Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 17/09/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SAS SABL IMMO
[Adresse 1], RCS 417909538 DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [Z] [S] - [Adresse 2] - [Adresse 3]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* Madame [N] [D] [Adresse 4], RCS DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [H] [I] - [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Serge NICOD
Juges : Madame Anne SURZUR Monsieur Jean-Damien LAGARDE Madame Monique SENANEDJ Monsieur Jean-Philippe FAGE
Assistés lors des débats par Monsieur Dominique CHUROUX, commis-greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 17/09/2026,
Minute signée par Monsieur Serge NICOD, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS SABL IMMO à l'assignation de la SCP [P] [Q], Commissaires de justice associés à TOULON (83000), qu'elle a fait délivrer le 10/10/2025 à Madame [N] [D], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 30/04/2026 ;
ATTENDU que cette affaire a été fixée à l'audience du 30/04/2026 ;
ATTENDU
que Maître DEUR Denis, Avocat au Barreau de GRASSE, ayant pour Avocat postulant Maître LA BALME Louis-Marie, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS SABL IMMO, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que Maître OTT-RAYNAUD Sandrine, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Madame [N] [D], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
qu'il ressort des explications des parties qu'une procédure est actuellement pendante devant le Conseil de prud'hommes de Toulon portant n° RG 2025/23287 pour la prétendue violation de la clause de non-concurrence par Madame [N], ancienne salariée ;
ATTENDU
que pour une bonne administration de la justice, les parties soutiennent qu'il serait opportun que le Tribunal de céans sursoit à statuer dans l'attente du jugement du Conseil de prud'hommes,
ATTENDU
que dès lors, il convient en conséquence d'ordonner le sursis à statuer de la présente instance, en attente du jugement que prononcera le Conseil de prud'hommes de Toulon portant n° RG 2025/23287 ;
ATTENDU qu'il convient de réserver les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Par jugement avant dire droit,
SURSOIT
à statuer sur les demandes formulées au cours de la présente instance dans l'attente du jugement que prononcera le Conseil de prud'hommes de Toulon portant n° RG 2025/23287 ;
DIT que l'instance sera poursuivie à l'initiative des parties ;
DIT
qu'à défaut de poursuite à la diligence de l'une des parties, l'instance sera remise au rôle à l'audience du
mercredi 1
er septembre 2027 à 14 heures ;
RESERVE
les dépens ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Serge NICOD
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Serge NICOD
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment