Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03166 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I3C3
N° de minute : 339/26
ORDONNANCE
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [J] [P]
né le 13 Octobre 1994 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté d'expulsion pris le 16 mars 2026 par LE PREFET DU BAS RHIN à l'encontre de M. [J] [P] ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 14 aout 2026 par [Localité 3] à l'encontre de M. [J] [P], notifiée à l'intéressé le même jour à 09h03 ;
VU l'ordonnance rendue le 20 aout 2026 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, prolongeant la rétention administrative de M. [J] [P] pour une durée de vingt-six jours et infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la remise en liberté en date du 18 aout 2026;
VU la requête de LE PREFET DU BAS RHIN datée du 12 septembre 2026, reçue le même jour à au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de M. [J] [P] ;
VU l'ordonnance rendue le 13 Septembre 2026 à 14h05 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de [Localité 3] recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [J] [P] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [J] [P] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 14 Septembre 2026 à 09h08 ;
VU les avis d'audience délivrés le 14/09/2026 à l'intéressé, à Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [T] [G], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, à [Localité 3] et à M. Le Procureur Général ;
Le représentant de LE PREFET DU BAS RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 15/09/2026, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.
Après avoir entendu M. [J] [P] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [T] [G], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel :
Aux termes de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
L'appel de M. [J] [P] formé par écrit motivé le 14 septembre 2026 à 09 h 07 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 13 septembre 2026 à 14 h 05, doit être déclaré recevable.
Au fond :
M. [P] soulève quatre moyens pour contester la requête en prolongation de la mesure de rétention.
1) Sur le principe de non refoulement :
M. [P] invoque l'arrêt de la CJUE du 4 septembre 2025 pour soutenir qu'il apparatient au juge judiciaire d'effectuer un contrôle de la mesure d'éloignement au regard des principes de droit au respect de la vie familiale et de l'intérêt supérieur de l'enfant, rappelant à ce titre que la commission d'expulsion ayant rendu à son égard un avis défavorable le 28 novembre 2025 sur le fondement de ces deux principes.
Toutefois, il convient en premier lieu de rappeler que l'examen auquel, selon l'intéressé, le juge judiciaire devrait se livrer ne concerne nullement la décision de placement en rétention mais la décision d'éloignement. Or, cet examen relève de la compétence exclusive du juge administratif.
Si l'arrêt du 4 septembre 2025 ADRAR prévoit que le juge judiciaire pourrait se livrer à cet examen, c'est à la condition que la mesure d'éloignement soit devenue définitive ce qui n'est pas le cas en l'espèce, un recours étant encore pendant devant le tribunal administratif à l'encontre de l'arrêté d'expulsion du 16 mars 2026.
De surcroît, l'arrêt ci-dessus rappelé, au regard du cas d'espèce, n'a potentiellement vocation à s'appliquer qu'aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et non à un arrêté d'expulsion.
Dès lors, c'est à ce double titre qu'il convient de rejeter l'argument soulevé.
2) Sur la menace à l'ordre public :
M. [P] considère que le préfet invoquant la menace à l'ordre public comme motif premier de la privation de liberté, celle-ci n'est donc pas le motif principal de la mesure de rétention.
Cependant, l'article L 742-4 du CESEDA qui règlemente la prolongation de la mesure de rétention au-delà du délai de trente jours, énumère plusieurs cas dans lesquels la prolongation peut être sollicitée dont la menace à l'ordre public.
Dans ces conditions, le Préfet est parfaitement fondé à solliciter une seconde prolongation de la mesure de rétention au motif de la menace à l'ordre public.
L'argument sera également écarté.
3) Sur les perspectives d'éloignement':
M. [P] considère que cette mesure de rétention est disproportionnée en raison de l'absence de perspective d'éloignement dès lors que l'Algérie ne délivre plus de laissez-passer consulaire à l'égard de ses ressortissants.
Toutefois, si la tension dans les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie ont entraîné un blocage dans la délivrance des laissez-passer consulaire durant l'année 2025, il n'en est plus de même depuis le début de l'année 2026 qui marque le début d'un réchauffement des relations avec la reprise de la délivrance des laissez-passer consulaires. Au cas d'espèce, il y a lieu de souligner que les autorités consulaires algériennes ont d'ailleurs procédé à une audition consulaire et disposent de la carte d'identité algérienne de l'intéressé ce qui ouvre des perspectives positives de délivrance d'un laissez-passer.
Dans ces conditions, aucun élément autre qu'hypothétique ne permet actuellement de présumer une carence définitive des autorités algériennes.
Cet argument sera donc rejeté.
4) Sur l'insuffisance des diligences de l'administration':
M. [P] considère que l'autorité administrative n'a pas procédé à des diligences suffisantes au regard des exigences de l'article L 741-3 du CESEDA en attendant un mois pour relancer les autorités consulaires algériennes depuis son placement en rétention le 14 août 2026.
Cependant, à l'examen des diligences effectuées par l'autorité administrative, il convient de constater qu'elle a largement anticipé les démarches visant à l'éloignement de l'intéressé qui était encore incarcéré à l'époque, soit dès le 17 juin 2026. Cela a permis de procéder à une audition consulaire le 19 juin 2026, puis des pièces complémentaires ont été adressées aux autorités consulaires dans le courant du mois de juillet 2026. Enfin, des relances ont été adressées les 7 août et 14 août 2026, un routing ayant été obtenu pour le 14 août 2026 puis annulé afin d'éloigner M. [P] du territoire français dès sa levée d'écrou. Une nouvelle relance a été adressée le 11 septembre 2026.
Il ressort de ces différents éléments qu'il ne peut être reproché à l'autorité administrative une insuffisance de diligences au regard de l'article précité. Le moyen soulevé sera donc écarté.
En conséquence, il convient de rejeter l'appel formé par M. [P] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS l'appel de M. [J] [P] recevable en la forme ;
au fond, le REJETONS ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 13 septembre 2026 ;
RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :
- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin
- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
DISONS avoir informé M. [J] [P] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
Prononcé à [Localité 4], en audience publique, le 15 Septembre 2026 à 14h20, en présence de
- l'intéressé par visio-conférence
- Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M. [J] [P]
- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 15 Septembre 2026 à 14h20
l'avocat de l'intéressé
Maître [K] [F]
l'intéressé
M. [J] [P]
par visioconférence
l'interprète
[T] [G]
l'avocat de la préfecture
non comparant
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [J] [P]
- à Maître Mathilde MESSAGEOT
- à LE PREFET DU BAS RHIN
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [J] [P] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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