Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 26/00088
N° Portalis DBW3-W-B7K-72T4
AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER BAIE DES ANGES-JAMAIQUE SIS RN 599 ARENE CROS 13600 LA CIOTAT
C/ Mme [B] [Z] [X] [E], M. [I] [W] [R] [F]
DÉBATS : A l'audience Publique du 7 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 8 Septembre 2026
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 8 Septembre 2026
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé “BAIE DES ANGES-JAMAIQUE” sis RN 599 Arène Cros à LA CIOTAT (13600), agissant par son syndic en exercice la société SIGA, SAS au capital de 810 300 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 305 233 850 dont le siège social est 7 rue d’Italie à MARSEILLE (13006), représenté par son représentant légal en exercice audit siège domicilié
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Anne-Cécile NAUDIN pour avocat
CONTRE
Madame [B] [Z] [X] [E], née le 10 août 1996 à MARSEILLE, agent de service hospitalier, de nationalité française, célibataire, non liée par un pacte civil de solidarité,
Monsieur [I] [W] [R] [F], né le 1er août 1994 à MARSEILLE, monteur électrique, de nationalité française, célibataire, non liée par un pacte de solidarité,
tous deux demeurant et domiciliés Résidence Jamaïque - Bâtiment A - 250 Arène Cros - Baie des Anges à LA CIOTAT (13600)
DEBITEURS SAISIS
Tous deux non comparants et n’ayant pas constitué avocat
Le syndicat de copropriétaires de la résidence de l’ensemble immobilier BAIE DES ANGES-JAMAIQUE 13 600 La Ciotat poursuit à l’encontre de Madame [B] [E] et Monsieur [I] [F] , suivant commandement de payer en date du 9 mars 2026 signifié par Me [N], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 16 avril 2026 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2026 S n° 00065, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type “3a” avec terrasse portant le numéro 13 au 2ème étage du bloc A (LOT N°738), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “RESIDENCE LA BAIE DES ANGES” situé 236 Chemin Arène Cros à LA CIOTAT (13600), inclus dans le périmètre de la zone d’aménagement concerté dit ZAC RESIDENCES DE LA BAIE DES ANGES, cadastré Quartier du Liouquet, Section BO n°127,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2025 signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner à l’audience d’orientation du mardi 10 février 2026.
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 4 juin 2025.
Les défendeurs n’ont pas comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
- un jugement du Tribunal de Proximité d’Aubagne en date du 11 juillet 2025 condamnant Madame [B] [E] et Monsieur [I] [F] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :
- 2 015 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2025,
- 160 euros au titre des frais de recouvrement,
- 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Cette décision est devenue définitive.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 9 mars 2026 fait état d’une créance de 3058, 21 euros en principal, intérêts et accessoires.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Les défendeurs n’ayant pas contesté la vente immobilière, et la demande de condamnation à payer une somme au titre de l’article 700 n’étant formulée qu’à l’encontre de “ tout contestant”, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance du syndicat de copropriétaires de la résidence de l’ensemble immobilier BAIE DES ANGES-JAMAIQUE 13 600 La Ciotat pour :
- 3058, 21 euros en principal, intérêts et accessoires,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type “3a” avec terrasse portant le numéro 13 au 2ème étage du bloc A (LOT N°738), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “RESIDENCE LA BAIE DES ANGES” situé 236 Chemin Arène Cros à LA CIOTAT (13600), inclus dans le périmètre de la zone d’aménagement concerté dit ZAC RESIDENCES DE LA BAIE DES ANGES, cadastré Quartier du Liouquet, Section BO n°127,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 18 Novembre 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n° 8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 8 SEPTEMBRE 2026.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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