Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026
N° RG 24/00016 MINUTE : 26/006
N° Portalis DB2O-W-B7I-CXFK
CRÉANCIER POURSUIVANT :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE,
immatriculée au RCS de Tarbes sous le n° 776 983 546
Elisant domicile au cabinet de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat - [Adresse 1]
représentée par Me Elodie CHOMETTE de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat , avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Anne-Laure PRIM de la SELARL MISSIO, avocat plaidant au barreau du GERS
DÉBITEUR(S) SAISI(S):
Monsieur [T] [U]
[Adresse 2]
représenté par Me Nathalie VIARD de la SELARL VIARD HERISSON GARIN, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Emmanuelle DESSART, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l’Exécution : [...],
assisté lors des débats et de la mise à disposition de la décision de [...], greffier,
Débats : en audience publique le 09 janvier 2026
Décision Contradictoire, rendue publiquement en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2026
Exécutoire et exécutoire délivrée à Me CHOMETTE le 16/01/2026
Expédition délivrée à Me VIARD le 16/01/2026
Par acte du 5 janvier 2024, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a fait signifier à M. [T] [U] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur les lots n°1038 (appartement) et n°11 (emplacement de parking) de l’ensemble immobilier en copropriété cadastré pour l’immeuble Nereide section M n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] et pour l’immeuble parking Amont Belle Plagne section M n°[Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] sur la commune de [Localité 1] pour une créance d’un montant de 277 479,66 euros arrêtée au 17 octobre 2023, en vertu d’un prêt consenti par acte authentique du 28 décembre 2006 et garanti par une hypothèque conventionnelle et un privilège de prêteur de deniers inscrits le 26 février 2007 sous les références 2007 V 1692, renouvelé le 23 novembre 2023 sous les références 2023 V 7419.
Le commandement de payer a été enregistré et publié le 14 février 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 2] sous les références [Immatriculation 1].
Le procès-verbal de description des lieux a été dressé le 25 mars 2024.
Par acte du 5 avril 2024, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a fait assigner M. [T] [U] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Albertville, aux fins de poursuite de la procédure de saisie immobilière à l’audience d’orientation du 7 juin 2024, sur la mise à prix de 80 000 euros.
Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au greffe le10 avril 2024.
Par jugement du 23 mai 2025, le juge de l’exécution a :
- constaté que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit aux articles L.311-2 et L.311-4 du Code des procédures civiles d’exécution,
- constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L.311-6 du Code des procédures civiles d’exécution ;
- constaté que la créance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrenées Gascogne à l’encontre de M. [T] [U] s’élève à la somme de deux cent quatre vingt sept mille neuf cent soixante huit euros et quatre vingt neuf centimes (287.968,89 €) arrêtée au 05/02/2025, en principal, intérêts et frais, outre intérêts postérieurs au taux de 3% l’an à compter du 6 février 2025,
- autorisé M. [T] [U] à procéder à la vente amiable de ses biens immobiliers, objet de la saisie et ce pour un prix qui ne saurait être inférieur à la somme de 180.000 euros (cent quatre vingt mille euros),
- dit que le prix de vente devra être consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
- taxé les frais de poursuite à la somme de 2.228,03 euros (deux mille deux cent vingt huit euros et trois centimes) ;
- renvoyé l’affaire à l’audience du vendredi 5 septembre 2025 à 14 heures,
- réservé les dépens.
Par jugement du 15 septembre 2025, le juge de l’exécution a :
- ordonné à la poursuite et aux diligences de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne la reprise de la procédure sur vente forcée des biens saisis,
- fixé l’audience d’adjudication au vendredi 09 janvier 2026 à 14H00,
- dit que la visite des locaux sera organisée dans la quinzaine précédant la date de la vente, et ce du lundi au vendredi, pendant une durée maximum d’une heure, sauf accord du débiteur pour des modalités plus étendues,
- autorisé le commissaire de justice territorialement compétent et mandaté par le créancier poursuivant à pénétrer dans les immeubles désignés, au besoin en cas d’absence de l’occupant du local dûment averti ou si ce dernier en refuse l’accès, en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l’huissier de justice chargé de l’exécution, si nécessaire avec l’assistance d’un serrurier, afin de faire visiter les biens mis en vente,
- dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 17 novembre 2025, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrenées Gascogne s’est désistée de son instance et de son action. Elle a sollicité que les frais de procédure de saisie immobilière restent à la charge du débiteur saisi.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 08 janvier 2026, M. [T] [U] a accepté ce désistement. Il a demandé à ce qu’il soit statuer ce que de droit sur les frais de procédure de saisie immobilière.
A l’audience du 09 janvier 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrenées Gascogne maintient ses demandes et ne requiert pas la vente. Elle expose que M. [T] [U] a réglé la créance et les frais.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Le désistement
Au sens des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement est parfait par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Il produit alors son effet extinctif immédiatement.
Il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action qui a été accepté par la partie en défense.
II. La caducité du commandement de payer valant saisie
Aux termes de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution, “au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente. Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivé”.
En l’espèce, en l’absence de réquisition de vente, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie.
III. La radiation du commandement de payer valant saisie
Au sens de l'article R.322-9 du Code des procédures civiles d'exécution, du jour de la mention de l'assignation et des dénonciations aux créanciers inscrits en marge du commandement au fichier immobilier, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable.
En l’absence de créancier inscrit et d’opposition des parties, il sera ordonné la radiation du commandement de payer valant saisie.
IV. Les dépens
M. [T] [U] sera condamné aux dépens dans la mesure où la saisie était justifiée et que la vente a été évitée simplement en raison du règlement de la créance et des frais préalables par le débiteur après l’engagement de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrenées Gascogne ;
CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie délivré à M. [T] [U] le 04 janvier 2024 par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrenées Gascogne et publié le 14 février 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 2] sous les références [Immatriculation 1],
ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie délivré à M. [T] [U] le 04 janvier 2024 par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrenées Gascogne et publié le 14 février 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 2] sous les références [Immatriculation 1],
CONDAMNE M. [T] [U] aux entiers dépens.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier présent lors du prononcé.
Le greffier, Le juge de l’exécution,
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