Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.3 JCP
N° RG 26/00975 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M426
Copie exécutoire
délivrée le : 10 Septembre 2026
à :la SELARL ESTELLE SANTONI
Copie certifiée conforme
délivrée le :10 Septembre 2026
à :Madame [J] [E] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
E.P.I.C. ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC 38)
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Madame [J] [E] [G]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 28 Avril 2026 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;
Après avoir entendu l’avocat en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 09 Juillet 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE :
La Société ALPES ISERE HABITAT a consenti le 28 août 2017 un bail au profit de madame [G] [J] portant sur un logement à [Localité 2], [Adresse 3] ;
Par acte d'huissier en date du 9 février 2026 le bailleur a fait assigner le défendeur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir :
-constater la résiliation du bail,
-ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique,
-condamner le locataire à lui payer la somme de 3 914 ,46 euros à valoir sur l'arriéré des loyers, et des indemnités d’occupation majoré de 10 %,
-condamner le défendeur aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 28 avril 2026 le bailleur a déclaré se désister partiellement de son action aux fins de voir résilier le présent bail et prononcer l'expulsion du locataire compte tenu de la restitution du logement par le défendeur et demande au Juge de prendre acte de ce désistement de la présente instance eu égard à la demande de résiliation et d'expulsion, mais de condamner le défendeur au paiement des arriérés locatifs ,dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [G] [J] ne comparaît pas à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la résiliation du bail :
Compte tenu des déclarations faites à l'audience, le tribunal constatera le désistement de l'instance aux fins d'obtenir la résiliation du bail et la demande d'expulsion.
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Le défendeur sera condamné à payer le solde restant dus des loyers à hauteur de 5851,92 euros, selon décompte du 24 avril 2026.
Conformément à l'article 696 du Code de procédure Civile les frais de procédure, soit en l'état, les coûts de l'assignation, de la notification de celle-ci au Préfet et du commandement de payer seront à la charge du défendeur.
Le défendeur sera condamné à payer une somme de 300 euros au bénéfice du demandeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision ;
CONSTATE et PREND ACTE du désistement de l'instance engagée par la Société ALPES ISERE HABITAT en résiliation de plein droit du bail, et de sa demande d'expulsion,
CONDAMNE madame [G] [J] à payer à la Société ALPES ISERE HABITAT une somme de 5 851,92 euros au paiement des arriérés locatifs selon décompte du 24 avril 2026,
REJETTE toutes autres demandes,
CONDAMNE madame [G] [J] à payer à la Société ALPES ISERE HABITAT une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE madame [G] [J] aux dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 10 SEPTEMBRE 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE
Ouarda KALAI Jean-Yves CAMOZ
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