Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54001 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC3OJ
N°: 7-CH
Assignation du :
19 Mai 2026
22 Mai 2026
26 Mai 2026
EXPERTISE[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 septembre 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
Madame [O] [I] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Eric LENARD, avocat au barreau de PARIS - #G0823
DEFENDEURS
Monsieur [L] [H] [Z] [Q] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [R] [Z] [V] [X] épouse [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Yannick GRANJON, avocat au barreau de PARIS - #T0003
Monsieur [B] [N] [K]
[Adresse 3]
Ci devant et actuellement [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5]
La société MARKEL INSURANCE SE
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentés par Maître Damien JOST, avocat au barreau de PARIS - #B0229
DÉBATS
A l’audience du 01 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Vu l’assignation en référé délivrée les 19, 22 et 26 mai 2026 par Mme [F] aux fins de voir désigner un expert chargé d’établir un diagnostic de performance énergétique du studio situé [Adresse 7], qui lui a été vendu le 19 février 2026 par M. et Mme [U] ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 1er juillet 2026 par Mme [F] ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 1er juillet 2026 par M. et Mme [U] ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 1er juillet 2026 par M. [K], diagnostiqueur, et la société Markel insurance, son assureur ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un motif légitime d'établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, ni sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ou sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
En l'espèce, le motif légitime requis par l’article 145 du code de procédure civile est caractérisé, le diagnostic de performance énergétique établi le 23 juillet 2024 par M. [K] et annexé à l’acte de vente du 19 février 2026 ayant classé le bien litigieux vendu en catégorie D, alors que deux diagnostiqueurs ont, les 12 et 20 mars 2026, classé le même bien en catégorie G.
Les responsabilités n’étant pas établies et un procès étant en germe entre les parties, la mesure d’instruction sollicitée est justifiée et sera ordonnée dans les termes du dispositif, aux frais avancés de la demanderesse, dans l’intérêt de laquelle elle est ordonnée.
Les vendeurs s'opposent à la mission proposée par Mme [F] mais celle-ci est pertinente et utile au futur litige au fond susceptible d'être engagé entre les parties. En effet, l'évaluation des préjudices subis, la détermination des travaux nécessaires pour mettre le bien en conformité avec la classification énergétique annoncée et la recherche des éléments de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues sont des chefs de mission habituels et qui sont susceptibles d'améliorer la situation probatoire de la demanderesse en vue d'un procès au fond.
Il n'y a pas lieu, en revanche, de retenir les compléments de mission sollicités par M. [K], qui relèvent de la méthodologie propre au technicien (« analyser le DPE à la lumière du contexte », « déterminer les informations communiquées par le vendeur à l'opérateur ») ou sont étrangers à sa mission technique (« déterminer la nature des travaux envisagés par l'acquéreur avant la vente eu égard aux recommandations formulées dans le DPE»).
La mission proposée par Mme [F] sera donc retenue dans les termes précisés au dispositif.
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34). En effet, les mesures d'instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d'un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.
La demanderesse sera par conséquent tenue aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserve en défense ;
Ordonnons une mesure d’expertise ;
Désignons en qualité d'expert :
M. [J] [Z] [D]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.99.23.59.12
Email : [Courriel 1]
lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
- se rendre sur les lieux, [Adresse 7], dans le studio de Mme [F], après y avoir convoqué les parties ;
- définir la performance énergétique du bien et son classement énergétique, en considération de la configuration et de la consistance des lieux à la date d'achat du logement par Mme [F] ;
- dire si M. [K] a établi son diagnostic de performance énergétique (DPE) conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur lors de sa réalisation, et dire si ce diagnostic est erroné;
- fournir tous éléments techniques et de fait afin de permettre de déterminer les préjudices subis par Mme [F] au regard de la disparité pouvant exister entre la performance énergétique réelle du logement et celle qui lui a été communiquée aux termes de l’acte de vente ;
- proposer une évaluation chiffrée des travaux nécessaires pour parvenir à une classification énergétique conforme à celle énoncée dans le DPE établi par M. [K] et fournir toutes indications sur la durée prévisible de ces travaux, ainsi que sur les préjudices accessoires en découlant :
- fournir à la juridiction susceptible d'être saisie au fond tous renseignements, éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer les responsabilités encourues, et plus généralement procéder à toutes investigations permettant de l'éclairer sur le litige opposant les parties ;
- donner son avis sur l’incidence sur le prix de vente des caractéristiques du DPE du 23 juillet 2024 par rapport à la performance énergétique réelle du bien, si elles sont différentes ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;
Fixons à la somme de 3.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 4 novembre 2026 ;
Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 4 mai 2027, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Laissons à la demanderesse la charge des dépens ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 04 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 9]
[Localité 7]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [J] [Z] [D]
Consignation : 3000 € par Madame [O] [I] [F]
le 04 Novembre 2026
Rapport à déposer le : 04 Mai 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 9]
[Localité 7].
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