Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BASTIA
Minute n°
Nature de l’affaire : 70D Demande en bornage ou en clôture
N° RG 24/01054 - N° Portalis DBXI-W-B7E-DIOG
Mme [I] [D]
C/
Mme [Q] [W] épouse [Z]
CHAMBRE CIVILE 3
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
DEMANDEUR(S) :
Mme [I] [D], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA
M. [T] [D], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA
Mme [V] [J] [D] épouse [B], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA
DÉFENDEUR(S) :
Mme [Q] [W] épouse [Z], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Olivier CARDI, avocat au barreau de BASTIA
M. [G] [W], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
S.C.I. LA CAPITAINERIE, dont le siège social est sis Chez Mme [K] [N] - [Adresse 6]
représentée par Me Claude CRETY, avocat au barreau de BASTIA
Mme [K] [N], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Claude CRETY, avocat au barreau de BASTIA
S.C.I. DE [Localité 1], dont le siège social est sis Chez M. [H] [S] - [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Julia DEPETRIS
GREFFIER LORS DES DEBATS : Fanny ETIENNE
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Annie FIESCHI
DÉBATS :
Audience publique du : 19 Mars 2026 mise en délibéré au 09 Juillet 2026.
DÉCISION :
Réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Copie délivrée le :
à :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Madame [I] [D], Monsieur [T] [D] et Madame [V] [J] [D], épouse [B] sont propriétaires indivis d’une parcelle section B n°[Cadastre 1] sur la commune de [Localité 1].
Monsieur [G] [W] et Madame [Q] [W], épouse [Z] sont propriétaires indivis de la parcelle au sud section B n°[Cadastre 2], désormais cadastrée n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 4].
Madame [K] [N] serait propriétaire des parcelles situées au sud section B n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6].
La SCI LA CAPITAINERIE, dont la gérante est Madame [N], est propriétaire de la parcelle B n°[Cadastre 7], désormais cadastrée B n°[Cadastre 8].
Par acte d’huissier en date du 28 mai 2020, Madame [I] [D], Monsieur [T] [D] et Madame [V] [J] [D], épouse [B] ont fait assigner Monsieur [G] [W], Madame [K] [N], la SCI LA CAPITAINERIE et Madame [Q] [W], épouse [Z] devant le tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de bornage judiciaire et, avant dire droit, de désignation d’un expert afin de déterminer les limites entre les fonds des parties et de pose des bornes séparatives délimitant la parcelle B[Cadastre 1] et les parcelles B[Cadastre 9], B[Cadastre 7] et B[Cadastre 2], désormais B[Cadastre 3] et [Cadastre 8].
Par décision en date du 04 aout 2020, sous la forme d’une mention au dossier, il a été ordonné la réouverture des débats à l’audience du 10 septembre 2020 pour identifier et justifier de la qualité de propriétaire de la parcelle située à l’ouest B n°[Cadastre 9].
Par acte d’huissier en date du 20 novembre 2020, Madame [I] [D], Monsieur [T] [D] et Madame [V] [J] [D], épouse [B] ont fait assigner la SCI DE [Localité 1], propriétaire de la parcelle B n°[Cadastre 9], devant le tribunal judiciaire de BASTIA aux mêmes fins.
Par jugement du 20 mai 2021, le tribunal a déclaré l’action recevable et avant dire droit, a ordonné le bornage des propriétés contiguës des demandeurs et défendeurs (n°[Cadastre 1], [Cadastre 9], [Cadastre 2], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7]) et désigné un géomètre pour procéder à une expertise, et notamment pour proposer une délimitation des parcelles et de l’emplacement des bornes à planter. L’expert désigné a été remplacé par Madame [X].
Le rapport d’expertise a été déposé au tribunal judiciaire le 14 janvier 2025.
A l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle l’affaire a été retenue, les consorts [D], Madame [Q] [W], épouse [Z], la SCI LA CAPITAINERIE et Madame [K] [N] représentés par leur conseil respectif, se sont rapportés oralement à leurs dernières conclusions.
Bien que régulièrement assigné à personne, Monsieur [G] [W] n’a pas comparu et n’était pas représenté.
Bien que régulièrement assignée selon la procédure de l’article 659 du code de procédure civile, la SCI DE [Localité 1] n’a pas comparu et n’était pas représentée.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 décembre 2025.
Par jugement en date du 04 décembre 2025, le tribunal judiciaire de BASTIA a réouvert les débats à l’audience du 19 mars 2026 et sollicité la production des titres de propriété de Madame [W], Monsieur [W] et Madame [N] ainsi que des explications sur le positionnement de la borne n°1 relativement au fonds B n°[Cadastre 10] appartenant à la commune de [Localité 1] et des explications de la SCI LA CAPITAINERIE sur ses demandes.
A l’audience du 19 mars 2026, les consorts [D], représentés par leur conseil, se sont rapportés oralement à leurs dernières conclusions. Ils demandent au tribunal de :
Homologuer le rapport d’expertise et fixer les limites selon le plan annexé audit rapport (page 29) et entre les bornes 1 à 5 dudit plan,Ordonner que l’expert implante lesdites bornes in situ,Dire et juger que les requérants conserveront la charge des frais d’expertise et d’implantation des bornes. Les consorts [D] précisent que la borne n°1 ne tend pas à fixer les limites avec les biens de la commune de [Localité 1], mais seulement avec le lot B n°982 des consorts [W].
Madame [Q] [W], épouse [Z], représentée par son conseil, s’est rapportée oralement à ses dernières conclusions. Elle demande au tribunal, au visa de l’article 646 du code civil, de :
Homologuer le rapport d’expertise et fixer les limites selon le plan annexé audit rapport,Ordonner que l’expert implante lesdites bornes in situ,Dire que les demandeurs supporteront les dépens comprenant les frais d’expertise et d’implantation des bornes. Au soutien de ses prétentions, Madame [W] fait valoir qu’un accord est intervenu avec les consorts [D] sur la reconnaissance d’une limite divisoire fixée en référence au mur existant, cet accord étant matérialisé par un protocole en date du 12 avril 2024, mais qu’elle ne s’oppose pas à ce que dans un premier temps la limite divisoire soit fixée en référence au rapport d’expertise.
Madame [W] précise également que la borne n°1 n’est pas placée sur la parcelle appartenant à la commune de [Localité 1]. Elle produit l’acte de propriété de la parcelle B n°[Cadastre 3].
La SCI LA CAPITAINERIE et Madame [K] [N], représentées par leur conseil, se sont rapportées oralement à leurs dernières conclusions. Elles demandent au tribunal, au visa de l’article 646 du code civil, de :
Fixer la limite séparative des parcelles cadastrées B[Cadastre 8], B[Cadastre 1], B[Cadastre 9] et B[Cadastre 3] sises à [Localité 1] conformément aux points 5, 4 et 3 préconisés par l’expert [X] à travers son rapport et le plan qui y est annexé,Ordonner, en conséquence, que des bornes soient matérialisées et verbalisées par les soins de l’expert, sur les lignes séparatives des propriétés des parties, Dire que l’expert dressera de cette opération un procès-verbal qui sera déposé au secrétariat-greffe du tribunal de céans et qu’il sera statué sur son homologation en cas de contestation, Dire que les frais du bornage judiciaire resteront à la charge exclusive des consorts [D]. Au soutien de ces prétentions, la société et Madame [N] indiquent être en accord avec les points 4 et 3 de l’expert car ils avaient déjà fait l’objet d’un accord entre les propriétaires voisins, et que le point 5 avait été accepté par Madame [N].
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 mai 2026. En raison de la surcharge de travail du magistrat en charge de la troisième chambre civile du tribunal judiciaire de BASTIA, le délibéré a été prorogé au 09 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le bornageEn vertu de l’article 646 du code civil, « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ».
En l’espèce, les parties représentées s’accordent sur la fixation des limites entre les fonds suivant le plan élaboré par l’expert et en demandent son homologation. Néanmoins, le processus d’homologation nécessite l’accord de l’ensemble des parties, ce qui n’est pas le cas dans la présente affaire, deux parties n’étant ni présentes ni représentées lors de l’audience.
L’expert géomètre s’est rendu sur les lieux à deux reprises et a relevé « les éléments physiques caractéristiques à savoir les murs, escaliers, bâtis et bornes existants ». Il précise « un travail de superposition de l’ensemble de ces plans (cadastre rénové – [O] 1976 – [E] 1984- [C] 2001- [U] 2009 – état des lieux [X] actuel) a été entrepris et le recalage s’est basé sur les points d’appuis fixes. Cette opération a permis un recalage fin avec une classe de précision satisfaisante considérant les tolérances liées aux échelles respectives des documents ».
L’expert conclut « Au vu des validations acquises des bornages, nous proposons que la limite Sud-Est avec la propriété [N] respecte, à la fois le bornage de M. [E] de 1984 (pour le point A) et celui du bornage [U] de 2009 (points A et B). Les nouveaux points sont les points 3 (point A bornage [E]), point 4 ( point B bornage [U]) et point 5 (point A bornage [U]). […] Concernant la consistance, le bornage [U] de 2009 valide la limite Nord avec le [Adresse 8] et la parcelle B n°[Cadastre 10] avec la Mairie de [Localité 1]. Nous respecterons donc cette validation également. La consistance cadastrale est cohérente considérant l’ensemble de ces éléments ».
Il apparait que le bornage réalisé par l’expert repose sur des éléments précis, soit le relevé des éléments physiques caractéristiques, le cadastre et plusieurs plans dressés par des experts géomètres.
En l’absence de tout élément contraire étayé, il convient de reprendre les limites proposées par l’expert géomètre. Ce dernier sera désigné de nouveau pour implanter les bornes sur les lieux et rédiger le procès-verbal de bornage des opérations ainsi effectuées, procès-verbal qui sera déposé au greffe du tribunal de céans.
Il est précisé que la commune de [Localité 1], propriétaire du fonds B n°[Cadastre 10] n’étant pas présente à la cause, la borne n°1 fixera les limites seulement entre le fonds B n°[Cadastre 1] appartenant aux consorts [D] et le fond B n°[Cadastre 3] appartenant aux consorts [W], à l’exclusion du fonds B n°[Cadastre 10].
Sur les demandes accessoiresa. Sur les dépens :
En vertu de l’article 646 du code civil, « Le bornage se fait à frais communs ».
En l’espèce, les parties s’accordent pour que les consorts [D] conservent la charge des frais d’expertise et d’implantation des bornes.
Par conséquent, il convient de condamner in solidum les consorts [D] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise et d’implantation des bornes.
b. Sur l’exécution provisoire :
Les articles 514 et suivants du code de procédure civile disposent que « les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée ».
En l’espèce, l’exécution provisoire de droit est compatible avec la nature de l’affaire. Elle ne sera pas écartée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE Madame [I] [D], Monsieur [T] [D], Madame [V] [J] [D], épouse [B], Madame [Q] [W], épouse [Z], Madame [K] [N] et la SCI LA CAPITAINERIE de leurs demandes d’homologation ;
FIXE les limites entre les fonds de Madame [I] [D], Monsieur [T] [D] et Madame [V] [J] [D], épouse [B] et de Monsieur [G] [W] et Madame [Q] [W], épouse [Z], et de la SCI LA CAPITAINERIE et de la SCI DE [Localité 1], situés sur la commune de [Localité 1], soit les fonds B n°[Cadastre 1], B n°[Cadastre 3], B n°[Cadastre 8] et B n°[Cadastre 9], selon le plan établi par l’expert en page 28 de son rapport, qui restera annexé au présent jugement ;
ORDONNE en tant que de besoin la pose des bornes et DESIGNE Madame [L] [X] pour implanter les bornes selon le tracé ci-dessus défini et pour établir le plan définitif de bornage ;
DIT que le plan définitif de bornage sera déposé au greffe du tribunal de céans par Madame [L] [X] ;
FAIT masse des dépens qui comprendront les frais d’expertise et d’implantation des bornes et DIT qu’ils seront supportés in solidum par Madame [I] [D], Monsieur [T] [D], et Madame [V] [J] [D], épouse [B] ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Jugement remis au greffe en vue de sa mise à disposition des parties par Madame Julia DEPETRIS, Président, qui l'a signé avec Madame Annie FIESCHI, Greffier.
Le Greffier, Le Président,