation pour la somme 7 400 € HT pour un premier loyer, suivi de 35 échéances mensuelles de 1 634,40 € TTC, à compter de la résiliation du contrat de location jusqu'à la restitution effective des matériels loués,
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 25 074,60 €, au titre de la perte du véhicule immatriculé [Immatriculation 3] du contrat de location n°24/0124/PEGR-147069F,
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 28 291,80 €, au titre de la perte du véhicule immatriculé [Immatriculation 4], sur le contrat de location n°24/0124/PEGR-147069F,
* au paiement de la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu qu'il est constaté la résiliation de plein droit du contrat de location n 22/0405/PEGR-126110F au 10 juin 2025 et du contrat de location n°23/0224/PEGR-136776F au 21 mai 2025 aux torts exclusifs de la société TPS EXPRESS SARLU.
Attendu qu'il sera en conséquence ordonné à la société TPS EXPRESS SARLU d'avoir à restituer à ses frais au profit de la société CORHOFI et/ou de toute personne mandatée par elle, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification de la présente décision, les véhicules avec l'ensemble de ses accessoires, clés et documents administratifs suivants :
Concernant le contrat de location n°22/0405/PEGR-126110F Marque (D.1) : RENAULT Modèle (D.3) : MASTER GD VOL III F3500 L3 2.3 DCl 130ch 20 m3 Kms compteur : 89400 Immatriculation : [Immatriculation 1] N° chassis (E) : VF1VA000160066504 1ère mise en circulation : 29/06/2018 1 boîtier de géolocalisation + relais antidémarrage/coupure de moteur
Concernant le contrat de location n°23/0224/PEGR-136776F
Marque (D.1) : IVECO
Modèle (D.3) : 35C15
Kms compteur : 120000
Immatriculation : [Immatriculation 2]
N° châssis (E) : ZCFC635B10D586622
1 ère mise en circulation : 15/06/2017
1 boîtier de géolocalisation + relais antidémarrage / coupure de moteur
Attendu que la société CORHOFI sera également autorisée, en tant que de besoin, à appréhender les véhicules avec ses accessoires, clés et documents administratif lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu'il se trouve, notamment au siège social de la société TPS EXPRESS par tout huissier de justice territorialement compétent, au besoin avec le recours à la force publique.
Attendu que les demandes en paiement au titre des impayés échus des contrats n°22/0405/PEGR-126110F et n°23/0224/PEGR-136776F apparaissent régulières, recevables et fondées ; qu'elles sont en effet conformes aux obligations souscrites par le défendeur.
Attendu qu'au visa de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'indemnité de résiliation qui consiste au paiement d'une somme équivalente aux loyers à échoir constitue une clause pénale telle que visée par les dispositions de l'article 1231-5 du Code civil. Il résulte des dispositions de cet article la faculté pour le juge du fond, même d'office, de modérer la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive, mais que semblable faculté n'est pas offerte au juge des référés. Le juge du fond a ainsi seul la faculté de réviser la clause pénale en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi. L'analyse de ce préjudice doit être faite en l'espèce en considération de la restitution, ou non, du bien ; et en se situant avant la restitution, le préjudice reste incertain et en tout état de cause inférieur à la demande.
Attendu qu'en conséquence, les demandes en paiement d'une provision au titre d'une telle clause pénale sont sérieusement contestables avant la récupération des biens en cause ; qu'elles doivent être rejetées.
Attendu que les demandes en paiement au titre de l'indemnité mensuelle d'utilisation à compter de la résiliation des contrats de locations 22/0405/PEGR-126110F et 23/0224/PEGR-136776F jusqu'à la restitution effective des matériels loués apparaissent également régulières, recevables et fondées.
Attendu que les demandes en paiement au titre de la perte des véhicules objet du contrat de location n°24/0124/PEGR-147069F apparaissent régulières, recevables et fondées comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la société TPS EXPRESS SARLU.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONSTATONS la résiliation de plein droit du contrat de location n 22/0405/PEGR-126110F au 10 juin 2025 et du contrat de location n°23/0224/PEGR-136776F au 21 mai 2025 aux torts exclusifs de la société TPS EXPRESS SARLU.
ORDONNONS à la société TPS EXPRESS SARLU d'avoir à restituer à ses frais au profit de la société CORHOFI et/ou de toute personne mandatée par elle, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification de la présente décision, les véhicules avec l'ensemble de ses accessoires, clés et documents administratifs suivants :
Concernant le contrat de location n°22/0405/PEGR-126110F Marque (D.1) : RENAULT Modèle (D.3) : MASTER GD VOL III F3500 L3 2.3 DCl 130ch 20 m3 Kms compteur : 89400 Immatriculation : [Immatriculation 1] N° chassis (E) : VF1VA000160066504 1ère mise en circulation : 29/06/2018 1 boîtier de géolocalisation + relais antidémarrage/coupure de moteur
Concernant le contrat de location n°23/0224/PEGR-136776F
Marque (D.1) : IVECO
Modèle (D.3) : 35C15
Kms compteur : 120000
Immatriculation : [Immatriculation 2]
N° châssis (E) : ZCFC635B10D586622
1ère mise en circulation : 15/06/2017
1 boîtier de géolocalisation + relais antidémarrage / coupure de moteur
AUTORISONS la société CORHOFI, en tant que de besoin, à appréhender les véhicules avec ses accessoires, clés et documents administratif lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu'il se trouve, notamment au siège social de la société TPS EXPRESS par tout huissier de justice territorialement compétent, au besoin avec le recours à la force publique.
CONDAMNONS la société TPS EXPRESS SARLU
au profit de la société CORHOFI SAS
* à payer la somme de 1 592,95 €, au titre des impayés échus du contrat n°22/0405/PEGR-126110F, outre intérêts au taux de 1,50% par mois à compter du 21/05/2025.
* à payer la somme de 3 880,07 €, au titre des impayés échus du contrat n°23/0224/PEGR-136776F, outre intérêts au taux de 1,50% par mois à compter du 29/04/2025.
* à payer, au titre de l'indemnité mensuelle d'utilisation du contrat 22/0405/PEGR-126110F, la somme de premier loyer de 3 666 € HT, suivi de 47 échéances mensuelles de 600 € TTC, à compter de la résiliation du contrat de location jusqu'à la restitution effective des matériels loués,
* à payer, au titre de l'indemnité mensuelle d'utilisation du contrat 23/0224/PEGR-136776F, la somme 7 400 € HT pour un premier loyer, suivi de 35 échéances mensuelles de 1 634,40 € TTC, à compter de la résiliation du contrat de location jusqu'à la restitution effective des matériels loués,
* à payer au titre de la perte du véhicule immatriculé [Immatriculation 3] du contrat de location n°24/0124/PEGR-147069F, à titre provisionnel la somme de 25 074,60 €,
* à payer, au titre de la perte du véhicule immatriculé [Immatriculation 4], sur le contrat de location n°24/0124/PEGR-147069F, à titre provisionnel la somme de 28 291,80 €,
* à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
REJETONS les demandes formulées au titre de l'indemnité de rupture contractuelle.
CONDAMNONS la société TPS EXPRESS SARLU aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Eric BALDACCHINO
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Eric BALDACCHINO
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.