Texte intégral
Copie exécutoire : CABINET ANTES AVOCATS - Maître Hervé CABELI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 9
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 15/01/2026
PAR M. JOËL COSSERAT, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025082247 19/12/2025
ENTRE :
SARL LA FINANCIÈRE DE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 480 192 228
Partie demanderesse : comparant par CLEACH ET ASSOCIES - Maître Gilles VERMONT, Avocat (L14)
ET :
1) SELARL AJRS en la personne de Me [F] [O], ès qualité d'administrateur provisoire de la société LA VIERGE, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : comparant par le CABINET ANTES AVOCATS - Maître Hervé CABELI, Avocat (R250)
2) M. [Z] [Q], demeurant [Adresse 3]
Partie défenderesse : comparant par Maître Pierre-Edouard GONDRAN DE ROBERT, Avocat (G210)
3) M. [Z] [V], demeurant [Adresse 4]
Partie défenderesse : comparant par Maître Pierre-Edouard GONDRAN DE ROBERT, Avocat (G210)
4) M. [N] [K], demeurant [Adresse 5]
Partie défenderesse : non comparante
5) Mme [P] [B], demeurant [Adresse 6]
Partie défenderesse : non comparante
6) M. [I] [M], demeurant [Adresse 7]
Partie défenderesse : non comparante
7) SA AUDACIA, dont le siège social est [Adresse 8] - RCS B 492 471 792
Partie défenderesse : non comparante
8) en présence de la SAS LA VIERGE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 498 872 571
Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date des 2, 3, 7, 8, 13 octobre 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL LA FINANCIÈRE DE [Localité 1] nous demande de :
ORDONNER à la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [F] [O] d'accomplir sa mission dans le respect des chefs de mission limitativement énumérés par l'arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES à savoir :
* Déterminer l'actionnariat actuel de la société ;
* Mettre ses statuts en conformité avec la règle de majorité affirmée par la Cour de cassation ;
* Convoquer et présider une assemblée générale en vue de la révision des statuts et de la nomination d'un nouveau président ;
* Prendre toute mesure utile à la préservation des droits de la société ;
* Dresser rapport de sa mission.
STATUER ce que de droit sur les dépens.
A l'audience du 19 décembre 2025, le conseil de la SELARL AJRS en la personne de Me [F] [O], ès qualité d'administrateur provisoire de la société LA VIERGE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Juger que la société AJRS, en la personne de Mme [O], en qualité d'administrateur provisoire de la société La Vierge, doit exécuter sa mission consistant à « mettre ses statuts en conformité avec la règle de majorité affirmée par la Cour de cassation » sans qu'il soit besoin de convoquer une assemblée générale de la société LA VIERGE et peut procéder au dépôt au greffe des statuts modifiés ;
Juger que la société AIRS, en la personne de Mme [O], en qualité d'administrateur provisoire de la société La Vierge, ne peut exécuter sa mission consistant à :
* déterminer l'actionnariat actuel de la société
* convoquer et présider une assemblée générale en vue de la nomination d'un nouveau président ;
Préciser les termes de la mission selon lesquels AJRS peut « prendre toute mesure utile à la préservation des droits de la société » en indiquant si cela entraine une mission d'administration courante de la société.
Nous avons renvoyé l'affaire en référé cabinet le 30 décembre 2025 pour conclusions en réponse et plaidoirie.
A l'audience du 30 décembre 2025 :
Le conseil de la SELARL AJRS en la personne de Me [F] [O], ès qualité d'administrateur provisoire de la société LA VIERGE se présente et réitère les demandes contenues dans ses conclusions.
Le conseil de la SARL LA FINANCIÈRE DE [Localité 1] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
ORDONNER à la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [F] [O] d'accomplir sa mission dans le respect des chefs de mission limitativement énumérés par l'arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES à savoir :
* déterminer l'actionnariat actuel de la société ;
* mettre ses statuts en conformité avec la règle de majorité affirmée par la Cour de cassation ;
* convoquer et présider une assemblée générale en vue de la révision des statuts et de la nomination d'un nouveau président ;
* prendre toute mesure utile à la préservation des droits de la société ;
* dresser rapport de sa mission.
REJETER toute demande contraire.
DIRE N'Y AVOIR LIEU A REFERE sur les demandes, fins et prétentions de Messieurs [Q] et [V] [Z] et les en DEBOUTER.
STATUER ce que de droit sur les dépens.
Le conseil de M. [Z] [Q] et M. [Z] [V] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
RECEVOIR Messieurs [Q] [Z] et [V] [Z] en leurs demandes, A titre principal,
JUGER nulle la signification à la SA LA VIERGE
DEBOUTER la société LA FINANCIERE DE [Localité 1] de toutes ses demandes, A titre subsidiaire.
DIRE ET JUGER que LA FINANCIERE DE [Localité 1] ne conteste pas que la Cour d'appel de Versailles, statuant au fond, a jugé qu'il existait « une paralysie des organes sociaux appelant à une action urgente »,
JUGER que la société AJRS en la personne de Me [O] ès qualité d'administrateur provisoire de LA VIERGE doit exécuter sa mission consistant à mettre les statuts en conformité sans qu'il soit besoin de convoquer l'assemblée générale de LA VIERGE et peut procéder au dépôt au greffe des statuts modifiés,
JUGER que la société AJRS en la personne de Me [O] ès qualité d'administrateur provisoire de LA VIERGE est renouvelée dans sa mission pour quatre mois complémentaires à compter du 4 février 2026, JUGER que la société AJRS en la personne de Me [O] ès qualité d'administrateur provisoire de LA VIERGE, à propos de
* la détermination de l'actionnariat actuel de la société,
* de la convocation et de la présidence d'une assemblée générale en vue de la nomination d'un nouveau président,
ne peut exécuter sa mission tant qu'une décision ayant autorité de la chose jugée n'est pas rendue par le TAE de PARIS (RG N°2025081976),
JUGER qu'aucune convocation à une assemblée générale ne peut avoir lieu tant que la décision définitive au fond ayant autorité de la chose jugée ne sera pas rendue par le TAE de Paris (RG N°2025081976),
JUGER que la société AJRS a une administration courante de la société LA VIERGE, en particulier de toute action judiciaire civile ou pénale.
CONDAMNER LA FINANCIERE DE [Localité 1] à payer à Messieurs [Z] la somme de 20.000 euros pour procédure abusive et 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RESERVER les dépens.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 15 janvier 2026 à partir de 16h.
Nous avons autorisé les parties à nous communiquer par notes en délibéré avant le 5 janvier 2026 à 18 heures une mise à jour de leur PCM suite aux échanges ayant eu lieu à l'audience.
Dans le délai fixé, nous avons reçu les PCM suivants :
De la SARL FINANCIERE DE [Localité 1] :
I-/ DISPOSITIF A TITRE PRINCIPAL
ORDONNER à la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [F] [O] d'accomplir sa mission dans le respect des chefs de mission limitativement énumérés par l'arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES, sans disposer des pouvoirs les plus étendus de gestion et d'administration de la société LA VIERGE, à savoir :
* déterminer l'actionnariat actuel de la société ;
* mettre ses statuts en conformité avec la règle de majorité affirmée par la Cour de cassation ;
* convoquer et présider une assemblée générale en vue de la révision des statuts et de la nomination d'un nouveau président ;
* prendre toute mesure utile à la préservation des droits de la société ;
* dresser rapport de sa mission.
Y AJOUTER le chef de mission suivant :
* assister Messieurs [Q] et [V] [Z] et la société LA FINANCIERE DE [Localité 1] dans la recherche d'un accord amiable entre eux ;
* PROROGER d'une durée de 4 mois la mission susvisée de la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [F] [O], sans que cette dernière dispose des pouvoirs les plus étendus de gestion et d'administration de la société LA VIERGE.
* REJETER toute demande contraire.
* DIRE N'Y AVOIR LIEU A REFERE sur les demandes, fins et prétentions de Messieurs [Q] et [V] [Z] et les en DEBOUTER.
STATUER ce que de droit sur les dépens.
II-/ DISPOSITIF A TITRE SUBSIDIAIRE
* DECHARGER la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [F] [O] des chefs de mission suivants :
* déterminer l'actionnariat actuel de la société ;
* convoquer et présider une assemblée générale en vue de la nomination d'un nouveau président ;
ORDONNER à la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [F] [O] d'accomplir sa mission dans le respect des chefs de mission subsistants limitativement énumérés par l'arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES, sans disposer des pouvoirs les plus étendus de gestion et d'administration de la société LA VIERGE, à savoir :
* mettre ses statuts en conformité avec la règle de majorité affirmée par la Cour de cassation ;
* convoquer et présider une assemblée générale en vue de la révision des statuts ;
* prendre toute mesure utile à la préservation des droits de la société ;
* dresser rapport de sa mission.
* PROROGER d'une durée de 4 mois la mission susvisée de la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [F] [O], sans que cette dernière dispose des pouvoirs les plus étendus de gestion et d'administration de la société LA VIERGE.
* REJETER toute demande contraire.
* DIRE N'Y AVOIR LIEU A REFERE sur les demandes, fins et prétentions de Messieurs [Q] et [V] [Z] et les en DEBOUTER.
STATUER ce que de droit sur les dépens.
De la SELARL AJRS en la personne de Me [F] [O] :
Juger que la société AJRS, en la personne de Mme [O], en qualité d'administrateur provisoire de la société La Vierge, doit exécuter sa mission consistant à « mettre ses statuts en conformité avec la règle de majorité affirmée par la Cour de cassation » sans qu'il soit besoin de convoquer une assemblée générale de la société LA VIERGE et peut procéder au dépôt au greffe des statuts modifiés ;
Juger que la société AJRS, en la personne de Mme [O], en qualité d'administrateur provisoire de la société La Vierge, ne peut exécuter sa mission consistant à :
* déterminer l'actionnariat actuel de la société
* convoquer et présider une assemblée générale en vue de la nomination d'un nouveau président ;
Juger qu'AJRS en la personne de Mme [O] a, en sa qualité d'administrateur provisoire pouvoir de prendre toute mesure utile pour assurer la gestion courante de la société et préserver ses droits
Proroger de 4 mois, à compter du 4 février 2026 la durée du mandat d'administrateur provisoire d'AJRS, en la personne de Me [O]
Juger que la société AJRS en la personne de Me [F] [O] aura également pour mission d'assister les parties en vue de la recherche d'un accord amiable.
De MM. [V] et [Q] [Z] :
RECEVOIR Messieurs [Q] [Z] et [V] [Z] en leurs demandes, A titre principal,
JUGER nulle la signification à la SA LA VIERGE,
DEBOUTER la société LA FINANCIERE DE [Localité 1] de toutes ses demandes, A titre subsidiaire,
DIRE ET JUGER que LA FINANCIERE DE [Localité 1] ne conteste pas que la Cour d'appel de Versailles, statuant au fond, a jugé qu'il existait « une paralysie des organes sociaux appelant à une action urgente »,
DIRE ET JUGER que la Cour d'appel de Versailles, dans son dispositif a jugé au fond que Me [O] était nommée administrateur judiciaire et qu'ainsi le Juge des référés ne peut qualifier Me [O] de mandataire ad hoc,
JUGER que la société AJRS en la personne de Me [O] ès qualité d'administrateur provisoire de LA VIERGE est renouvelée dans sa mission pour quatre mois complémentaires à compter du 4 février 2026,
JUGER qu'aucune convocation à une assemblée générale ne peut avoir lieu tant que la décision définitive au fond ayant autorité de la chose jugée ne sera pas rendue par le TAE de Paris (RG N°2025081976), affaire concernant la nullité en cascade des actes postérieurs à l'assemblée générale extraordinaire annulée par la Cour de cassation,
JUGER que la société AJRS en la personne de Me [O] ès qualité d'administrateur provisoire de LA VIERGE, à propos de :
* la détermination de l'actionnariat actuel de la société,
* de la convocation et de la présidence d'une assemblée générale en vue de la nomination d'un nouveau président,
suspend sa mission tant qu'une décision définitive au fond ayant autorité de la chose jugée ne sera pas rendue par le TAE de Paris (RG N°2025081976),
JUGER que la société AJRS a une administration courante de la société LA VIERGE, en particulier de toute action judiciaire, civile ou pénale, en particulier en cas de constatation de l'état de cessation des paiements éventuel de la société.
CONDAMNER LA FINANCIERE DE [Localité 1] à payer à Messieurs [Z] la somme de 20 000 euros pour procédure abusive et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RESERVER les dépens.
Sur ce
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que :
* La demande de la SARL LA FINANCIERE DE [Localité 1] s'inscrit dans un ensemble de procédures prenant leur origine il y a plus de 10 ans suite à deux assemblées générales de la société LA VIERGE, les 25 juin et 22 octobre 2015 ;
* Les procédures successives ont notamment produit deux arrêts de la Cour de cassation les 19 janvier 2022 et 15 novembre 2024 ;
* L'arrêt du 15 novembre 2024 de la Cour de cassation a annulé la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2015 ayant décidé l'augmentation de capital au profit de LA FINANCIERE DE [Localité 1] et renvoyé à la Cour d'appel de VERSAILLES le soin de dire si la nullité de l'augmentation de capital était ou non opposable à la société LA FINANCIERE DE [Localité 1] ;
* Par arrêt du 9 septembre 2025, la Cour d'appel de VERSAILLES a déclaré cette nullité opposable et a notamment :
« Désigné la société AJRS, en la personne de Mme [O], en qualité d'administrateur provisoire de la société La Vierge, avec pour mission de :
* déterminer l'actionnariat actuel de la société ;
* mettre ses statuts en conformité avec la règle de majorité affirmée par la Cour de cassation ;
* convoquer et présider une assemblée générale en vue de la révision des statuts et de la nomination d'un nouveau président ;
* prendre toute mesure utile à la préservation des droits de la société ;
* dresser rapport de sa mission »
et « Dit qu'en cas de difficulté dans l'accomplissement de cette mission, de nécessité de la prolonger, de la faire évoluer ou de procéder à son remplacement, l'administrateur provisoire pourra saisir le président du tribunal des activités économiques de Paris sur requête ;
Dit que les actionnaires de la société pourront saisir aux mêmes fins le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris » ;
* La présente demande de LA FINANCIERE DE [Localité 1] au TAE de Paris est une saisine dans ce cadre ;
* le TAE de Paris a, par ailleurs, été saisi d'une action au fond (RG N°2025081976) par assignation du 26 septembre 2025 de MM [V] et [Q] [Z] concernant la nullité en cascade des actes postérieurs à l'assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2015 annulée par la Cour de cassation ; lors de l'audience de mise en l'état du 21 novembre 2025, l'affaire a été renvoyée au 22 mai 2026.
Sur la demande principale
Concernant la mission de la société AJRS, en la personne de Me [O], nous constatons que :
* La détermination de l'actionnariat actuel de la société LA VIERGE n'est pas possible tant qu'il n'aura pas été statué dans la procédure au fond RG 202081976 ;
* La convocation d'une assemblée générale n'est par ailleurs pas possible tant que l'actionnariat de la société n'est pas déterminé ;
* La mise à jour des statuts, pour prise en compte d'une règle de majorité légalement conforme, ne présente pas d'urgence dès lors qu'aucune assemblée générale ne peut être convoquée tant que l'actionnariat n'est pas déterminé ;
* Il convient, pour sécuriser le fonctionnement de la société, de préciser que l'administrateur provisoire a le pouvoir de prendre toute mesure utile pour assurer la gestion courante de la société et préserver ses droits
* Afin de sécuriser la gestion courante de la société LA VIERGE, il convient dans ce contexte de prolonger la mission de l'administrateur provisoire d'une durée de 4 mois à compter du 4 février 2026, soit jusqu'au 4 juin 2026;
* Enfin, dans l'objectif d'une résolution dans les meilleurs délais de la situation, il a lieu d'ajouter à la mission de l'administrateur provisoire la mission d'assister les parties en vue de la recherche d'un accord amiable entre elles.
Il sera, en conséquence, statué dans les termes du dispositif.
Sur l'article 700 du CPC
L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC
Disons que la société AJRS, en la personne de Me [F] [O], en qualité d'administrateur provisoire de la société LA VIERGE, est déchargée de la mission de :
* déterminer l'actionnariat actuel de la société ;
* mettre ses statuts en conformité avec la règle de majorité affirmée par la Cour de cassation ;
* convoquer et présider une assemblée générale en vue de la nomination d'un nouveau président ;
Disons que la société AJRS, en la personne de Me [F] [O], a le pouvoir de prendre toute mesure utile pour assurer la gestion courante de la société et préserver ses droits ;
Disons que la société AJRS, en la personne de Me [F] [O], a également pour mission d'assister les parties en vue de la recherche d'un accord amiable ;
Prorogeons de 4 mois, à compter du 4 février 2026, soit jusqu'au 4 juin 2026, la durée du mandat d'administrateur provisoire d'AJRS, en la personne de Me [F] [O] ;
Rejetons toutes les demandes plus amples et contraires des parties, y compris celles concernant l'article 700 du CPC ;
Condamnons SARL LA FINANCIÈRE DE [Localité 1] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 153,07 € TTC dont 25,30 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Joël Cosserat, président, et Mme Léa Novais, greffier.
Mme Léa Novais
M. Joël Cosserat.