Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 04/11/2026
Débats en audience publique le 02/09/2026.
Madame Laurence DEPARIS, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Madame Graziella HAGEN
Monsieur Noël LAW-PANG
Monsieur [F] [P]
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 04/11/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Localité 1], [Localité 2] -
représenté(e) par
Maître [A] Chafi - [Adresse 3] Maître [G] [U], SELARL JEAN PIMOR & [U] - [Adresse 4].
PARTIE EN DEFENSE :
* Monsieur [C] [L], entrepreneur individuel [Adresse 5] [Localité 3], [Localité 4] -
en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 3 août 2026, signifié en l'Etude, la société par actions simplifiée Grenke Location a fait assigner M. [C] [L] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir :
Condamner M. [C] [L] à lui payer :
4 636,18 euros à titre principal avec les intérêts de retard représentant trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 8 juillet 2026, date de la mise en demeure ;
460 euros à titre de dommages et intérêts ;
40 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au visa de l'article L 441-10 du code de commerce ;
1 109,03 euros à titre d'indemnité pour non-restitution de matériel;
2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du code de procédure civile ;
Condamner M. [C] [L] aux entiers dépens ;
L'affaire a été évoquée à l'audience du 2 septembre 2026, lors de laquelle la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, s'en est rapportée à ses pièces et écritures, tout en précisant qu'elle s'opposait à la mise en place de délais de paiement en l'absence de pièce du défendeur.
M. [C] [L], comparant en personne, a simplement sollicité la mise en place d'un échéancier compte tenu de ses revenus mensuels à hauteur de 1 500 euros. Il a précisé avoir un enfant à charge les week-ends et vivre chez sa mère.
Au soutien de ses demandes, la SAS Grenke Location expose que M. [C] [L] a fait appel à ses services en vue de l'acquisition d'un système « Workforce PRO » de la marque Epson et qu'un contrat de location a été signé entre les parties le 7 juin 2024.
Elle indique avoir dû mettre en demeure M. [C] [L] de payer les mensualités impayées, outre les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, par courrier du 10 juillet 2025, tout en lui précisant qu'à défaut de règlement elle procèderait à la résiliation du contrat.
Elle précise avoir été contrainte de prononcer ladite résiliation anticipée le 14 août 2025.
Elle fait valoir que M. [C] [L] reste redevable de la somme de 4 676,18 euros TTC au titre des loyers à échoir, des frais de recouvrement, des intérêts et des loyers impayés. Elle ajoute qu'en l'absence de restitution du matériel loué, il doit également une indemnité de non-restitution, d'un montant de 1 109,03 euros.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs observations et écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur les demandes de paiement
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Au cas d'espèce, il ressort des pièces versées au débat qu'un contrat de location a été conclu le 7 juin 2026 entre la SAS Grenke Location et M. [C] [L], portant sur du matériel informatique WorkForce de la marque Epson, fournit par la société Fournitures Bureau et Informatique. La durée du contrat a été fixée à soixante-trois mois et le loyer mensuel à la somme de 78,96 euros HT, payable trimestriellement.
L'article 4 dudit contrat précise que le locataire reconnait que les conditions générales de location font partie intégrante de sa relation contractuelle avec la SAS Grenke Location, qu'il confirme en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
L'article 8 des conditions générales prévoit que « toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal applicable en France majoré de 5 points, sans pouvoir être inferieur au triple du taux de l'intérêt légal. Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40,00 euros ».
Selon l'article 9 « le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel. (…) »
L'article 10 prévoit, quant à lui, que « le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c'est-à-dire les loyers échus impayés et les loyers à échoir jusqu'au terme prévu du contrat pour la période contractuelle en cours, et à titre de compensation du préjudice subi, les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ainsi qu'une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours. »
En outre, l'article 12 dispose que « les produits devront être restitués au terme du contrat. (…) en cas de résiliation anticipée du contrat, le montant de non restitution sera calculé selon la formule suivante : indemnité de non restitution = 1,1 x prix d'achat des produits par le bailleur / durée totale du contrat en mois x durée du contrat restant en mois. (…) »
Il ressort du document intitulé « confirmation de livraison » que le matériel a été livré à M. [C] [L] le 7 juin 2026.
Le fournisseur a établi sa facture à l'attention de la SAS Grenke location d'un montant de 3 969,83 euros, le 30 juin 2024.
Par courrier recommandé du 10 juillet 2025, avisé le 21 juillet 2025 mais non réclamé, la SAS Grenke Location a mis en demeure M. [C] [L] de lui régler, au plus tard le 30 juillet 2025, la somme de 302,55 euros correspondant au loyer trimestriel impayé d'avril 2025, aux intérêts et aux frais de recouvrement. Par ailleurs, elle lui a précisé qu'à défaut de paiement elle procéderait à la résiliation du contrat entrainant la déchéance du terme et, par conséquent, l'exigibilité immédiate de tous les loyers à échoir.
Elle justifie avoir été contrainte de procéder à la résiliation du contrat, faute de régularisation de la situation, par courrier daté du 14 août 2025. Par ce courrier, elle a également mis en demeure M. [C] [L] de restituer le matériel pris en location et de lui régler la somme globale de 4 676,18 euros correspondant aux loyers trimestriels échus impayés d'avril et juillet 2025 (514,02 euros) aux intérêts (9,92 euros) aux loyers trimestriels à échoir d'octobre 2025 à juillet 2029 (3 790,08 euros), à la TVA (322,16 euros) ainsi qu'aux frais de recouvrement (40 euros).
Sur le montant de la dette principale et les intérêts
Au vu de l'ensemble de ces éléments et en l'absence de contestation tant sur le principe que sur le quantum de sa dette, il convient de condamner M. [C] [L] au payement de la somme de 4 636,18 euros, correspondant aux deux loyers trimestriels échus, aux loyers à échoir jusqu'à la date de fin du contrat de location, ainsi qu'aux intérêts au taux légal (2,76%) majorés de cinq points, arrêtés au 14 août 2025, selon décompte joint à la mise en demeure du 14 août 2025.
Si la SAS Grenke Location sollicite que cette somme soit augmentée des intérêts correspondant à trois fois le taux légal, force est de constater qu'est déjà inclus dans ce montant les intérêts au taux contractuel pour la période allant du 1er avril 2025 au 14 août 2025. Ainsi, il convient seulement d'assortir la somme de 4 626,26 euros, correspondant aux loyers échus (514,02 euros TTC) et aux loyers à échoir (4 112,24 euros TTC), des intérêts de retard représentant trois fois le taux d'intérêt légal et ce à compter du 15 août 2025.
Sur les dommages et intérêts
La société Grenke Location sollicite la condamnation de M. [C] [L] au paiement de la somme de 460 euros à titre de dommages et intérêts, sans donner davantage d'explication.
Il convient de relever que les dispositions de l'article 10 des conditions générales prévoit uniquement le paiement d'une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuellement en cours, à titre de compensation du préjudice subi.
Le montant des loyers à échoir étant de 4 112,24 euros TTC, il convient de limiter la condamnation de M. [C] [L] à la somme de 411,22 euros.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Conformément aux dispositions des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, prévoyant que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, M. [C] [L] sera condamné au paiement de ladite somme.
Sur l'indemnité de non-restitution du matériel
Conformément aux dispositions contractuelles susvisées, M. [C] [L] sera également condamné au paiement de la somme de 1 109,03 euros au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel.
* Sur la demande de délais de paiement
A titre reconventionnel, M. [C] [L] a sollicité, lors de l'audience, l'octroi de délais de paiement.
Il ne justifie cependant d'aucun document permettant d'évaluer sa situation financière et qui permettrait au tribunal d'apprécier sa demande. Il convient donc de l'en débouter.
Sur les frais du procès
M. [C] [L], succombant à l'instance, sera condamné au paiement des entiers dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la SAS Grenke Location pour faire valoir ses droits, M. [C] [L] sera également condamné à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE
M. [C] [L] à payer à la SAS Grenke Location la somme de 4 636,18 euros, outre les intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal applicable à la somme de 4 626,26 euros et ce à compter du 15 août 2025,
CONDAMNE
M. [C] [L] à payer à la SAS Grenke Location la somme de 411,22 euros au titre de la compensation du préjudice subi,
CONDAMNE
M. [C] [L] à payer à la SAS Grenke Location la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
CONDAMNE
M. [C] [L] à payer à la SAS Grenke Location la somme de 1 109,03 euros au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel,
DEBOUTE M. [C] [L] de sa demande de délais de paiement,
CONDAMNE
M. [C] [L] aux entiers dépens, lesquels seront liquidés à la somme de 56,81 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
CONDAMNE
M. [C] [L] à payer à la SAS Grenke Location la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
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