Texte intégral
N° RG 26/02417 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHWE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
11ème civ. S2
N° RG 26/02417
N° Portalis DB2E-W-B7K-OHWE
Minute n°
☐ Copie exec. à :
ALSACE HABITAT
Mme [E] [W]
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
07 AOUT 2026
DEMANDERESSE :
S.A. ALSACE HABITAT,
venant aux droits de la Société Immobilière du Bas-Rhin “SIBAR” et de l’Office Public de l’Habitat “OPUS 67" selon traité de fusion et arrêté de Madame la Préfète du Bas-Rhin en date du 20 juillet 2020,
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparante, représentée par Mme [Z] [X] [M], gestionnaire contentieux munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE :
Madame [E] [W]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparante en personne
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Août 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière
RAPPEL DES FAITS
Par contrat de location du 13 août 2020 la S.A.E.M. ALSACE HABITAT a donné à bail à Mme [E] [W] pour une durée de trois ans renouvelable un logement à usage d’habitation de type 3 n° 1044.04.54.0027, 2ème étage et ses accessoires sis [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 547,94 € et une provision pour charges de 161,23 € payables mensuellement à terme échu le premier jour de chaque mois.
Des loyers étant demeurés impayés, après mise en demeure, la S.A.E.M. ALSACE HABITAT a signalé la situation à la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin laquelle lui en a accusé réception le 18 février 2025.
Elle a ensuite fait signifier le 24 février 2025 à Mme [E] [W] un commandement de payer pour un montant en principal de 3 237,96 €, ce commandement visant et reproduisant la clause résolutoire du bail.
Puis elle a fait assigner Mme [E] [W] à l’audience du 19 juin 2026 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.
À cette audience, le président a donné connaissance du diagnostic social et financier aux termes duquel le logement est trop grand et trop onéreux au regard de la composition du foyer et des moyens. Dans une situation professionnelle plus favorable, la locataire s’engage à reprendre le paiement du loyer courant et à réduire sa dette locative.
La S.A.E.M. ALSACE HABITAT, représentée par une personne exclusivement attachée à son service, reprend les termes de son acte introductif d’instance pour demander de :
- constater le jeu de la clause résolutoire et par voie de conséquence la résiliation du bail ;
à défaut, prononcer la résiliation du contrat de bail ;
- rejeter toute demande d’octroi de délais de grâce étant donné le cumul du défaut de paiement et du défaut d’assurance ;
- condamner Mme [E] [W] ainsi que tous occupants de son chef à évacuer immédiatement corps et biens les lieux loués ;
- dire qu’à défaut de libération volontaire des locaux dans les délais réglementaires, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique ;
- la condamner à lui payer à compter de la date de résiliation des baux et jusqu’à vidage effectif des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer augmenté de l’acompte sur charges, révisable aux conditions du bail résilié, avec intérêts au taux légal sur chaque échéance à intervenir ;
- la condamner à lui payer la somme de 2 343,36 € avec intérêts au taux légal sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil à compter de la décision à intervenir ;
- dire et juger que les meubles et objet suivront le sort prévu par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
- condamner le défendeur en tous les frais et dépens de la présente instance qui comprendront notamment les frais du commandement, les frais d’assignation et la dénonce à la préfecture outre 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit par provision, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
Elle actualise sa demande selon décompte expurgé à la somme de 3 679,80 €. Elle s’oppose aux délais de paiements alors que la dette se cumule avec un défaut d’assurance contre les risques locatifs.
Mme [E] [W] a comparu. Elle indique avoir repris le paiement des loyers, son dernier paiement remontant au 12 mars 2026. Depuis, elle n’a pu le faire. Souhaitant rester dans l’appartement, sans emploi, elle propose de régler 50 € par mois en sus du loyer courant et de payer plus quand elle travaillera.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. SUR LA RECEVABILITÉ :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 28 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la S.A.E.M. ALSACE HABITAT est réputé avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Bas-Rhin ayant signalé la situation à la Caisse d’Allocations Familiales du BAS-RHIN laquelle lui en accusé réception le 18 février 2025 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 28 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le contrat de location conclu entre les parties contient une clause résolutoire, article 12 page 8 sur 11, et un commandement de payer a été signifié le 24 février 2025. Ce commandement est demeuré infructueux pendant de deux mois en ce qui concerne l’obligation de payer, en l’absence de tout paiement de la locataire, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies le 24 avril 2025 à 24 heures.
L’article 1231-7 du code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. »
Mme [E] [W], occupante sans droit ni titre depuis cette date, sera ainsi condamnée, en vertu de l’article 1240 du code civil, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 25 avril 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges ;
Elle sera payable mensuellement, au prorata temporis s’agissant d’indemniser l’occupation, à terme échu au plus tard le premier jour du mois suivant.
Les intérêts légaux courront à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours de laquelle cette indemnité était due et pour la première fois à compter du jugement.
En conséquence, Mme [E] [W] sera condamnée à libérer les lieux et restituer les clés conformément aux dispositions l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, aucun motif de réduction ou de suppression du délai de deux mois prévu à cet article n’étant établi.
À défaut, l’expulsion de Mme [E] [W] sera ordonnée.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport, ni leur séquestration.
3. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».
En application de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
La S.A.E.M. ALSACE HABITAT produit un décompte établissant que Mme [E] [W] restait lui devoir la somme de 3 679,80 € au 18 juin 2026, déduction faite du coût du commandement de payer et de l’assignation portée au débit.
Mme [E] [W] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Ce montant est ainsi fondé.
Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 3 679,80 € avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
4. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :
L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative […] ».
L’article 24 VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 énonce que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
Il s’évince des dispositions précitées que l’octroi de délais de paiement par le juge sur ce fondement est désormais conditionné à la reprise intégrale du paiement des loyers par le locataire et de sa capacité financière à régler sa dette locative.
En l’espèce, aucune des deux conditions n’est ni réunie ni rapportée.
5. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Mme [E] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le demandeur, Mme [E] [W] sera condamnée à lui verser une somme de 183,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE toutes demandes autre, plus ample ou contraire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat du 13 août 2020 entre la S.A.E.M. ALSACE HABITAT et Mme [E] [W] concernant un logement à usage d’habitation de type 3 n° 1044.04.54.0027, 2? étage et ses accessoires sis [Adresse 3], sont réunies à la date du 24 avril 2025 à 24 heures ;
ORDONNE en conséquence à Mme [E] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Mme [E] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la S.A.E.M. ALSACE HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Mme [E] [W] à payer à la S.A.E.M. ALSACE HABITAT une indemnité d’occupation à compter du 25 avril 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges payable mensuellement à terme échu le premier jour du mois suivant, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges avec les intérêts légaux à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours de laquelle cette indemnité était due et pour la première fois à compter du présent jugement.
CONDAMNE Mme [E] [W] à payer à la S.A.E.M. ALSACE HABITAT au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, la somme de 3 679,80 € (décompte arrêté à la date du 18 juin 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DIT n’y avoir lieu à délais de paiement ;
CONDAMNE Mme [E] [W] aux dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
CONDAMNE Mme [E] [W] à verser à la S.A.E.M. ALSACE HABITAT la somme de 183,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
DIT que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département, en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.
La greffière Le Juge
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