Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2523694 du 17 mars 2026, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de Paris, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser au conseil de M. A... sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation de sa part au versement de la contribution à l'aide juridictionnelle et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. A....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 14 avril 2026, le préfet de police de Paris demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il lui est défavorable ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Paris.
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a estimé que l'arrêté en litige était entaché d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. A... au motif que l'arrêté s'est borné à relever que les documents relatifs à son activité professionnelle au sein de la société " Harmonie Services " étaient frauduleux sans examiner si les autres expériences professionnelles du requérant constituaient un motif exceptionnel justifiant de l'admettre exceptionnellement au séjour ;
- il aurait pu prendre le même arrêté s'il s'était fondé initialement sur les dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les autres moyens soulevés par M. A... en première instance ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2026, M. A..., représenté par Me Sangue, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans le délai de huit jours suivant le jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il demande, en outre, à être admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- c'est à bon droit que le tribunal administratif de Paris a estimé que l'arrêté en litige était entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et l'a annulé pour ce motif ;
- l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet de police de Paris n'a pas examiné la possibilité de régulariser son séjour au regard des dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du même code ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par une décision du 3 septembre 2026 du bureau d'aide juridictionnelle, M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Barthez a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant malien né le 5 mai 1989, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 17 mars 2026, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de Paris, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation de sa part au versement de la contribution à l'aide juridictionnelle et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par la présente requête, le préfet de police de Paris fait appel de ce jugement en tant qu'il lui est défavorable.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. M. A... ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 septembre 2026, postérieure à l'enregistrement de la présente requête d'appel, les conclusions tendant à l'admission provisoire à cette aide sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur de telles conclusions.
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal :
3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
4. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l'ancienneté et la stabilité de l'insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l'activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l'ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il est en droit de rejeter la demande d'un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l'ordre public, qui refuse de souscrire le contrat d'engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu'il n'en respecte pas les obligations. Enfin, si, en l'absence de menace pour l'ordre public, la circonstance que l'étranger s'est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressé n'est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. Il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de l'intéressé.
5. Pour rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. A..., le préfet de police de Paris a relevé que celui-ci avait fourni, à l'appui de sa demande, des bulletins de salaire des mois de janvier 2022 à février 2024, un contrat de travail à durée indéterminée et une lettre de motivation établis par la société " Harmonie Services ", ainsi qu'une attestation de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) du 12 janvier 2024 et un extrait Kbis de cette société. Il a, toutefois, noté que l'Urssaf lui a indiqué, par un courriel du 24 juin 2025, que l'emploi exercé par M. A... de janvier 2022 à décembre 2023 ne pouvait être confirmé, l'intéressé ne figurant pas sur les déclarations sociales nominatives transmises par la société " Harmonie Services ". En conséquence, il a estimé que cette société avait fourni au requérant des documents de complaisance visant à régulariser sa situation administrative. Ainsi, il ressort de cette motivation que le préfet de police de Paris, qui en tout état de cause n'était pas tenu d'examiner spontanément la possibilité de régulariser la situation au regard des dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a procédé à un examen particulier de la situation professionnelle de M. A..., alors même que cette motivation ne comporterait aucun élément relatif à sa situation professionnelle avant le mois de janvier 2022. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner la substitution de motifs sollicitée à titre subsidiaire, que le préfet de police de Paris est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 juillet 2025 au motif qu'il était entaché d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. A....
6. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif de Paris et la cour.
Sur les autres moyens soulevés par M. A... :
7. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00832 du 26 juin 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police de Paris a donné délégation à M. C... B..., attaché d'administration hors-classe de l'Etat, pour signer les arrêtés et décisions en matière de police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autres délégataires. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté.
8. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne également les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. A.... Ainsi, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et il est donc suffisamment motivé.
9. En troisième lieu, M. A... soutient que l'arrêté est entaché d'inexactitude matérielle des faits et d'erreurs de droit en ce qu'il retient une fraude. Il indique notamment que son emploi au sein de la société " Harmonie Services " n'était pas fictif et que le préfet a confondu l'absence de déclaration, qui est une faute de l'employeur, avec une absence de travail. Toutefois, M. A... n'apporte pas la moindre précision, ni le moindre élément probant sur l'effectivité de son activité salariée auprès de cette société et il n'a, par ailleurs, déclaré auprès de l'administration fiscale, au titre de l'année 2022, aucun revenu. Dans ces conditions, c'est sans erreur que le préfet de police Paris a estimé que la société précitée avait fourni au requérant des documents de complaisance visant à régulariser sa situation administrative. Par suite, le moyen doit être écarté.
10. En quatrième lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui soutient être entré en France le 23 juin 2017, y réside habituellement depuis le mois de novembre 2018. Il est célibataire, sans charge de famille, et n'établit ni qu'il aurait constitué des liens d'ordre amical, culturel et social en France, de nature à attester d'une intégration particulière, ni qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-huit ans. D'autre part, ainsi qu'il a été exposé aux points précédents, dès lors notamment qu'il n'est pas établi que M. A... aurait effectivement travaillé en qualité de manutentionnaire au sein de la société " Harmonie Services " du mois janvier 2022 au mois février 2024, son insertion professionnelle ne peut être considérée comme un motif exceptionnel justifiant sa régularisation en qualité de salarié, bien qu'il justifie avoir travaillé en qualité de manutentionnaire dans diverses entreprises au cours des années 2021, 2024 et 2025. Dans ces conditions, c'est sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
12. Pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point 10 du présent arrêt, le préfet de police de Paris n'a pas porté au droit de M. A... au respect de la vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels l'arrêté en litige a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
13. En sixième lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés aux points 10 et 12 du présent arrêt, l'arrêté du préfet de police de Paris n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A....
14. En dernier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté, ni des autres pièces du dossier que M. A... aurait sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou que le préfet de police de Paris aurait examiné d'office la situation du requérant au regard de ces dispositions. Dans ces conditions, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté.
15. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police de Paris est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 29 juillet 2025, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser au conseil de M. A... sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation de sa part au versement de la contribution à l'aide juridictionnelle.
16. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. A... par la voie de l'appel incident doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
17. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au conseil de M. A... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... tendant à être admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Les articles 1er, 2 et 3 du jugement n° 2523694 du 17 mars 2026 du tribunal administratif de Paris sont annulés.
Article 3 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Paris, ses conclusions présentées par la voie de l'appel incident aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que ses conclusions au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au préfet de police de Paris, au ministre de l'intérieur et à M. D... A....
Délibéré après l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Barthez, président de chambre,
- M. Le Broussois, président assesseur,
- Mme Hascoët, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 octobre 2026.
Le président-rapporteur,
A. BARTHEZL'assesseur le plus ancien
dans l'ordre du tableau,
N. LE BROUSSOIS
La greffière,
D. SAID CHEIK
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26PA02292 2