Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 3 NOVEMBRE 2026
(n° / 2026 , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07041 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CND6K
Décision déférée à la Cour : Jugement du 2 avril 2026 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2025096810
APPELANTE
S.A.R.L. [N] [Q], société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 820 854 487,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Thierry SERRA de la SELARL SERRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280
Assistée de Me Nathalie CHEVALIER de la SELARL GRAVELLE AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143
INTIMÉS
S.E.L.A.R.L. FIDES, prise en la personne de Maître [U] [Y], ès-qualités,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 451 953 392,
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée et assistée de Me Rodolphe MADER de la SELEURL MADER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque E0036,
L'URSSAF ILE DE FRANCE
Située [Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté et assisté de Me Vincent DONY de l'AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : B 0005,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 29 septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Carole CHEGARAY, présidente de chambre,
Madame Constance LACHEZE, conseillère,
Madame Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Liselotte FENOUIL
MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Pedro Teixeira Vaz Da Conceicao, substitut général, entendu en ses observations orales après avis écrit du 24 août 2026.
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Carole CHEGARAY, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 2 avril 2026 par lequel le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [N] [Q].
La société [N] [Q] est une société à responsabilité limitée qui exerce une activité de restaurant, café, bar, brasserie, vente à emporter.
Sur assignation de l'URSSAF d'Ile-de-France se prévalant d'une créance impayée de 163 624,83 euros, et par jugement réputé contradictoire du 2 avril 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [N] [Q], fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 2 octobre 2024 correspondant à la date de signification de la première contrainte et désigné la SELARL Fidès, prise en la personne de Maître [U] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire.
La société [N] [Q] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 14 avril 2026.
Par conclusions déposées le 20 juillet 2026, la SELARL Fidès ès qualités a relevé appel incident du jugement en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, en vue de l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Par ordonnance du 27 mai 2026, le premier président a suspendu l'exécution provisoire du jugement.
Le dossier a été communiqué au ministère public, qui a déposé son avis écrit le 24 août 2026.
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 22 septembre 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 29 septembre 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions (n°5) remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 septembre 2026, la société [N] [Q] demande à la cour de :
« DIRE et JUGER recevable et bien fondé l'appel de la société [N] [Q] à l'encontre du jugement rendu le 2 avril 2026 par le Tribunal des Affaires Economiques de PARIS,
En conséquence,
INFIRMER le jugement rendu le 2 avril 2026 par le Tribunal des Affaires Economiques de PARIS en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [N] [Q],
Et statuant à nouveau,
A titre principal :
CONSTATER le défaut de motivation du jugement du Tribunal des Activités Economiques de Paris du 2 avril 2026 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [N] [Q],
En conséquence,
PRONONCER l'annulation dudit jugement,
A titre subsidiaire :
CONSTATER l'absence d'état de cessation des paiements de la société [N] [Q],
CONSTATER que l'URSSAF, créancier poursuivant, a été réglé de l'intégralité de sa créance en principal,
En conséquence,
INFIRMER le jugement du Tribunal des Activités Economiques de Paris du 2 avril 2026 en toutes ses dispositions telles que rappelées en préambule des présentes,
DEBOUTER l'URSSAF de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
DEBOUTER la SELARL FIDES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
DIRE n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective,
A titre infiniment subsidiaire :
CONSTATER que le redressement de [N] [Q] n'est pas manifestement impossible,
En conséquence,
INFIRMER le jugement du Tribunal des Activités Economiques de Paris du 2 avril 2026 en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire,
PRONONCER l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de [N] [Q],
FIXER la date de cessation des paiements au jour de l'arrêt à intervenir,
En tout état de cause,
DEBOUTER l'URSSAF et la SELARL FIDES de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
STATUER ce que de droit sur les dépens de première instance et d'appel. »
Aux termes de ses dernières conclusions (n°1) remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 juillet 2026, l'URSSAF d'Ile-de-France demande à la cour de :
« Déclarer [N] [Q] mal fondée en l'ensemble de ses demandes principale et subsidiaire et l'en débouter,
Confirmer en conséquence le jugement rendu le 02 avril 2026 par le tribunal des activités économiques de PARIS en toutes ses dispositions,
Si par extraordinaire, la Cour d'appel annulait le jugement rendu,
Constater l'état de cessation des paiements de [N] [Q] et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
Ouvrir en conséquence à l'encontre de [N] [Q] une procédure de liquidation judiciaire,
Statuer ce que de droit concernant les dépens. »
Aux termes de ses dernières conclusions (n°3) remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 septembre 2026, la SELARL Fidès ès qualités demande à la cour de :
« REJETER la demande d'annulation du jugement Tribunal des activités économiques de PARIS du 2 avril 2026 formulée par la société [N] [Q],
INFIRMER le jugement du Tribunal des activités économiques de PARIS du 2 avril 2026 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements de la société [N] [Q],
Et statuant à nouveau et y ajoutant,
OUVRIR une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [N] [Q] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°820 548 487, dont le siège social est situé [Adresse 4],
FIXER la date de cessation des paiements à 18 mois qui précèdent l'arrêt à intervenir,
FIXER une période d'observation d'une durée de 6 mois,
DESIGNER la SELARL FIDES, en la personne de Maître [U] [Y] en qualité de mandataire judiciaire,
FIXER à 12 mois à compter de l'arrêt à intervenir le délai de dépôt par le mandataire judiciaire de la liste des créances mentionnée à l'article L. 624-1 du code de commerce,
RENVOYER l'affaire devant le Tribunal des activités économiques de PARIS pour la poursuite de la période d'observation, la désignation du juge commissaire et, tant que de besoin, d'un commissaire de justice pour réaliser une prisée d'inventaire,
ORDONNER l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de la procédure collective.»
Par avis communiqué par voie électronique le 24 août 2026, le ministère public indique être favorable à l'infirmation du jugement et, sous réserve de la communication de pièces actualisées, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'annulation du jugement
Moyens des parties
La société [N] [Q] conclut, à titre principal, à l'annulation du jugement en faisant valoir :
- qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, ni l'état de cessation des paiements, ni l'impossibilité manifeste de redressement n'ont été caractérisés par le jugement d'ouverture du 2 avril 2026, de sorte qu'il est dépourvu de motivation et doit donc être annulé,
- que le tribunal disposait de la possibilité de désigner un juge commis chargé de recueillir toutes informations sur la situation de la société débitrice afin de bénéficier d'une information plus fiable.
L'URSSAF d'Ile-de-France répond :
- qu'en présence de la mention de l'article 56 du code de procédure civile sur l'assignation, la société débitrice était régulièrement informée qu'en son absence, le tribunal serait fondé à statuer sur les seuls éléments remis par le créancier, de sorte qu'en ne se présentant pas à l'audience, elle est seule responsable de l'absence de prise en compte par le tribunal de ses moyens de défense,
- que dans ces conditions, le tribunal était fondé à ouvrir une procédure de liquidation judiciaire après avoir retenu que la débitrice ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible, l'URSSAF justifiant de sa créance et de l'échec des procédures d'exécution initiées pour la recouvrer, et après avoir constaté l'absence de pièces permettant de caractériser une possibilité de redressement,
- que quand bien même l'exception serait bien fondée, il reviendrait à la cour de statuer au fond par l'effet dévolutif de l'appel.
La SELARL Fidès, ès qualités, répond :
- que malgré une assignation valablement délivrée à l'ancienne dirigeante, la société [N] [Q] n'a jamais été représentée pour faire valoir ses observations et notamment ses perspectives de redressement aux audiences tenues devant le tribunal les 18 novembre 2025, 3 février 2026 et 25 mars 2026, alors que son nouveau dirigeant à compter du 6 février 2026, M. [R] [O], indique dans ses écritures avoir été informé de l'assignation de l'URSSAF en février 2026,
- que sur la base des éléments produits par l'URSSAF lors de l'audience en chambre du conseil du 25 mars 2026, justifiant du montant de sa créance et des saisies infructueuses pratiquées en juin 2024, le tribunal a caractérisé l'état de cessation des paiements de la société débitrice, conformément à l'article L.631-1 du code de commerce, étant précisé qu'à cette date, le montant de l'actif disponible était manifestement inférieur au passif exigible.
Le ministère public est d'avis :
- que l'annulation doit être écartée,
- que le tribunal, faute de connaître l'actif disponible, n'a pas motivé l'état de cessation des paiements ni l'impossibilité manifeste de redressement mais l'a déduit en se reposant sur une situation présumée,
- que le changement de dirigeant intervenu le 6 février 2026 n'a été publié que le 23 juin 2026, soit postérieurement à l'ouverture de la procédure collective.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
Il énonce la décision sous forme de dispositif.
En l'espèce, il apparaît que le jugement est motivé, le tribunal ayant déduit du défaut de règlement de la créance de l'URSSAF (163 624,83 euros), la caractérisation de l'état de cessation des paiements puis de l'existence d'un passif exigible et de l'absence de la dirigeante, l'impossibilité manifeste de redressement, faute de disposer d'autres éléments.
S'il peut être fait grief au tribunal de ne pas avoir eu recours à une enquête préalable, ce manquement ne constitue pas à lui seul une cause de nullité du jugement.
Il s'ensuit que la demande d'annulation du jugement sera rejetée.
Sur la demande d'infirmation du jugement
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
Deux conditions cumulatives doivent donc être remplies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire : l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement.
Moyens des parties sur l'état de cessation des paiements
La société [N] [Q] conclut, à titre subsidiaire, à l'infirmation du jugement en faisant valoir :
- qu'elle ne se trouve pas en cessation de paiement,
- que s'agissant du passif exigible, si le passif déclaré s'élève à 1 879 838,41 euros, dont 1 703 734,41 euros de passif échu, les créances des associés, investisseur et de la banque correspondant à des prêts devenus exigibles du fait de l'ouverture de la liquidation judiciaire ont fait l'objet de moratoires après la suspension de l'exécution provisoire, ce qui diminue le montant du passif exigible à concurrence de 929 080,20 euros et de 280 553,10 euros pour le prêt bancaire,
- que la créance de l'URSSAF, déclarée à hauteur de 227 052,25 euros, a été ramenée à la somme de 56 640 euros, le principal d'un montant de 45 360,96 euros ayant été réglé, tandis que les pénalités et majorations de retard de 11 279,04 euros font actuellement l'objet d'une demande de remise,
- que la créance de Predica déclarée à hauteur de 9 359,06 euros a, après échange avec la société, été ramenée à la somme de 1 333,01 euros et la créance de Klésia d'un montant de 36 105,52 euros a été entièrement retraitée, tel que cela ressort du décompte qui fait état d'un solde nul au 20 août 2026,
- que la créance de la SACEM a été réglée en totalité (6 987,78 euros),
- qu'il y a lieu de soustraire des doublons figurant sur l'état provisoire du passif (Lafayette drapier et Klésia),
- qu'elle a procédé au règlement d'un certain nombre de créances depuis la suspension de l'exécution provisoire, pour un montant total de 179 304,86 euros, en ce compris la créance de l'URSSAF,
- qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le solde du passif exigible s'élève à 33 806,79 euros, étant précisé que la procédure de vérification étant toujours en cours, certaines créances sont susceptibles d'être revues à la baisse,
- que s'agissant de l'actif disponible, elle dispose de réserves de crédit octroyées par la société R café investissements, son associée principale, qui a déjà procédé à des apports en compte-courant à son profit et qui justifie d'une assise financière solide, ayant séquestré une somme de 100 000 euros à la CARPA exclusivement dédiée au remboursement du passif afin de garantir son engagement,
- que par conséquent, l'actif disponible constitué de la réserve de crédit dont elle dispose auprès de la société R café doit être considéré comme lui permettant sans aucun doute de faire face à son passif exigible, de sorte qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements.
L'URSSAF d'Ile-de-France, qui n'a pas actualisé ses écritures, répond :
- que la créance déclarée est d'un montant de 227 624,25 euros dont 7 639 euros de parts salariales et 142 110 euros à titre de régularisation, correspondant à des cotisations dues pour les périodes allant de février 2025 à avril 2026,
- qu'elle n'a pas été réglée de sa créance malgré les contraintes signifiées à la société débitrice et les procédures de saisies attributions et de saisies ventes initiées, qui ont échoué compte tenu des comptes bancaires débiteurs de la société [N] [Q] et de la valeur insuffisante du mobilier,
- que s'agissant de l'engagement de soutien de la société R café investissements, la disponibilité immédiate des fonds n'est pas démontrée, ni la capacité financière de cette dernière à régler le passif exigible de la société débitrice qui est d'un montant minimum de 445 000 euros,
- que l'état de cessation des paiements est donc patent.
La SELARL Fidès, ès qualités, répond :
- que s'agissant de l'actif disponible, au 19 août 2026, la société débitrice justifiait de disponibilités d'un montant de 1 269,53 euros, en ce compris le découvert autorisé sur son compte courant auprès de la Caisse d'épargne à hauteur de 50 000 euros, déjà utilisé à hauteur 48 730,47 euros,
- que l'engagement de soutien du 26 juin 2026 de la société R café investissements se borne à indiquer que cette dernière procédera, à première demande, aux apports en compte courant nécessaires au règlement des créanciers impayés de la société [N] [Q] dont la créance serait exigible, sans toutefois préciser le montant de cet engagement financier ni produire une quelconque garantie de sa bonne exécution,
- que la communication des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2025 de la société R café investissements est insuffisante, d'autant plus que le bilan fait état de disponibilités d'un faible montant de 658 euros, ne permettant donc pas de couvrir le passif exigible de la société débitrice,
- que l'attestation de séquestre émanant du conseil de la société [N] [Q] ne permet pas non plus de justifier du montant et de la disponibilité des fonds séquestrés, ni de la délégation de paiement au profit de la société R café investissements et le montant au profit de la société R café investissements est limité à 100 000 euros,
- que s'agissant du passif exigible, la société [N] [Q] justifie des premiers retraitements intervenus pour un total de 1 209 633,30 euros,
- que pour le reste, les créanciers concernés par les règlements prétendument réalisés par la société débitrice au profit de ses fournisseurs n'ont pas rectifié ou renoncé à leur créance déclarée, à l'exception de la société Vins [H] et fils qui a confirmé, par email du 2 septembre 2026, que sa créance de 1 276,72 euros a été soldée,
- que l'URSSAF a transmis un état des débits laissant subsister des majorations et pénalités pour 11 279 euros,
- que le PRS parisien 2 a transmis un bordereau de situation faisant état d'un « reste à payer » de 46 362 euros au 17 septembre 2026,
- qu'il en résulte que le montant du passif exigible à retenir serait de 108 570,52 euros.
Le ministère public reprend à son compte les chiffres du liquidateur judiciaire et relève les irrégularités affectant les motifs du jugement.
Réponse de la cour sur l'état de cessation des paiements
L'article L. 631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
La preuve de l'état de cessation des paiements doit être rapportée par celui qui demande l'ouverture de la procédure alors que la preuve de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires lui permettant de faire face à son passif exigible incombe au débiteur.
En cas d'appel, l'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour statue.
En l'espèce, il n'est pas contesté qu'ainsi qu'elle le soutient, la société [N] [Q] a payé plusieurs dettes fournisseurs depuis l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris, et qu'elle bénéficie de moratoires de la part de ses associés (pour trois créances en compte courant), de la Caisse d'épargne (au titre de trois prêts bancaires) et de l'investisseur GCI [F] [W] investments.
Reste à déterminer le montant du passif demeurant exigible au jour où la cour statue, que la débitrice chiffre à 33 806,79 euros, hors créances du PRS, de la société France Boisson (8 837 euros) et de l'URSSAF, et que le liquidateur judiciaire estime à 108 570,52 euros, en ce compris la créance de l'URSSAF actualisée à la somme de 11 279 euros au titre de majorations et pénalités, et la créance du PRS parisien 2 d'un montant « restant à payer » de 46 362 euros au 17 septembre 2026.
La société France boisson a déclaré une créance d'un montant de 22 353,22 euros. Après déduction d'un certain nombre de paiements postérieurs, l'expert-comptable de la société [N] [Q] atteste que la dette au 21 septembre 2026 ne s'élevait plus qu'à 8 837 euros, sans être contredit par la SELARL Fides ès qualités. Cependant, contrairement à ce qu'elle prétend, la débitrice ne démontre pas bénéficier d'un moratoire au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, en ce que le courriel ainsi libellé : « Merci d'effectuer le règlement avant le 15/11/26 » ne peut être considéré comme tel. Il s'ensuit que cette créance doit être regardée comme du passif exigible.
Dès lors, il résulte de l'attestation de l'expert-comptable et des états de situation récents des créances sociales et fiscales que le passif exigible est le suivant :
- France boissons : 8 837 euros,
- Service de gestion comptable [Adresse 5] : 14 779 euros,
- EDF : 2 823,63 euros,
- Eaux de [Localité 3] : 6 176,16 euros,
- Solde impôts : 46 362 euros au 17 septembre 2026 selon le dernier état versé aux débats par le liquidateur judiciaire, et non 10 028 euros comme indiqué par l'expert-comptable,
- URSSAF : 11 279 euros selon le dernier état versé aux débats par le liquidateur judiciaire,
Soit un total de 90 256,79 euros.
S'agissant de l'actif disponible, la SELARL Fides, ès qualités, indique qu'au 19 août 2026, la société [N] [Q] justifiait de disponibilités d'un montant de 1 269,53 euros, en ce compris le découvert autorisé sur son compte courant ouvert auprès de la Caisse d'épargne.
La débitrice fait en outre valoir un engagement de soutien de la part de son associée la société R café investissement (associée à 35%) et justifie que cette dernière a fait consigner une somme de 100 000 euros sur le compte séquestre de son conseil, le cabinet LCE Avocats notaires qui n'est pas le conseil de la société [N] [Q], à la suite de la cession du fonds de commerce de la société La petite couronne dont elle détenait 25% du capital social et un compte courant d'associé de plus de 350 000 euros.
Cette somme de 100 000 euros apparaissant suffisamment solide et son versement garanti par sa mise sous séquestre, elle s'analyse en un actif disponible, ce dont il doit être déduit que la société [N] [Q] est en mesure de faire face à son passif exigible (90 256,79 euros) avec son actif disponible (101 269,53 euros).
L'état de cessation des paiements de la société [N] [Q] n'est donc pas avéré.
En conséquence, le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens tenant à l'impossibilité manifeste de redressement.
Sur les dépens
Le paiement des dettes étant intervenu en cours d'instance, les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de la société [N] [Q].
DISPOSITIF
Par ces motifs, la cour,
Rejette la demande d'annulation du jugement ;
Infirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective ;
Condamne la société Bistro [Q] aux dépens de première instance et d'appel.
Liselotte FENOUIL
Greffière
Carole CHEGARAY
Présidente