Texte intégral
*1DE/06/63/03/94*
LRAR: -M. [U] [E] Copies: -TPG -SELARL [Localité 1] [Y] en la personne de Me [W] [Y] -Parquet
R.G.
: 2026088581
P.C.
: P202603854
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Jugement prononcé le 13/10/2026 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL JOVA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 529 904 385) représentée par son gérant M. [U] [E], demeurant [Adresse 2], présent.
* Mme [P] [E], épouse, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 28 septembre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL JOVA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 529 904 385 et exerce une activité de salon de coiffure, vente d'accessoires et produits de beauté sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 octobre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL JOVA emploie 1 salarié à ce jour.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 162 025 euros.
* le passif s'élève à 119 041 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 212 688 euros dont 1 248 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle ;
* un passif trop important ;
M. [B] [V], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en raison de la perte d'activité.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL JOVA
[Adresse 3]
Nom commercial : JOVA
Enseigne : Color Hair [Localité 2]
Activité : [Localité 3] de coiffure, vente d'accessoires et produits de beauté.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 529 904 385
Nomme M. Bruno Gallois, juge-commissaire.
Désigne la SELARL [Localité 1] [Y] en la personne de Me [W] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELAS [J] en la personne de Me [T] [I], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 1er octobre 2025 qui correspond à la date de saisie par huissier en raison de la TVA impayée.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 13 octobre 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/10/2026 où siégeaient :
M. Bruno Gallois, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, Mme Claire Audin, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Patrick Armand, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.
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