Texte intégral
N° RG 25/04601 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEFA
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 16 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
17/00093
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 24 Novembre 2025
APPELANTE :
S.A.S. [1] & [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Samuel ROTHOUX de la SELARL LHJ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sophia ABDOU, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
CPAM [Localité 2]
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 01 Octobre 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 01 octobre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026
ARRET :
Prononcé le 16 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
La S.A.S. [1] & [Y] a relevé appel d'un jugement rendu le 24 novembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire du Havre.
L'affaire a été appelée à l'audience du 1er octobre 2026. L'appelant ayant encore besoin de temps pour finaliser ses conclusions, l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n° RG 25/04601 du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 25/04601 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
Dit que l'appelant devra conclure avant le 31 décembre 2026 ;
Dit que l'intimée devra répondre, si elle l'estime nécessaire, avant le 31 mars 2027 ;
Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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