Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 23 Juillet 2026
N° RG 24/07473 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHQD
Epoux [L]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie impôt
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [F] [D] [L]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Isabelle BAGOT, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Madame [K] [E] [X] [Z] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Marion COEURET, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 23 Juillet 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Isabelle BAGOT, Me Marion COEURET
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civil;
VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ;
VU l’article 268 du Code Civil ;
PRONONCE le divorce de madame [K] [Z] et de monsieur [U] [L] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 20 septembre 1997 par l’officier de l’état civil de [Localité 3] (22), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Monsieur [U], [F], [D] [L], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] (22),
- Madame [K], [E], [X] [Z], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5] (56) ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties en application de l’article 268 du code civil le 26 mai 2026 réglant partiellement les effets du divorce entre les époux et à l’égard de [B] ;
HOMOLOGUE et ANNEXE l’acte liquidatif reçu par Maître [H] [M], notaire à [Localité 6] (22) le 20 mai 2026 ;
SUPPRIME la contribution de monsieur [U] [L] à l’entretien et à l’éducation de [G] ;
DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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