Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/12452 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DXA
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 24 Septembre 2026
S.A. VILOGIA
C/
[N] [D]
[Q] [D]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [B] [A], muni d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [N] [D], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sly CROQUELOIS-AMRI, avocat au barreau de LILLE
M. [Q] [D], demeurant [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Juin 2026
Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 24 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 12 juin 2017, la société SA Vilogia a donné à bail à Mme [N] [D] et à M. [Q] [D] un logement situé [Adresse 4], à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer d’un montant de 374,07 euros, outre une provision sur charge de 143,79 euros.
Suivant acte sous seing privé en date du 20 décembre 2017, la société SA Vilogia a donné à bail à Mme [N] [D] et à M. [Q] [D] un stationnement n°16 situé [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer d’un montant de 33,71 euros, outre une provision sur charge de 3,23 euros.
Par lettre en date du 1er avril 2025, reçue le 16 avril 2025, Mme [N] [D] et M. [Q] [D] ont résilié le bail portant sur l’emplacement de stationnement.
Par acte de commissaire de justice du 6 juin 2025, la société SA Vilogia a fait signifier à Mme [N] [D] et à M. [Q] [D] un commandement de fournir l’attestation d’assurance et de payer la somme principale de 1.294,01 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 15 octobre 2025, la société SA Vilogia a fait assigner Mme [N] [D] et M. [Q] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
Constater la résiliation des baux susvisés par le jeu de la clause résolutoire et, en conséquence, dire que Mme [N] [D] et M. [Q] [D], sont occupants sans droit ni titre,À défaut, prononcer la résiliation des baux susvisés pour non-paiement des loyers et charges,Ordonner l'expulsion de Mme [N] [D] et M. [Q] [D], ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans le logement et dans l'emplacement de stationnement ou garage ou box, dans le délai de deux mois du commandement d'avoir à libérer les lieux à intervenir et ce, au besoin, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,Condamner Mme [N] [D] et M. [Q] [D], au paiement de la somme de 2.481,75 euros représentant les loyers et charges impayés au jour de la résiliation des baux susvisés,Condamner Mme [N] [D] et M. [Q] [D], au paiement des loyers et charges impayés à compter du jour de la résiliation des baux susvisés et jusqu'au jour du jugement,Condamner Mme [N] [D] et M. [Q] [D], au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et des charges à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux,Condamner en outre Mme [N] [D] et M. [Q] [D], au paiement des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,Dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient 12 fois la provision,Condamner Mme [N] [D] et M. [Q] [D], au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,Ordonner l'exécution provisoire,Condamner Mme [N] [D] et M. [Q] [D], aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 11 juin 2026.
Reprenant oralement les termes de ses dernières écritures déposées à l’audience, la société SA Vilogia, représenté par M. [B] [A], muni d’un pouvoir, sollicite de :
Constater que le congé délivré par Mme [N] [D] née [V] n'a jamais été parfaitement exécutée faute de restitution des clés,Constater l'absence de congé délivré par M. [Q] [D],Constater que les époux demeurent conjointement et solidairement tenus en vertu du mariage,Rejeter l'ensemble des allégations d'expulsion illégale et de changement de serrure comme étant non démontrées,Constater l'existence de contestations sérieuses relatives à l'occupation effective du logement litigieux par les consorts [D],Dire et juger que les circonstances de la cause, et notamment l'absence de domiciliation connue de M. [D], les significations réalisées selon les modalités de l'article 656 du Code de procédure civile ainsi que la présence dans les lieux d'un tiers dénommé M. [K] [Z] se présentant comme une simple « connaissance », sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la réalité de l'occupation personnelle et effective du logement par les défendeurs,Constater l'absence de justificatif relatif à une éventuelle séparation avec M.[D], de document permettant d'établir la domiciliation actuelle de M. [D], de contrat de location conclu avec son nouveau bailleur concernant la nouvelle domiciliation à Bois-Grenier, d'attestation CAF permettant de vérifier la régularité de son nouveau bail auprès d'un autre bailleur, de tout justificatif relatif à la date effective de prise à bail de ce nouveau logement,Constater l'absence de justificatif de nature à préciser et justifier la nature exacte des liens unissant les consorts [D] à M. [K] [Z], ainsi que les circonstances dans lesquelles celui-ci était présent dans les lieux et a accepté de réceptionner un acte délivré par Commissaire de Justice lors des opérations de saisie conservatoire du 4 novembre 2025,En conséquence, Dire que cette absence de justificatifs ne permet pas au Tribunal d'apprécier la chronologie réelle entre l'intention alléguée de quitter le logement social appartenant à la société SA Vilogia et la prise à bail d'un nouveau logement auprès d'un autre bailleur,Dire et juger qu'à défaut de production de ces éléments, il conviendra d'en tirer toutes conséquences de droit quant à la réalité de l'occupation effective des lieux et quant au respect par les défendeurs des obligations légales attachées à l'occupation d'un logement social,Débouter Mme [D] de toutes ses demandes,
En tout état de cause :
Constater l'acquisition de la clause résolutoire portant sur le logement au 07 août 2025,A défaut,
Prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de Mme [N] [D] et M. [Q] [D],Ordonner l'expulsion de Mme [N] [D] et M. [Q] [D] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire,Dire Mme [N] [D] et M. [Q] [D] occupants sans droit ni titre,Condamner solidairement [Localité 4] Mme [N] [D] et M. [Q] [D] au paiement de la somme de 7.409,52 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 21 mai 2026,Constater la résiliation du bail portant sur le stationnement au 16 mai 2025,Condamner solidairement Mme [N] [D] et M. [Q] [D] au paiement de la somme de 230,56 euros au titre du contrat de stationnement,Condamner solidairement Mme [N] [D] et M. [Q] [D] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et des charges concernant le logement, à compter de la date de la résiliation jusqu'à parfaite libération des lieux et restitution effective des clés,Condamner Mme [N] [D] et M. [Q] [D] au paiement des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,Dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient 12 fois la provision,Condamner solidairement Mme [N] [D] et M. [Q] [D] au paiement d'une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,Ordonner l'exécution provisoire,Condamner les mêmes aux dépens.
Mme [N] [D], représentée par son conseil, ne conteste pas le montant de la dette ni la demande d’expulsion. Elle indique avoir déposé un dossier de surendettement le 7 juin 2026. En outre, elle indique avoir un conflit quant à la date de l’état des lieux. Par ailleurs, elle ajoute avoir porté plainte à l’encontre de la bailleresse car celle-ci aurait changé les serrures de son logement alors même qu’elle souhaiterait récupérer ses affaires. Enfin, elle sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Assigné par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice M. [Q] [D] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience. Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
Pour l'exposé plus ample des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, il sera rappelé que le tribunal est tenu de statuer sur les demandes des parties.
Pour autant, force est de constater que Mme [N] [D] soutient que la société SA Vilogia aurait procédé à un changement de serrure et à son expulsion de manière illégale.
Toutefois, ces allégations ne sont assorties d’aucune demande.
Sur la résiliation du bail :
- Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
La société SA Vilogia justifie avoir saisi la caisse d’allocations familiales le 6 juin 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la société SA Vilogia justifie avoir notifié au préfet du Nord en date du 20 octobre 2025, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
- Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 12 juin 2017 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges prévoyant un délai de deux mois après la signification d’un commandement de payer et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Mme [N] [D] et M. [Q] [D] le 6 juin 2025, pour la somme en principal de 1.294,01 euros.
Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, dans la mesure où le paiement intervenu dans le délai imparti n’a pas été suffisant.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 6 août 2025 à 24.00 heures.
Sur le décompte des sommes dues et la demande principale en paiement :
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.
En l’occurrence, le décompte produit par la société SA Vilogia fait ressortir une dette d’un montant d’un montant de 8.222,13 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 11 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 non comprise.
Il convient de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des frais d’enquête sociale, soit la somme de 38,10 euros, en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale, conformément aux prescriptions de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation.
Il convient également de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des cotisations d’assurance, soit la somme de 78,65 euros, en l’absence de mise en demeure non suivie d’effet de remettre l’attestation d’assurance locative, conformément aux prescriptions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il convient encore de déduire du montant de la dette la somme de 582,05 euros, incluse dans le décompte mais comprise dans les dépens de l’instance.
Déduction faite de l’ensemble de ces sommes, la dette locative s’élève à la somme de 7.523,33 euros.
Le contrat de location prévoit expressément la solidarité entre les co-locataires. Dès lors, les débiteurs seront condamnés solidairement.
Il convient par conséquent de condamner solidairement Mme [N] [D] et M. [Q] [D] à payer à la société SA Vilogia la somme de 7.523,33 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, pour le logement et le parking, arrêtée au 11 juin 2026, dernière échéance non incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les délais de paiement, la suspension des effets de la clause résolutoire et l’expulsion :
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par les dispositions de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicables aux instances en cours :
« V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
(…)
VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l’espèce, Mme [N] [D] comparaît. Elle ne conteste pas la demande d’expulsion.
M. [Q] [D], quant à lui, ne comparait pas.
Il ressort du dernier décompte actualisé, que Mme [N] [D] et M. [Q] [D] n’ont pas repris le versement intégral du loyer courant et que leur dernier paiement date du 11 juillet 2025.
Ainsi, en l’absence de reprise du paiement du loyer à l’audience, et au regard de l’importance de la dette locative, il convient de ne pas leur accorder d’office des délais de paiement.
Il convient dès lors de constater la résiliation du contrat de bail liant les parties et d’ordonner l’expulsion de Mme [N] [D] et M. [Q] [D] du logement et celle de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Compte-tenu de la résiliation du contrat de bail à la date du 6 août 2025, il n'y a pas lieu à statuer sur la validité du congé délivré par Mme [N] [D].
Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation :
Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 6 août 2025 à 24.00 heures, Mme [N] [D] et M. [Q] [D] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date.
L’indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien, est fixée au montant du loyer et charges qui aurait été du pour le logement si le bail n’avait pas été résilié.
Il y a lieu de condamner in solidum Mme [N] [D] et M. [Q] [D] à payer à la société SA Vilogia cette indemnité à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux.
Cette indemnité d’occupation mensuelle, qui se substitue au loyer à compter du 7 août 2025, est incluse dans la condamnation principale jusqu'au terme du mois de mai 2026 inclus.
Ainsi, Mme [N] [D] et M. [Q] [D] seront in solidum condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, soit la somme actuelle de 610,97 euros, pour la période courant du mois de juin 2026 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour la société SA Vilogia, de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
La provision sur charges pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part égale à la provision.
Sur la demande de résiliation du contrat de bail portant sur l’emplacement de stationnement :
Suivant acte sous seing privé en date du 20 décembre 2017, la société SA Vilogia a donné à bail à Mme [N] [D] et M. [Q] [D] un stationnement n°16 situé [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer d’un montant de 33,71 euros, outre une provision sur charge de 3,23 euros.
Par lettre en date du 1er avril 2025 reçue le 16 avril 2025, Mme [N] [D] et M. [Q] [D] ont résilié le bail portant sur l’emplacement de stationnement.
Par ailleurs, le décompte produit par la société SA Vilogia démontre que le dépôt de garantie s’agissant du stationnement a été restitué aux locataires.
Dès lors, le contrat de bail portant sur l’emplacement de stationnement est d’ores et déjà résilié depuis le 16 mai 2025.
En conséquence, la présente demande est sans objet.
Sur les demandes de communication de pièces :
La société SA Vilogia sollicite qu’il soit enjoint à Mme [N] [D] de produire tout justificatif relatif à une éventuelle séparation avec son époux, son contrat de location auprès de son nouveau bailleur ainsi que tout élément permettant de préciser la nature des liens l’unissant à M. [Z] [K].
Faute de liens entre la communication desdits documents avec les demandes formulées par la société SA Vilogia, il conviendra de débouter cette dernière de cette demande.
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Succombant à l’instance, Mme [N] [D] et M. [Q] [D], seront condamnés in solidum aux dépens.
Au regard de ses ressources et de la demande faite à l’audience, le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sera accordé à Mme [N] [D].
Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L’équité commande de débouter la société SA Vilogia de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la société SA Vilogia recevable en son action,
CONSTATE que le contrat de location portant sur l’emplacement de stationnement n°16 situé [Adresse 5] à [Localité 3] est résilié depuis le 16 mai 2025,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 12 juin 2017 entre la société SA Vilogia, et Mme [N] [D] et M. [Q] [D] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 6] étage à [Localité 3] sont réunies à la date du 6 août 2025 à 24.00 heures,
CONDAMNE solidairement Mme [N] [D] et M. [Q] [D] à payer à la société SA Vilogia, la somme de 7.523,33 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, pour le logement et l’emplacement de stationnement, impayés arrêtés au 11 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 non incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
DIT qu’il ne convient pas d’accorder à Mme [N] [D] et M. [Q] [D] des délais de paiement,
Par conséquent, CONSTATE la résiliation du bail liant les parties,
ORDONNE à défaut pour Mme [N] [D] et M. [Q] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire »,
CONDAMNE in solidum Mme [N] [D] et M. [Q] [D] à payer à la société SA Vilogia une indemnité mensuelle d’occupation, d'un montant actuel de 610,97 euros, à compter du mois de juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à la société SA Vilogia ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise,
DIT la part des charges dans cette indemnité pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l'indemnité mensuelle d'occupation égale à la provision,
DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
RAPPELLE à Mme [N] [D] et M. [Q] [D] qu’ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante:
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 5]
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information,
ACCORDE à Mme [N] [D] l'aide juridictionnelle provisoire,
CONDAMNE in solidum Mme [N] [D] et M. [Q] [D] aux dépens,
DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
LE CADRE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;