Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 06 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00632 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORNK
S.A.S. LES PORTES D'ARCINS
c/
S.A.S. TEREVA
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 29 janvier 2026 (R.G. 26/00169) par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 05 février 2026
APPELANTE :
S.A.S. LES PORTES D'ARCINS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.S. TEREVA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Fabien LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
1. Par acte sous-seing privé du 9 octobre 2000, la SCI Bajen III, aux droits de laquelle est venue la société Farignac, a donné à bail à la société Pieron, aux droits de laquelle est venue la société Tereva suivant traité de fusion absorption du 31 août 2006, pour une durée de neuf années, des locaux commerciaux situés au sein d'un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à Mérignac (33700) pour l'exploitation d'un fonds de commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage.
Dans le cadre de son activité, la société Tereva met à disposition de sa clientèle et de ses fournisseurs les parkings et voiries permettant l'accès au local.
Le bail a été renouvelé par acte du 11 février 2011, pour une durée de neuf années.
Par acte notarié du 28 septembre 2016, la société Les Portes d'Arcins a acquis l'ensemble immobilier comprenant les locaux exploités par la société Tereva, ainsi que quatre autres bâtiments à usage d'entrepôts.
Le bail a été renouvelé une seconde fois le 1er janvier 2020.
Après avoir fait délivrer plusieurs commandements de payer visant la clause résolutoire afin d'obtenir le paiement de charges afférentes aux espaces communs de l'ensemble immobilier, la société Les Portes d'Arcins a assigné la société Tereva devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire.
Par jugement du 1er juillet 2021, confirmé par arrêt définitif de la cour d'appel de Bordeaux du 13 novembre 2023 , le tribunal a débouté la société Les Portes d'Arcins de l'intégralité de ses demandes, en retenant que ces espaces n'étaient pas compris dans l'assiette du bail.
Par exploit du 27 mai 2024, la société bailleresse a assigné en référé la société Tereva pour voir ordonner sous astreinte la dépose du portail installé entre les bâtiments, faisant selon elle obstacle à l'accès à l'arrière cour, constituant un espace commun, et la libération des biens entreposés sur cet espace.
Par ordonnance du 3 février 2025, le juge des référés a rejeté sa demande de dépose du portail, dont le preneur n'était pas à l'origine de l'installation ; la société Les Portes d'Arcins ayant déposé une requête en omission de statuer sur sa demande tendant à la libération de cet espace. Cette instance est toujours pendante.
Se prévalant de cette décision, la société Les Portes d'Arcins a fermé l'accès à cet espace et cadenassé le portail, de sorte que la société Tereva l'a assignée en référé devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour en obtenir la réouverture par exploit du 17 avril 2025. Cette instance est en cours.
Parallèlement à cette procédure, la société Tereva a, par courrier officiel de son conseil du 15 janvier 2026, mis en demeure la société Les Portes d'Arcins d'avoir à procéder à l'enlèvement des blocs de béton déposés dans l'allée desservant l'arrière-cour, sur le parking clientèle et sur la zone de livraison ; cette dernière ayant justifié cette mesure par la réorganisation de son assiette foncière par courrier officiel du même jour.
Le même jour, le preneur a fait dresser un procès-verbal de constat par commissaire de justice.
2. C'est dans ces circonstances que, par exploit du 20 janvier 2026, sur autorisation du président du tribunal judiciaire de Bordeaux du même jour, la société Tereva a assigné en référé d'heure à heure la société Les Portes d'Arcins devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux pour voir ordonner l'enlèvement immédiat des blocs de béton sous astreinte, ou à défaut d'être autorisée à y faire procéder elle-même, et en paiement de la somme provisionnelle de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi.
3. Par ordonnance du 29 janvier 2026, le président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé, a :
- ordonné à la société Les Portes d'Arcins de procéder à l'enlèvement immédiat de l'intégralité des blocs de béton et au besoin l'y a condamnée, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance et pendant une durée d'un jour ;
- autorisé la société Tereva, à défaut d'exécution passé ce délai d'un jour, à faire procéder à l'enlèvement des blocs de béton par toute entreprise de son choix, aux frais avancés de la société Les Portes d'Arcins ;
- débouté la société Tereva de sa demande de provision ;
- condamné la société Les Portes d'Arcins à payer à la société Tereva la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté toute demande plus ample ou contraire ;
- condamné la société Les Portes d'Arcins aux dépens de l'instance.
Le juge des référés a considéré que les blocs de béton posés par la société Les portes d'Arcins à l'entrée de la voie d'accès au parking clients, ainsi que sur différentes zones de stationnement arrière et devant le sas de livraison situé au fond de la voie d'accès était de nature à entraver la jouissance de la chose louée et restreignait l'accès des services de secours au bâtiment en cas de nécessité, ce qui constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser sous astreinte.
4. Par déclaration au greffe du 5 février 2026, la société Les Portes d'Arcins a relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société Tereva.
L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 8 septembre 2026.
La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 25 août 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 16 avril 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Les Portes d'Arcins demande à la cour de :
Vu les dispositions de l'article 179, 700 et 835 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
Vu l'ordonnance querellée,
- infirmer l'ordonnance du 29 janvier 2026 rendue par la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'elle a :
ordonné à la société Les Portes d'Arcins de procéder à l'enlèvement immédiat de l'intégralité des blocs de béton et au besoin l'y a condamnée, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance et pendant une durée d'un jour ;
autorisé la société Tereva, à défaut d'exécution passé ce délai d'un jour, à faire procéder à l'enlèvement des blocs de béton par toute entreprise de son choix, aux frais avancés de la société Les Portes d'Arcins ;
condamné la société Les Portes d'Arcins à payer à la société Tereva la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
rejeté toute demande plus ample ou contraire ;
condamné la société Les Portes d'Arcins aux dépens de l'instance.
- confirmer l'ordonnance du 29 janvier 2026 rendue par la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'elle a :
- débouté la société Tereva de sa demande de provision.
Statuant de nouveau en appel,
- rejeter la demande de la société Tereva tendant à voir condamner la société Les Portes d'Arcins à procéder, sous astreinte, à l'enlèvement immédiat de l'intégralité des blocs béton, faute de démonstration d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent,
- rejeter la demande de la société Tereva tendant à voir condamner la société Les Portes d'Arcins au paiement d'une provision de 50 000 euros, cette demande se heurtant à des contestations sérieuses et étant, en tout état de cause, sérieusement contestable,
- dire dans les deux cas n'y avoir lieu à référé,
- condamner la société Tereva à verser à la société Les Portes d'Arcins la somme de 5 000 euros au titre des frais de procès outre les entiers dépens de l'instance.
6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 15 juin 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Tereva demande à la cour de :
Vu l'article 835 du code de procédure civile,
Vu les articles 1719 et 1723 du code civil,
Vu l'article 1528-3 du code de procédure civile,
A titre liminaire,
- écarter des débats les pièces n° 7.1 et 7.2 de la société Les Portes d'Arcins ainsi que l'ensemble des allégations relatives au contenu et au déroulement de la mesure d'audience de règlement amiable,
Sur l'appel,
- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 29 janvier 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux (RG n° 26/00169),
- rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société Les Portes d'Arcins,
Y ajoutant,
- interdire à la société Les Portes d'Arcins d'installer ou de faire installer tout dispositif, de quelque nature que ce soit (blocs de béton, chaînes, barrières ou équivalents), faisant obstacle à l'accès des véhicules au parking de façade et au sas de livraison du local exploité par la société Tereva, [Adresse 4] à [Localité 1],
- assortir cette interdiction d'une astreinte de 5 000 euros par infraction constatée,
- condamner la société Les Portes d'Arcins à payer à la société Tereva la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
- condamner la société Les Portes d'Arcins aux entiers dépens d'appel.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites
déposées.
MOTIFS DE LA DECISION:
Sur la demande formée à titre liminaire par la société Tereva:
7. Selon les dispositions de l'article 1528-3 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel.
Sauf accord contraire des parties, cette règle de confidentialité s'applique aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables.
Les pièces produites au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation ne sont pas couvertes par la confidentialité.
8. La société Tereva entend voir écarter certaines pièces ainsi que les allégations de la société Les Portes d'Arcins, selon lesquelles elle aurait 'mis fin unilatéralement à l'ARA par l'envoi d'un courriel particulièrement virulent et dénigrant'.
9. Il convient toutefois de relever que ce courriel n'est pas communiqué devant la cour, que son contenu n'est pas révélé de manière précise, et qu'en toutes hypothèses, il ne s'agit pas d'un écrit rédigé en chambre du conseil lors de l'audience de réglement amiable, qui seul aurait été concerné par la confidentialité.
10. Il en est de même pour les pièces 7.1 et 7.2 communiquées par l'appelante, dont rien ne justifie le rejet, s'agissant seulement de correspondances adressées par le greffier du tribunal judiciaire de Bordeaux, dépourvus de tout caractère confidentiel, puisque l'un sollicitait l'avis des parties sur la proposition de tenue d'une audience de réglement amiable (courrier du 8 mai 2025), et l'autre informait les conseils d'un renvoi à l'audience de mise en état du 2 mars 2026 (courrier du 8 décembre 2025).
11. La société Tereva sera donc déboutée de ses demandes formées à titre liminaire.
Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite:
Moyens des parties:
12. Au visa des articles 1719 et 1723 du code civil, la société les portes d'Arsins soutient qu'elle n'a causé aucun trouble à la jouissance du preneur, puisque la mise en place des blocs béton, qui s'inscrit dans une réorganisation globale de la circulation et du stationnement au sein de l'ensemble immobilier, n'a impliqué aucune modification de la forme ou de la consistance des locaux donnés à bail.
Après avoir rappelé l'obligation générale de sécurité pesant sur elle en qualité de propriétaire d'un site recevant du public, elle souligne que la mise en place des blocs béton se justifie par la présence récurrente de poids-lourds, stationnant ou man'uvrant directement devant la vitrine de la cellule exploitée par la société Tereva, qui crée des risques manifestes d'accident, tant pour les clients que pour l'ensemble des usagers du site.
Se fondant sur les constatations opérées par commissaire de justice le 15 janvier 2026, et dénonçant une dramatisation artificielle de la situation, elle conteste la réalité de toute entrave durable à la circulation, tout blocage de véhicules, et ajoute que l'accès au véhicule de secours est préservée.
13. La société Tereva conclut à la confirmation de l'ordonnance et soutient qu'en faisant poser des blocs de béton, les 12 et 15 janvier 2026, sans autorisation ni préavis, le bailleur a condamné tout accès des véhicules au parking-clients et au sas de livraison, et a ainsi procédé, par voie de fait et de manière unilatérale, à la modification de la chose louée et de ses accessoires, en portant atteinte aux droits des tiers, en mettant en danger ses clients et ses salariés contraints à des manutentions de charges lourdes en extérieur, tout en conférant à son point de vente des allures de site condamné ou en déshérence, lui occasionnant ainsi un préjudice commercial.
Réponse de la cour:
14. Selon les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
15. Selon les dispositions de l'article 1719 -3° du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.
16. Par des motifs détaillés et pertinents, qui ne sont pas utilement critiqués en cause d'appel, et que la cour fait siens, le premier juge a retenu à bon droit que la pose non contestée de blocs de béton, à la requête de la société Les Portes d'Arcins, à l'entrée de la voie d'accès au parking clients, sur les différentes zones de stationnement en limite du trottoir donnant sur l'[Adresse 5] et devant le sas de livraison entravait la jouissance de la chose louée et restreignait l'accès des services de secours au bâtiment.
17. En conséquence, le juge des référés a pu, à juste titre, et sans avoir à se fonder sur le critère de l'urgence, ordonner les mesures nécessaires à la remise en état, compte tenu du caractère manifestement illicite du préjudice de jouissance ainsi occasionné au preneur par la pose de ces nombreux blocs de béton, sans préavis ni mise en demeure, et ce nonobstant la contestation sérieuse opposant les parties (relevant du juge du fond ou d'un accord transactionnel), sur les conditions dans lesquelles la clientèle et les salariés pouvaient continuer, comme précédemment, à bénéficier d'un droit d'accès et de stationnement dans les espaces communs situés à proximité immédiate du bâtiment donné à bail (parkings, voirie, cours, aire de circulation).
18. Il sera enfin relevé que le bailleur ne justifie nullement que la mise en place de ces différents blocs de béton ait été rendue indispensable par des impératifs de sécurité, ainsi qu'il l'affirme, et l'appelante ne peut utilement se référer à des incidents ponctuels survenus plusieurs années auparavant, le 29 mai 2018 et le 1er juin 2022 lors de collisions de véhicules dans la vitrine du bâtiment.
De plus, dans un courrier du 22 juin 2017 (auquel le bailleur ne justifie nullement avoir apporté une quelconque réponse), le preneur avait seulement sollicité la mise en place d'une clôture pour éviter que les usagers de transport en commun stationnent des véhicules durant toute la journée devant l'agence, et non la mise en place d'obstacles permanents faisant échec à tout accès au parking comme au sas de livraison.
19. Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance entreprise en ses dispositions contestées; étant observé, à cet égard, que la société Tereva n'a pas fait appel incident de l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté sa demande de provision de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce chef de dispositif.
Sur la demande tendant à voir interdire toute réinstallation d'obstacle:
20. La mesure ordonnée par le premier juge était suffisante pour mettre un terme au trouble manifestement illicite.
La société Tereva ne justifie pas de l'existence de nouvelles menaces de voie de fait, de la part du bailleur, qui auraient été formulées durant l'instance d'appel, et qui justifieraient d'ordonner une mesure conservatoire complémentaire pour prévenir un dommage imminent.
21. Il y a donc lieu de rejeter la nouvelle demande de la société Tereva.
Sur les demandes accessoires:
22. Échouant en ses prétentions devant la cour, la société les portes d'Arcins supportera les dépens d'appel et sera condamnée en équité à payer à la société Tereva une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en complément de celle allouée par le premier juge.
PAR CES MOTIFS:
La cour,
Confirme en toutes ses dispositions contestées l'ordonnance rendue le 29 janvier 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux,
Y ajoutant,
Condamne la société Les Portes d'Arcins à payer à la société Tereva la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette les autres demandes,
Condamne la société Les Portes d'Arcins aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.