Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBÉRY
Première chambre
JUGEMENT RENDU LE 28 AOUT 2026
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DOSSIER : N° RG 25/01365 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EZSE
DEMANDERESSE
Mme [O] [C] [L] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (71), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alexandra GUYON, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
M. [D] [Q]
né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 2] (71), demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4]
représenté par Me Christian ASSIER, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marion DUCHAMPLECHEVAL
GREFFIER : Ariane PAVIS
DÉBATS
A l’audience en Chambre du Conseil du 19 Mai 2026, l’affaire a été évoquée, la procédure clôturée et le délibéré fixé par sa mise à disposition au greffe au 17 juillet 2026 puis le délibéré a été prorogé au 28 Août 2026 pour cause de surcharge de service.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
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PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, en date du 26 septembre 2025 ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
Monsieur [D] [Q]
Né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 2] ([Localité 5]-ET-[Localité 6])
Et de
Madame [O], [C] [L]
Née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 7] ([Localité 5]-ET-[Localité 6])
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2001 par devant l’Officier d’état civil de la Mairie de [Localité 8] (SAVOIE),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des épouses détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT qu'en vertu de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la date de la demande en divorce, soit le 29 juillet 2025 ;
RAPPELLE que, en vertu de l'article 264 du code civil, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
REJETTE la demande des époux tendant à l’homologation du protocole d’accord transactionnel signé le 20 octobre 2020 ;
DIT n’y avoir lieu à prestation compensatoire ;
REJETTE les demandes d’application de l’article 700 du code de procédure civile des époux,
REJETTE les demandes plus amples ou contraires,
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties, au besoin les y condamne,
DIT que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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