Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
PÔLE SOCIAL
MINUTE 26/1018
DU : Mardi 04 Août 2026
AFFAIRE N° RG 24/01766 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QS2P
NAC : 88B
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement
rendu le 04 Août 2026
ENTRE :
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Madame [P] [Z], mandataire munie d’un pouvoir général
DEMANDERESSE
ET :
S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Adélaïde KADIYOGO, Président,
Madame Chantal TAUPENAS, Assesseur salarié, représentant les travailleurs salariés,
Monsieur Loik JAMON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés,
assistés de Madame Amel SIDHOUM, greffière, lors des débats à l’audience de plaidoirie du 10 Mars 2026, et de Madame Laura MICALETTO, cadre greffière, lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue le 06 décembre 2024 au greffe, la société S.A.S [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes aux fins de former opposition à la contrainte établie le 20 novembre 2024 et signifiée le 21 novembre 2024 à la demande du directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (ci-après URSSAF) d'Île-de-France au titre des cotisations et contributions sociales et majorations de retard pour un montant total de 19 362 euros.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 juillet 2025 avant d'être renvoyée à celle du 10 mars 2026.
Aux termes de ses observations orales formulées à l'audience, l'URSSAF d'Île-de-France, par son représentant, demande au tribunal de :
- valider la contrainte du 20 novembre 2024 pour son entier montant
La société [1] n'est pas représentée à l'audience, bien qu'elle ait été régulièrement convoquée par citation remise le 16 juillet 2025 à l'adresse du siège.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.
À l'issue des débats, le tribunal a mis l'affaire en délibéré au 23 juin 2026, prorogé au 28 juillet 2026 puis au 04 août 2026 par mise à disposition du greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.
L'article R.133-5 du même code énonce que dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte ainsi que l'avis de réception, par le débiteur de ladite mise en demeure.
L'article L244-2 prévoit que " toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. (...) "
Il résulte de ces articles qu'une mise en demeure préalable doit être délivrée avant la contrainte, laquelle constitue une invitation impérative au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans un délai imparti et qui doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause, du montant et de l'étendue de son obligation. À cette fin, il importe qu'elle précise à peine de nullité, outre la nature, le montant et la cause, la période à laquelle elle se rapporte pour connaître l'étendue de son obligation.
Suite à la signification en date du 21 novembre 2024 de la contrainte délivrée le 20 novembre 2024 pour 19.362 euros par l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) d'Île-de-France à l'encontre de la société [1], celle-ci a formé opposition avançant que ni la contrainte ni la mise en demeure préalable ne mentionne aucunement la nature des cotisations et ne précise pas clairement la cause, le montant des cotisations réclamées ainsi que les périodes précises à laquelle elles se rapportent.
L'URSSAF soutient que l'action en recouvrement est régulière.
Le tribunal relève que l'URSSAF d'Île-de-France après avoir adressé la mise en demeure en date du 09 novembre 2022 dont le pli a été avisé mais non réclamé par le requérant selon la copie produite de l'avis de réception, a délivré la contrainte en date du 20 novembre 2024, signifiée le 21 novembre 2024. L'organisme produit la mise en demeure du 09 novembre 2022 indiquant les périodes concernées en 2022 de janvier à septembre ainsi qu'en 2021, de juillet à décembre, la cause à savoir rejet du titre de paiement par la banque ainsi qu'absence et insuffisance de versement la nature des sommes réclamées, à savoir telles que des cotisations et des contributions sociales ainsi que des majorations, pour un montant total de 19 362 euros correspondant à la somme de la contrainte.
La société [1], opposante, n'est pas représentée à l'audience. Or, la procédure est orale devant le pôle social, en application de R142-10-4 du code de la sécurité sociale Il convient alors de tirer les conséquences de cet article et des articles 472 et 466-1 du code de procédure civile aux termes desquels si une partie ne comparait pas au cours d'une procédure orale, le tribunal n'est saisi par elle d'aucun moyen et peut statuer sur les seuls éléments produits par la partie adverse.
Il résulte des éléments de l'espèce que la contrainte a été valablement établie, délivrée et signifiée au défendeur, et permet régulièrement au cotisant d'avoir connaissance de la nature des sommes réclamées, de la cause, ainsi que de l'étendue de ses obligations. Il est ainsi justifié des sommes réclamées.
La créance de l'URSSAF étant justifiée, en conséquence, le tribunal valide la contrainte du 20 novembre 2024 signifiée à l'encontre de la société [1] par l'URSSAF d'Île-de-France pour son entier montant représentant de 19 362 euros dont 18 895 euros de cotisations et contributions sociales et 476 euros de majorations.
Sur les dépens
Conformément à l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte restent à la charge de l'opposante lorsque l'opposition n'est pas fondée, ce qui est le cas en l'espèce.
Sur l'exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après audience publique par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
Valide la contrainte émise le 20 novembre 2024 et signifiée le 21 novembre 2024 à l'encontre de la société [1] pour son entier montant de 19 362 euros ;
Condamne la société [1] aux dépens en ce compris les frais de signification de la contrainte du 20 novembre 2024 ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de sa notification.
Ainsi fait et rendu le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Adélaïde KADIYOGO, juge, assistée de Madame Laura MICALETTO, cadre greffière, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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