Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT EN INTERPRÉTATION DU 20 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01396 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M6QA
C6
Requête en interprétation du 16 mars 2026 à l'encontre d'une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble en date du 17 novembre 2025 (N° RG 22/03187).
DEMANDERESSE A LA REQUÊTE et intimée au fond (n° RG 22/03187) :
La CPAM de l'Isère,
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Mme [A] [Y] régulièrement munie d'un pouvoir
DÉFENDEUR A LA REQUÊTE et appelant au fond (RG n° 22/03187) :
M. [H] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Pierre JANOT de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Raphaëlle PISON de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
Assistées lors des débats de Mme Astrid OLECH, Greffier,
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 juin 2026,
Mme Elsa WEIL, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, et Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [H] [T] était salarié en contrat à durée indéterminée à temps partiel (33 heures/semaine) en qualité d'employé de caisse/service auprès de la société [1].
Il a fait l'objet d'un avis d'inaptitude au travail le 13 décembre 2017 et d'un licenciement pour inaptitude à son poste le 30 décembre 2017.
Le 26 mars 2020, il a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la CPAM) la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'une lombosciatique par hernie discale étagée L2-L5 avec atteinte radiculaire concordante, tableau 98, sur la base d'un certificat médical initial établi le 20 février 2020 par le Docteur [Q] [O].
Après enquête administrative, la CPAM a rejeté le 19 novembre 2020 la demande de M. [T] de prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle.
Le 15 janvier 2021, M. [T] a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a confirmé la décision de rejet de la CPAM du 8 février 2021.
Il a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble d'un recours contre cette décision de rejet.
Par jugement du 28 juillet 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a débouté M. [T] de l'ensemble de ses demandes et laissé les dépens à la charge de chaque partie.
Le 19 août 2022, M. [T] a interjeté appel de cette décision.
Par arrêt en date du 28 mars 2024, la cour d'appel de Grenoble a :
- ordonné une expertise médicale sur pièces et désigné M. [V] [D], médecin, pour y procéder,
- sursis à statuer pour le surplus,
- réservé les dépens et dit que l'instance sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
L'expertise de M. [D] a été déposée le 1er octobre 2024.
Par arrêt en date du 17 novembre 2025, la cour d'appel de Grenoble a :
- enjoint à la CPAM de saisir, dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) pour donner son avis sur l'existence d'un lien direct entre la pathologie déclarées par M. [H] [T] le 26 mars 2020, telle que décrite au certificat médical initial du 20 février 2020 et le travail habituel de l'assuré, et de communiquer aux autres parties les coordonnées du comité saisi,
- invité les parties à communiquer à ce comité les pièces qu'elles entendent porter à sa connaissance, accompagnées de leurs observations éventuelles et rappelé aux parties l'application de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale,
- sursis à statuer sur les demandes des parties,
- dit que l'affaire reprendra à l'initiative de la partie la plus diligente après l'avis du CRRMP saisi.
Par courrier déposé le 5 juin 2026, la CPAM a saisi la cour d'appel de Grenoble en interprétation de cette décision.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 9 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 20 octobre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La CPAM, selon son courrier déposé le 5 juin 2026 et repris à l'audience, demande à la cour de constater que l'injonction de saisine du CRRMP ne peut être exécutée matériellement en conformité avec les exigences de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale et que soient précisées les modalités d'exécution attendues de la caisse, un pourvoi en cassation ayant été formé en parallèle.
Elle indique qu'en l'absence d'enquête administrative, le [2] ne peut pas examiner le dossier de l'assuré et que la date de première constatation médicale ayant été déterminée à l'issue de l'expertise, en cause d'appel, elle n'a jamais diligenté d'enquête administrative. Elle estime donc ne pouvoir exécuter, en l'état, l'arrêt de la cour.
M. [T] a indiqué à l'audience qu'il s'en rapportait.
Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions et observations visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.
Il est de principe que, pour que les parties soient recevables à exercer un recours en interprétation, il doit être démontré que les termes de la décision rendue prêtent à discussion et plus précisément que l'une de ses dispositions présente une ambiguïté, une obscurité ou une contradiction.
Les juges ne peuvent, sous prétexte d'interpréter leurs décisions, les modifier, y ajouter ou les restreindre, il leur appartient d'en fixer le sens et d'en expliquer les dispositions dont les termes ont donné lieu à quelques doutes.
En l'espèce, si la CPAM a saisi la cour d'une requête en interprétation de l'arrêt du 17 novembre 2025, il apparaît que la difficulté à laquelle elle est confrontée relève non pas de l'interprétation de l'arrêt mais de l'exécution de ce dernier.
En effet, l'arrêt précise clairement dans sa motivation que la condition médicale du tableau 98 étant remplie conformément aux conclusions de l'expertise, il convient de s'intéresser aux conditions administratives du tableau, la cour étant saisie de l'entier litige. Au regard des pièces versées, elle a établi que les conditions administratives du tableau n'étaient pas remplies et qu'il était nécessaire de désigner un CRRMP, ce que la cour ne pouvait faire elle-même par application d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, seule une injonction pouvant alors être faite à la CPAM.
Le dispositif a repris l'injonction faite à la CPAM pour désigner un CRRMP et la nécessité pour la cour d'appel de surseoir à statuer dans l'attente de cet avis. Il n'existe donc aucune contradiction, ni aucune ambiguïté sur le sens de la décision ou entre la motivation et le dispositif de la décision.
En l'absence de difficulté d'interprétation, la CPAM invoquant d'ailleurs une impossibilité d'exécuter l'arrêt faute d'enquête administrative et non pas un problème de compréhension de la décision, la requête sera rejetée.
Succombant à l'instance, la CPAM sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt contradictoire et public :
REJETTE la requête en interprétation déposée par la CPAM de l'Isère ,
CONDAMNE la CPAM de l'Isère aux entiers dépens.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.
Le cadre greffier Le président
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