Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me [J]
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me [J]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/01849 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6Q3Q
N° MINUTE :
Assignation du :
10 Février 2025
JUGEMENT
rendu le 03 Septembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de la « [Adresse 1]» sise [Adresse 2] à [Localité 2], représenté par son syndic, le Cabinet LOISELET [Localité 3] FILS ET F. [Z], SA agissants poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0049
DÉFENDEUR
La S.C.I. RIVES DUNOIS
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Décision du 03 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/01849 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6Q3Q
Madame Alexandra GOUIN, Juge, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 06 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 03 Septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SCI RIVES DUNOIS est propriétaire des lots de copropriété n°221 et 466 d'un immeuble situé au [Adresse 2] à Paris 13ème arrondissement.
Par acte de commissaire de justice signifié le 10 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait assigner la SCI RIVES DUNOIS en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant ce tribunal.
Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1240 du code civil, il demande au tribunal de :
- condamner la SCI RIVES DUNOIS au paiement de la somme de 12 009,96 euros, au titre des charges de copropriété échues au 1er janvier 2025 inclus (non compris la répartition des charges de l’exercice 2023/2024), avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
- condamner la SCI RIVES DUNOIS au paiement de la somme de 1 302,21 euros, au titre des frais de recouvrement ;
- condamner la SCI RIVES DUNOIS au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamner la SCI RIVES DUNOIS au paiement des entiers dépens, dont distraction au profit de Me [P] [J] conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;
- condamner la SCI RIVES DUNOIS au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
- dire n'y avoir lieu d'écarter l’exécution provisoire de droit.
Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.
La SCI RIVES DUNOIS, citée à personne, n’a pas constitué avocat. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 21 janvier 2026, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 6 mai 2026. La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1 - Sur les demandes principales en paiement
A – Au titre des charges de copropriété
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
*
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord par la production d’un titre de propriété que la SCI RIVES DUNOIS est propriétaire des lots n°221 et 466 de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 2] à Paris.
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 23 mars 2023 et 21 mars 2024, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2021 à 2023, fixé les budgets prévisionnels des années 2022 à 2025 et voté la réalisation de divers travaux ;
- les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur ;
- un décompte de créance actualisé au 1er janvier 2025 faisant état d’un solde débiteur hors frais de 12 009,86 euros.
Il résulte de l'examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de la SCI RIVES DUNOIS, déduction faite des frais de recouvrement, est débiteur de 12 009,86 euros.
La SCI RIVES DUNOIS ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, elle sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme au titre des charges de copropriété échues et impayées au 1er janvier 2025 non compris la répartition des charges de l’exercice 2023/2024.
Conformément à la demande et à l’article 1231-6 du code civil, l'intérêt au taux légal sera dû à compter de la signification de l'assignation.
B – Au titre des frais de recouvrement
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
En conséquence, ne sont notamment pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l'envoi d'une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l'assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais d'huissier engagés pour l'introduction de l'instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ;
- les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 1 302,21 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
D’après le décompte et les factures des diligences du syndic versées aux débats, ces frais correspondent aux honoraires du syndic pour le suivi de la procédure et en particulier une saisie bancaire, une hypothèque et l’assignation.
Il est cependant constant que le recouvrement d'une créance de charges constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie des missions de base du syndic, et que le contrat de syndic n'est pas opposable à un copropriétaire particulier mais uniquement au syndicat des copropriétaires. Conformément au contrat-type prévu par le décret n°67-223 du 17 mars 1967, les frais d'envoi ou de suivi de dossier contentieux ne peuvent être facturés qu'en cas de « diligences exceptionnelles », non démontrées ou même alléguées en l'espèce.
La demande indemnitaire au titre des frais exposés pour le recouvrement de la créance du syndicat des copropriétaires sera donc rejetée.
2 - Sur la demande indemnitaire
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
*
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par la SCI RIVES DUNOIS de ses obligations.
À l'examen des pièces produites aux débats, et notamment du décompte de créance et des jugements du tribunal d’instance du 13e arrondissement de Paris des 28 novembre 2013 et 1er décembre 2016 et des jugements du tribunal judiciaire de Paris des 4 février 2021 et 4 juin 2024, rectifié par jugement du 4 juillet 2024, il apparaît que la SCI RIVES DUNOIS a manqué de longue date à son obligation de paiement de sa quote-part de charges.
Ce défaut de paiement récurrent de la part du débiteur, malgré quatre précédentes condamnations, contraint le syndicat à répartir de manière permanente la charge des dépenses communes entre les autres copropriétaires, amenant ces derniers à jouer malgré eux le rôle de banquier du défendeur. Par ailleurs, la durée durant laquelle le défendeur s'est soustrait à ses obligations de copropriétaire ainsi que l'importance des sommes dues ont nécessairement entraîné un préjudice pour la copropriété.
Cette situation crée des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition équitable des charges entre tous les copropriétaires.
Il conviendra en conséquence de condamner la SCI RIVES DUNOIS à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 4 000,00 euros en réparation du préjudice financier causé.
3 - Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SCI RIVES DUNOIS, partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance, avec autorisation donnée aux avocats en ayant fait la demande de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenue aux dépens, la SCI RIVES DUNOIS sera en outre condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros à ce titre.
- Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l'ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable l’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice ;
Condamne la SCI RIVES DUNOIS à payer au syndicat des copropriétaires de [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, les sommes de :
- 12 009,86 euros au titre des charges de copropriété impayées (arrêtées au 1er janvier 2025 non compris la répartition des charges de l’exercice 2023/2024), avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2025 ;
- 4 000,00 euros, à titre de dommages et intérêts ;
- 2 500,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice au titre des frais de recouvrement ;
Condamne la SCI RIVES DUNOIS au paiement des entiers dépens de l’instance, avec recouvrement direct, par Me [P] [J], des dépens dont il aurait fait l’avance sans avoi reçu provision ;
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 03 Septembre 2026.
La Greffière La Présidente
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