Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/09242 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNAB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2025
Date de saisine : 30 Mai 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/01824 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 05 Février 2025
Appelants :
Monsieur [C] [W], représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2025.106
Madame [L] [W], représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2025.106
Intimée :
S.C.I. SCI AVIEL, représentée par Me Hugues FRACHON, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 2508618
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° 132, 1 pages)
Nous, Agnès BODARD-HERMANT, le magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, à l'incident du 26 Mai 2026 à 13h00,
Vu le jugement rendu le 5 février 2025 entre les parties par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris et signifié le 28 mars 2025,
Vu l'appel diligenté contre ce jugement suivant déclaration du 20 mai 2025,
Vu les conclusions de la SCI AVIEL, intimé, transmises par RPVA le 16 janvier 2026 tendant à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens,
Vu les conclusions en réponse de M et Mme [W] , appelants, transmises par RPVA le 3 mars 2026 tendant au rejet de l'incident,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
MOTIVATION
Vu l'article 524 du code de procédure civile,
L'exigence prétendue d'une créance certaine pour effectuer un paiement depuis l'Algérie ne suffit pas à établir l'impossibilité d'exécution invoquée par les appelants dès lors que le jugement entrepris est assorti de l'exécution provisoire de droit, étant rappelé que l'exécution provisoire se poursuit toujours aux risques et périls de son bénéficiaire.
De même, les conséquences manifestement excessives alléguées ne sont pas établies par le seul défaut d'exequatur du jugement entrepris du fait de l'appel, dès lors qu'il s'agit d'un jugement relatif à la location en France d'un bien à titre de résidence secondaire meublée et que les appelants sont muets sur leur situation financière en France.
Il doit donc être fait droit à la demande de radiation de l'appel pour non-exécution du jugement entrepris assorti de l'exécution provisoire de droit.
M et Mme [W] , partie perdante, doivent supporter in solidum les dépens d'appel et l'équité commande de les condamner de même à payer l'indemnité de procédure qui suit.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'appel (RG 25-9242) ;
Condamnons in solidum M et Mme [W] aux dépens d'appel et à payer à la SCI AVIEL une indemnité de procédure de 3 000 euros ;
Rejetons toute autre demande.
Paris, le 22 Septembre 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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