Texte intégral
CHAMBRE : 1ère Chambre B
R.G. : N° RG 24/00911 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQRM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Février 2024
Date de la saisine : 15 Février 2024
Date de la décision attaquée : 17 JANVIER 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANTE
[F] SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 397.729.591, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24007250
INTIME
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE BRETAGNE prise en la personne de son Directeur Régional des Douanes de Bretagne domicilié en cette qualité au siège
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Nicolas NEZONDET, avocat au barreau de PARIS
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Rennes, le 8 septembre 2026
Philippe BRICOGNE, conseiller de la mise en état, assisté de Servane OLLIVIER-LEGENDRE faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la Sas [F] s'est désistée de son recours le 30 juin 2026,
Que l'Administration des Douanes n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, mais sollicite l'octroi de la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité commande de lui accorder la somme de 3.000 euros à ce titre ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE la Sas [F] à payer à l'Administration des Douanes la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Sas [F] aux dépens.
P/le Greffier, Le conseiller de la mise en état,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.
RENNES, le 08 Septembre 2026
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