Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
MINUTE : 26/
N° RG 25/00020 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JN2U
78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
JUGEMENT DU 01 Octobre 2026
A l'audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Juge de l’Exécution, assistée de S. LEFRANC, greffière
Dans l’instance
ENTRE
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
POURSUIVANT
représenté par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au Barreau de CAEN, Case 33
ET
Monsieur [L] [A]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [O] [F]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
[Localité 3]
Après débats à l’audience du 02 Juillet 2026, tenue par Claire DELAUNEY, vice-présidente, assistée de S. LEFRANC, greffière, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026.
FAITS ET PROCEDURE
Se prévalant du défaut de remboursement par Monsieur [L] [A] et Madame [O] [F], d’un premier prêt dénommé « Prêt PTZ 2016 DT 60M/180 : référence 419225A » d’un montant en principal de 68.000€ à taux 0,00%, d’un deuxième prêt dénommé « Prêt PAS LIBERTE : référence 505225A » d’un montant en principal de 108.115 € au taux conventionnel de 2,45 %,
constatés dans un acte authentique reçu le 2 février 2017 par Maître [R] [J], Notaire associé à [Localité 4] (14), la société CREDIT FONCIER DE FRANCE leur a fait signifier à chacun le 26 mai 2025 un commandement de payer valant saisie d’un ensemble de biens immobiliers situé : Commune de [Localité 5] [Adresse 4], une parcelle de terrain à bâtir sise dite Commune, cadastrée section AB n°[Cadastre 1] d’une contenance de 00ha 05a 31 ca.
Le prêt dénommé « Prêt PTZ DT 2016 DT 60M/180 : référence 419225A » a été garanti par une inscription d’hypothèque conventionnelle publiée au Service de Publicité Foncière de [Localité 6] 1 le 2 mars 2017 volume 2017 V n°1131.
Le prêt dénommé « PAS LIBERTE : référence 505225A » a été garanti par une inscription d’hypothèque conventionnelle publiée au Service de Publicité Foncière de [Localité 6] 1 le 2 mars 2017 volume 2017 V n°1132.
Ces commandements ont été régulièrement publiés au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] 1 le 24 juillet 2025 volume 2025 1404P01 S n°00036 et [Localité 7].
Par actes en date du 24 septembre 2025, la société CREDIT FONCIER DE FRANCE a assigné Monsieur [L] [A] et Madame [O] [F] devant le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de CAEN statuant en matière de saisies immobilières, aux fins de voir déterminer les modalités de poursuites.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 25 septembre 2025.
Par jugement d’orientation rendu le 26 mars 2026, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, le Juge de l’exécution a notamment :
-constaté que la Société CREDIT FONCIER DE FRANCE, créancier poursuivant, est titulaire d'une créance liquide et exigible, et qu'elle agit en vertu d'un titre exécutoire ;
-mentionné la créance de la Société CREDIT FONCIER DE FRANCE, créancier poursuivant, à l'égard de Monsieur [L] [A] et Madame [O] [F], en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié du 2 février 2017, constatant d’un « Prêt PTZ 2016 DT 60M/180 : référence 419225A » d’un montant en principal de 68.000 € à taux 0,00 %, et d’un « Prêt PAS LIBERTE : référence 505225A » d’un montant en principal de 108.115 € au taux conventionnel de 2,45 %,
à la somme en principal, intérêts et accessoires arrêtée au 5 février 2025 de :
- 68.376,21 € au titre du « Prêt PTZ 2016 DT 60M/180 : référence 419225A » ;
-103.941,25 € au titre du « Prêt PAS LIBERTE : référence 505225A », outre les intérêts au taux de 2,45 % l’an à compter du 6 février 2025 jusqu’à parfait paiement ;
-autorisé Monsieur [L] [A] et Madame [O] [F] à vendre à l’amiable, dans les conditions prévues aux articles L. 322-3 et L. 322-4 et R. 322-20 à R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, l’ensemble de biens immobiliers situé :
Commune de [Localité 5] [Adresse 5], une parcelle de terrain à bâtir sise dite Commune, cadastrée section AB n°[Cadastre 1] d’une contenance de 00ha 05a 31ca et les constructions y édifiées ou en cours d’édification ;
-fixé à 190.000 euros le montant du prix net vendeur en-deçà duquel le bien immobilier saisi ne pourra être vendu ;
-dit que, dans l'hypothèse d'une vente effective, le prix de vente sera consigné auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
-taxé les frais de poursuite du créancier poursuivant à la somme de 2.903,30 € ;
-dit que ces frais seront payés directement par l'acquéreur ou les acquéreurs en sus du prix de vente ;
-dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente ;
-dit que les émoluments visés par l'article A 444-91 du code de commerce seront perçus conformément aux dispositions de l'article A 444-191 de ce code ;-dit que, faute par l'acte notarié de mentionner la procédure de saisie et les modalités de la vente ci-dessus fixées, la vente amiable ne sera pas constatée, la procédure étant alors renvoyée en vente forcée ;
-fixé au jeudi 02 Juillet 2026 à 14h00 la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée pour constater la vente et renvoie l’affaire à cette audience sans nouvelle convocation.
A l’audience du 2 juillet 2026, le Conseil du CREDIT FONCIER DE FRANCE a informé le Juge de l’exécution qu’il venait de recevoir, de la part du notaire, une promesse de vente.
Madame [F] a prévenu de son retard pour l’audience et indiqué qu’elle entendait solliciter un délai supplémentaire de 3 mois pour signer l’acte authentique de vente.
Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, créancier poursuivant, représenté par son Conseil, ne s’oppose pas à la demande de délai formulée par Madame [F].
Cette dernière a été autorisée à produire, sous 15 jours, en cours de délibéré, une demande écrite de délai assortie de justificatifs, à défaut de quoi le renvoi en vente forcée serait envisagé.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
Madame [F] a sollicité par un écrit daté du 7 juillet 2026, reçu au Greffe le 15 juillet 2026, rédigé en son nom et celui de son co-débiteur Monsieur [L] [A], l’octroi d’un délai supplémentaire afin de procédéer à la vente amiable, faisant état de démarches sérieuses (bien confié à une agence immobilière, visites organisées, contacts sérieux avec un acquéreur), lesquelles n’ont pu être finalisées dans le délai initial, une promesse de vente devant être signée début août 2026.
Elle a joint à cet écrit une copie d’échanges SMS faisant état d’une visite programmée le 2 avril 2026 à 10h pour la maison de [Localité 8], suivie le 4 avril 2026 d’une offre de Monsieur [W] et madame [U] au prix de 233.000 euros, assortie de la fiche acquéreurs.
SUR CE :
Selon les dispositions de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois ; à cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
Madame [F] [O] justifie, en son nom et pour celui de Monsieur [A], co-débiteur, d’une offre d’achat du bien saisi en date du 4 avril 2026 au prix de 233.000 euros.
Madame [F] justifiant ainsi d’un engagement écrit d'acquisition du bien saisi devant donner lieu à régularisation de l’acte authentique de vente, elle est recevable et fondée à solliciter un délai supplémentaire pour permettre la rédaction et la conclusion de cet acte, ce délai ne pouvant excéder trois mois.
Cette demande de délai est dans l’intérêt du co-débiteur Monsieur [A], qui ne s’est pas manifesté lors de l’audience du 2 juillet 2026.
Dans ces conditions, il convient de fixer au jeudi 17 décembre 2026 à 14 heures l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée pour constater la vente.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
Vu le jugement d'orientation du 26 mars 2026 ;
Constate que Madame [O] [F] justifie d'un engagement écrit d'acquisition du bien saisi ;
En conséquence
Accorde à Madame [O] [F] et à Monsieur [L] [A] un délai supplémentaire pour permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente ;
Fixe au jeudi 17 décembre 2026 à 14 heures la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée pour constater la vente et renvoie l’affaire à cette audience sans nouvelle convocation ;
Dit que les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et, après lecture, la minute a été signée par le juge de l’exécution et la greffière présente lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
S. LEFRANC C. DELAUNEY
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