Texte intégral
Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître OHANA-ZERHAT Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024024569
ENTRE :
SAS DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Pontoise B 421 347 006
Partie demanderesse : assistée de SELAS SEBAN OCCITANIE - Me Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT Avocat (RPJ057653) et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)
ET :
SNC DU GASCON, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris B 882 059 793
Partie défenderesse : assistée de Me Xavier THOUVENIN du Cabinet d'avocat REDLINK Avocats (J044) et comparant par Me DONAZ Benjamin Avocat (P074)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT, ci-après DIE, a pour activité le traitement et la décontamination de matériaux dangereux.
La société DU GASCON a pour activité l'achat, vente, l'exploitation de tous biens immobiliers.
DU GASCON, en tant que maître d'ouvrage de travaux de rénovation de deux immeubles situés à [Localité 1], a confié à DIE des travaux de désamiantage et déplombage.
A cet effet, le 15 janvier 2021, un CCAP, Cahier des clauses administratives particulières, a été rédigé, suivi d'un avenant le 9 février 2021.
Le premier devis est daté du 26 mars 2021, et dans le cadre de l'exécution des travaux, 6 ordres de service ont été notifiés ainsi que des factures émises au cours des travaux. Au total, l'ensemble des travaux ont été facturés pour la somme de 404 804,28 euros TTC.
DU GASCON a réglé la somme de 285 856,80 euros TTC.
Les travaux ont été achevés par DIE et la réception a été prononcée sans réserve le 9 février 2023.
Le 25 mai 2023, après plusieurs relances, DIE a adressé une mise en demeure à DU GASCON suivie d'un courriel le 13 juin 2023 pour obtenir le restant dû.
Les 20 et 22 juin 2023, DIE a notifié le projet de décompte final, faisant état d'un restant à devoir au principal à la somme de 116 697,48 euros TTC. Le projet de décompte n'a pas été contesté par DU GASCON.
Le 21 février 2024, DIE a mis en demeure DU GASCON de produire le décompte général.
C'est ainsi qu'est né le litige.
Procédure
Par acte en date du 4 avril 2024, la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT assigne la SNC DU GASCON.
Par cet acte et par conclusions responsives, à l'audience du 1 er juillet 2025, en présence des parties, DIE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1231-1, 1231-6, 1343-2 du code civil,
* CONDAMNER la SNC DU GASCON à payer à la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT la somme de 116 697,48 euros TTC en principal, assortie des intérêts légaux, avec anatocisme par année, ainsi que la somme de 400 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* CONDAMNER la SNC DU GASCON à verser à la société DAUPHINE ISOLATION la somme de 15 000 euros à titre de dommages-et-intérêts ;
* CONDAMNER la SNC DU GASCON à verser à la société DAUPHINE ISOLATION la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la SNC DU GASCON aux entiers dépens.
Par conclusions n°3, la SNC DU GASCON demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103, 1104, 1231-3, 1343-2 du Code Civil, Vu l'article L.121-1 du Code de commerce, Vu les articles 9, 42, 48 et 700 du Code de procédure civile,
In limine litis,
À titre principal,
* CONSTATER que la clause attributive de juridiction qui figure à l'article 11 des CG du devis est pleinement valable et s'applique au présent litige ;
* SE DECLARER incompétent pour trancher le présent litige en vertu de la clause attributive stipulée dans les conditions générales d'intervention de la société DIE, au profit du Tribunal de commerce de Pontoise ;
À titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal de céans venant à privilégier l'application de la clause attributive de juridiction prévue par le Cahier des Clauses Administratives Particulières, sur celle prévue par les CGI du devis,
* CONSTATER que la clause attributive de juridiction qui figure à l'article 9 du Cahier des Clauses Administratives Particulières désigne le Tribunal de Grande Instance de Paris, devenu Tribunal judiciaire de Paris
* SE DECLARER incompétent pour trancher le présent litige en vertu de la clause attributive stipulée dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières, au profit du Tribunal judiciaire de Paris ;
Sur le fond,
* DEBOUTER la société DIE de ses demandes, fins et conclusions ;
* CONSTATER que la créance que tient la société DIE sur la SNC du Gascon au titre du marché de travaux réalisés s'élève à la somme de 102.930,78 euros TTC, conformément au premier décompte général définitif communiqué au Maître d'Ouvrage;
* JUGER irrecevable et infondée la demande d'application d'intérêts conventionnels et d'anatocisme ;
* DEBOUTER la société DIE de sa demande de condamnation en paiement de dommages et intérêts ;
A titre principal,
OCTROYER à la société SNC du Gascon un délai de paiement de 24 mois, prévoyant des échéances d'importance identique, à compter du 10 du mois suivant la signification du jugement à intervenir ainsi que le rejet de toute demande d'intérêts supplémentaires pendant la période d'échelonnement ;
A titre subsidiaire,
* SUSPENDRE l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
En tout état de cause,
* CONDAMNER la société DIE à payer à la SNC du Gascon de la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société DIE aux entiers dépens.
A l'audience du 1 er juillet 2025, à laquelle les parties se sont présentées, le juge, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé le 17 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l'article 450 CPC.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera de la façon suivante :
A l'appui de ses demandes DIE explique que :
* Le projet de décompte final en date des 20 et 22 juin 2023, arrête le montant à devoir à la somme de 116 697,48 euros TTC, et n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de SNC DU GASCON ;
* L'avoir de 13 316,70 euros émis par le comptable de la société est une erreur, ce dernier aurait outrepassé sa hiérarchie ;
* Sa demande de décompte général du marché, en date du 21 février 2024, est restée sans réponse de la part de DU GASCON ;
* Les travaux ont été réceptionnés sans réserve par la SNC DU GASCON le 9 février 2023.
Pour sa défense, la SNC DU GASCON réplique que :
* Le solde restant dû par DU GASCON s'élève à la somme de 102 930,78 euros TTC, DIE omettant dans son calcul l'avoir que DIE a émis, d'un montant de 13 31,.70 euros TTC ; de surcroît, DIE fait une erreur sur le montant de la moins-value de 2 250 euros HT en ne prenant pas le montant TTC (2 700 euros).
* L'avoir de 13 316,70 euros concerne des travaux non exécutés concernant le lot échafaudage.
Il est renvoyé aux conclusions précitées et au corps du présent jugement pour un plus ample exposé des moyens des parties.
Sur ce, le Tribunal,
In limine litis, sur la compétence du Tribunal des Activités Economiques de Paris
La SNC DU GASCON fait valoir que, deux clauses attributives de juridictions sont susceptibles de s'appliquer :
A titre principal, la clause d'attribution figurant dans les CGV du devis en date du 26 mars 2021, dont l'article 11 stipule que « toutes les contestations qui pourraient survenir entre les parties relatives à la validité, l'interprétation et l'exécution du contrat seront soumises à la compétence exclusive des juridictions compétentes dans le ressort duquel se situe le siège social de DIE ». En l'occurrence, le tribunal compétent serait celui du ressort de Pontoise.
A titre subsidiaire, la clause d'attribution figurant dans le CCAP en date du 15 janvier 2021, dont l'article 9 stipule que « toutes les contestations se rapportant au présent marché et qui ne peuvent être réglées amiablement, seront soumises au tribunal de grande instance dépendant de la localité du siège du maitre d'ouvrage auquel les parties donnent attribution de compétence ». En l'occurrence, le siège de la société est situé [Adresse 2], le tribunal compétent serait le TGI de Paris.
Par conséquent, selon la société DU GASCON, il en résulterait que le Tribunal des Activités Economiques de Paris ne serait pas compétent pour ce litige.
En réponse, DIE soulève que le devis invoqué par DU GASCON n'aurait pas la valeur contractuelle donnée par DU GASCON et que ce serait le CCAP qui ferait foi. Dans l'hypothèse où les deux parties sont commerçantes, le tribunal compétent serait selon DIE le Tribunal des Affaires Economiques de Paris.
Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence
La SNC DU GASCON a soulevé une exception d'incompétence d'attribution, cette exception a été soulevée avant toute défense au fond et fin de non-recevoir, elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon DU GASCON, est compétente, elle est donc recevable ;
Sur le mérite
Le tribunal relève qu'il ne lui a été transmis aucun Devis ni CCAP signés par les deux parties, DIE et DU GASCON, les conditions générales des devis et le CCAP n'ont pas de signature apparente de DU GASCON.
Par conséquent, Le tribunal constate qu'aucune clause attributive de juridiction contractuelle n'est opposable aux parties.
En vertu de l'article L 721-3 du code de commerce, « le tribunal de commerce connait des contestations relatives aux engagements entre commerçants ».
L'article 42 du code de procédure civile stipule que « la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur », en l'espèce [Localité 2].
Par conséquent, en l'absence de stipulations contraires dûment signées par les parties, le tribunal appliquera l'article L.721-3 du Code de Commerce, et l'article 42 Cpc, et dira que le tribunal des activités économiques de Paris est compétent.
Sur le fond,
A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « Constater» ou «Dire et Juger» ou « Prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4,5,31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci ;
Sur la contestation partielle de la demande en paiement formulée par DIE
DIE produit un bordereau d'envoi en date du 20/06/2023 et du 22/06/2023 (Pièces 13 et 14) du décompte général définitif, faisant état d'un montant total restant dû par SNC DU GASCON s'élevant à la somme de 116 697,48 euros TTC, outre intérêts conventionnels avec anatocisme par année, et indemnité forfaitaire de recouvrement.
Le tribunal relève que ce montant TTC comprend la déduction de l'avoir RDIE/2023/03/2021 du 20 mars 2023 pour son montant HT de 2 250 euros, et non pour son montant TTC, soit 2 700 euros TTC.
De surcroît, le tribunal relève que DIE ne prend pas en compte dans le décompte général l'avoir RDIE/2023/03/0089, émis le 20 mars 2023, d'un montant de 11 097,25 euros HT (13 316,70 euros TTC, Pièce défenderesse n° 3). Il relève à cet effet que DIE ne fournit pas la preuve que le comptable de la société aurait outrepassé sa hiérarchie.
Par conséquent, le tribunal dira que le montant restant dû par SNC DU GASCON s'élève à la somme de 102 930,78 euros TTC, soit :
* Montant facturé par DIE : 404 804,28 euros TTC
* Montant réglé par DU GASCON : 285 856,80 euros TTC
* Reste à régler : 118 947, 48 euros TTC
* Duquel se déduisent les 2 avoirs : -2 700 euros TTC et -13 316,70 euros TTC.
Le tribunal relève que SNC DU GASCON ne conteste pas le montant dû de 102 930,78 euros TTC.
Sur la demande de condamnation en paiement des intérêts conventionnels avec anatocisme par année formée par DIE
En l'absence de conventions générales dûment signées par les parties, le tribunal appliquera les conditions stipulées à l'article 1153 du code civil, à savoir «dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts de retard courent à partir de la sommation de payer, ou ce qui en tient lieu ».
Le tribunal retiendra par conséquent le calcul des intérêts légaux à compter de la mise en demeure en date du 22 mai 2023.
Sur la capitalisation des intérêts
Attendu qu'elle est demandée dans les conclusions et le par ces motifs de DIE, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, en application l'article 1343-2 du code civil ;
S'agissant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Le tribunal relève que DIE fournit les courriers AR de relances - lettre recommandée AR du 22/06/2023 (pièce 13), lettre recommandée AR du 20/06/2023 (pièce 14), lettre recommandée AR du 21/02/2024 (pièce 15)- qui concernent toutes la même facture. Par conséquent, le tribunal dira que les indemnités forfaitaires de recouvrement s'élèvent à 1 fois 40 euros, soit 40 euros.
Le tribunal déboutera pour le solde.
Sur la demande de condamnation en paiement de dommages et intérêts
DIE invoque la réparation d'un préjudice causé par SNC DU GASCON en raison de la violation d'une obligation contractuelle et cause se faisant un préjudice qui met à mal la trésorerie de la société.
Le tribunal relève que DIE n'apporte pas la preuve de ce préjudice et déboutera DIE de sa demande de condamnation de SNC DU GASCON en dommages et intérêts.
Sur l'octroi d'un délai de paiement à la demande de SNC DU GASCON
DU GASCON, au motif de difficultés financières, sollicite un échelonnement de la somme due à raison de versements mensuels sur une période de 24 mois, à compter du 10 du mois suivant la signification du jugement à intervenir, ainsi que le rejet de toute demande d'intérêts supplémentaires pendant la période d'échelonnement.
Le tribunal relève que le CCAP date du 15 janvier 2021, le premier devis du 26 mars 2021, que le procès-verbal de réception des travaux a été signé par DU GASCON le 9 février 2023, sans contestation de sa part, et que de surcroît, la société ne conteste pas devoir honorer ses factures restant dues, pour un montant total de 102 930,78 € TTC et que la société DU GASCON n'a pas fait état auparavant de difficultés financières particulières.
Par conséquent, le tribunal déboutera SNC DU GASCON de sa demande de délai de paiement.
Sur la demande de la SNC DU GASCON de suspension de l'exécution provisoire
En cas de non-octroi d'un délai de paiement, SNC DU GASCON sollicite alors la suspension de l'exécution provisoire.
Selon l'article 514-1 du code de procédure civile, « le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire ». Le tribunal relève ainsi que, dans les faits, DU GASCON a déjà fait obtenu un délai de paiement substantiel, entre le 9 février 2023 et la date du présent jugement. Il rappelle en effet, que la contestation sur le montant restant dû ne porte que sur la somme de 13 766,70 euros TTC et sur le montant de la TVA sur la somme de 2250 euros sur un montant global de 102 920,78 euros TTC.
Le tribunal relève que SNC DU GASCON fournit un PV d'AG en date du 28 juin 2024 et n'apporte ainsi pas la situation actualisée de la situation financière de la société.
Le tribunal relève également que la somme de 102 930, 78 euros TTC restant due n'est pas contestée par DU GASCON, et rappelle que la réception des travaux s'est tenue le 9 février 2023, sans réserve de la part de DU GASCON.
Par conséquent le tribunal déboutera DU GASCON de sa demande suspension de l'exécution provisoire, et dira l'exécution provisoire de droit.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire valoir ses droits et obtenir un titre, DIE a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, le tribunal condamnera SNC DU GASCON la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 CPC ;
SNC DU GASCON succombant, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance ;
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
* Dit la demande de la SNC DU GASCON d'exception d'incompétence recevable ;
* Se déclare compétent pour le présent litige, déboute SNC DU GASCON de ses demandes ;
* Condamne SNC DU GASCON à payer la somme de 102 930,78 euros TTC à la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT (DIE), outre les intérêts au taux légal et ce avec anatocisme à compter de la mise en demeure du 22 mai 2023, outre les indemnités forfaitaires de recouvrement 40 euros ; déboute la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT (DIE) pour le surplus ;
* Déboute la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT (DIE) de sa demande de condamnation en paiement de dommages et intérêts par la SNC DU GASCON ;
* Déboute la SNC DU GASCON de sa demande de délai de paiement ;
* Déboute la SNC DU GASCON de sa demande de suspension de l'exécution provisoire et dit l'exécution provisoire de droit ;
* Condamne la société DU GASCON au titre de l'article 700 du code de procédure civile à payer à la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT (DIE) la somme de 5 000 euros ainsi qu'aux en dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1 er juillet 2025, en audience publique, devant Mme Véronique Faujour, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel de Tarlé, Mme Véronique Hoog, Mme Véronique Faujour
Délibéré le 2 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier,
Le président,